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Document 32014R0811
Council Regulation (EU) No 811/2014 of 25 July 2014 amending Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement (UE) n °811/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement (UE) n °811/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
JO L 221 du 25.7.2014, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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25.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 221/11 |
RÈGLEMENT (UE) No 811/2014 DU CONSEIL
du 25 juillet 2014
modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert. |
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(2) |
Le 22 juillet 2014, le Conseil a décidé d'étendre les mesures restrictives dans le but de cibler les personnes ou entités qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs. |
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(3) |
Le 25 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/499/PESC (3) qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit la modification des critères d'inscription sur la liste pour permettre d'y inclure les personnes physiques ou morales qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui en tirent avantage. |
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(4) |
Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour la mettre en œuvre. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence. |
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(6) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 3 du règlement (UE) no 269/2014, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'annexe I comprend:
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a) |
les personnes physiques responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, les personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; |
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b) |
les personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; |
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c) |
les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou |
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d) |
les personnes physiques ou morales, entité ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée et de Sébastopol ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
(2) Règlement (CE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
(3) Décision 2014/499/PESC du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir page 15 du présent Journal officiel).