EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014D0866
2014/866/EU: Council Decision of 21 October 2014 on the conclusion of an Agreement between the European Union and the Swiss Confederation concerning cooperation on the application of their competition laws
2014/866/UE: Décision du Conseil du 21 octobre 2014 relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence
2014/866/UE: Décision du Conseil du 21 octobre 2014 relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence
JO L 347 du 3.12.2014, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 347/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 octobre 2014
relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence
(2014/866/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 103 et 352, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à la décision 2013/203/UE du Conseil (1), l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence a été signé le 17 mai 2013, sous réserve de sa conclusion. |
|
(2) |
Il y a lieu d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14 de l'accord (2).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2014.
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) Décision 2013/203/UE du Conseil du 22 avril 2013 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence (JO L 117 du 27.4.2013, p. 6).
(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.