This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014R0403
Commission Implementing Regulation (EU) No 403/2014 of 22 April 2014 fixing the allocation coefficient for the issuing of import licences applied for from 1 to 7 April 2014 for sugar products under certain tariff quotas and suspending the submission of applications for such licences
Règlement d'exécution (UE) n °403/2014 de la Commission du 22 avril 2014 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1 er au 7 avril 2014 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
Règlement d'exécution (UE) n °403/2014 de la Commission du 22 avril 2014 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1 er au 7 avril 2014 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
JO L 119 du 23.4.2014, p. 62–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 119/62 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 403/2014 DE LA COMMISSION
du 22 avril 2014
fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 1er au 7 avril 2014 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les quantités couvertes par les demandes de certificats d'importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 avril 2014 conformément au règlement (CE) no 891/2009 et au règlement d'exécution (UE) no 170/2013 de la Commission du 25 février 2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie (4), excèdent la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4321. |
|
(2) |
En conséquence, il convient de fixer un coefficient d'attribution pour les certificats devant être délivrés pour le numéro d'ordre 09.4321 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ce numéro d'ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées entre le 1er et le 7 avril 2014 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 et du règlement d'exécution (UE) no 170/2013 sont affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2013/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
(4) JO L 55 du 27.2.2013, p. 1.
ANNEXE
«Sucre concessions CXL»
Campagne de commercialisation 2013/2014
Demandes déposées du 1er au 7 avril 2014
|
No d'ordre |
Pays |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
|
09.4317 |
Australie |
— |
Suspendues |
|
09.4318 |
Brésil |
— |
|
|
09.4319 |
Cuba |
— |
Suspendues |
|
09.4320 |
Tout pays tiers |
— |
Suspendues |
|
09.4321 |
Inde |
15,8701 |
Suspendues |
«Sucre Balkans»
Campagne de commercialisation 2013/2014
Demandes déposées du 1er au 7 avril 2014
|
No d'ordre |
Pays |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
|
09.4324 |
Albanie |
— |
|
|
09.4325 |
Bosnie-Herzégovine |
(1) |
|
|
09.4326 |
Serbie |
(1) |
|
|
09.4327 |
Ancienne République yougoslave de Macédoine |
— |
|
Mesures transitoires, «Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»
Campagne de commercialisation 2013/2014
Demandes déposées du 1er au 7 avril 2014
|
No d'ordre |
Type |
Coefficient d'attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
|
09.4367 |
Mesures transitoires (Croatie) |
— |
Suspendues |
|
09.4380 |
Importation exceptionnelle |
— |
|
|
09.4390 |
Sucre industriel |
— |
|
—: Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.
(1) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.