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Document 32014L0019
Commission Implementing Directive 2014/19/EU of 6 February 2014 amending Annex I to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community
Directive d'exécution 2014/19/UE de la Commission du 6 février 2014 modifiant l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
Directive d'exécution 2014/19/UE de la Commission du 6 février 2014 modifiant l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
JO L 38 du 7.2.2014, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 13/12/2019
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7.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 38/30 |
DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/19/UE DE LA COMMISSION
du 6 février 2014
modifiant l’annexe I de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
À partir des informations fournies par les États membres, il est apparu que Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est déjà répandu et établi sur une grande partie du territoire de l’Union. D’une évaluation d’impact effectuée par la Commission européenne, il a été conclu qu’aucune mesure n’est réalisable pour l'éradiquer ou empêcher efficacement sa propagation. |
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(2) |
Par ailleurs, il existe des moyens de contrôle efficaces et durables pour réduire au minimum l’impact de cet organisme sur le rendement du maïs, notamment la mise en œuvre d’une rotation des cultures. |
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(3) |
De ce fait, aucune mesure de protection supplémentaire ne doit être instaurée en vertu de la directive 2000/29/CE pour lutter contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte. En conséquence, cet organisme ne doit plus être inscrit sur la liste des organismes nuisibles au sens de cette directive. |
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(4) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l’annexe I de la directive 2000/29/CE. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I de la directive 2000/29/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mai 2014, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2014.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
ANNEXE
L’annexe I de la directive 2000/29/CE est modifiée comme suit:
à l’alinéa a) du chapitre II de la partie A, le point 0.1 est supprimé.