12.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 137/1

(1)

La décision 2014/145/PESC impose des restrictions en matière de déplacements ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés dans l'annexe de ladite décision.

(2)

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont associés.

(3)

Le 12 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/265/PESC (3), qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure, en particulier, les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, conformément à la politique de non-reconnaissance par l'Union de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie.

(4)

Les bénéficiaires du transfert de propriété doivent être entendus comme les personnes morales, entités ou organismes qui sont devenus propriétaires des biens transférés en violation du droit ukrainien suite à l'annexion de la Crimée et de Sébastopol.

(5)

Ces modifications entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

(6)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

2.   Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, ni dégagés à leur profit.».

2)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'annexe I inclut les personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action des organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.».