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Document 32014D0886
2014/886/EU: Decision of the European Parliament and of the Council of 4 December 2014 appointing the European Data Protection Supervisor and the Assistant Supervisor
2014/886/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2014 portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint
2014/886/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2014 portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint
JO L 351 du 9.12.2014, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 05/12/2019
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9.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 351/9 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 4 décembre 2014
portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint
(2014/886/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 42, paragraphe 1,
vu la proposition d'une liste des candidats établie par la Commission européenne le 16 septembre 2014, conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001, à la suite d'un appel public de candidatures, en vue de la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le mandat du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint a expiré le 16 janvier 2014. Toutefois, conformément à l'article 42, paragraphe 6, du règlement (CE) no 45/2001, le contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement. |
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(2) |
Il y a lieu de procéder, d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil, à la nomination du contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint pour une durée de cinq ans à partir du 4 décembre 2014, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés, pour la période allant du 4 décembre 2014 jusqu'au 5 décembre 2019:
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contrôleur européen de la protection des données: M. Giovanni BUTTARELLI, |
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contrôleur adjoint: M. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2014.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2014.
Par le Parlement européen
Le président
M. SCHULZ
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.