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Document 32014D0928
2014/928/EU: Council Decision of 8 October 2014 on the signing, on behalf of the Union and its Member States, and provisional application of a Protocol amending the Common Aviation Area Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Georgia, of the other part, to take account of the accession to the European Union of the Republic of Croatia
2014/928/UE: Décision du Conseil du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
2014/928/UE: Décision du Conseil du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
JO L 365 du 19.12.2014, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/928/oj
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19.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 365/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 8 octobre 2014
concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
(2014/928/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaiason avec l'article 218, paragraphe 5,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1), pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé «protocole»). |
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(2) |
Ces négociations ont abouti le 5 décembre 2013. |
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(3) |
Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(4) |
Il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 3, paragraphe 2, à partir de sa signature par les parties (2), dans l'attente de son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2014.
Par le Conseil
Le président
M. LUPI
(1) Le texte de l'accord est publié au JO L 321 du 20.11.2012, p. 3.
(2) La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.