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Document 32014D0776
Council Decision 2014/776/CFSP of 7 November 2014 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision 2014/776/PESC du Conseil du 7 novembre 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision 2014/776/PESC du Conseil du 7 novembre 2014 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 325 du 8.11.2014, p. 19–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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8.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 325/19 |
DÉCISION 2014/776/PESC DU CONSEIL
du 7 novembre 2014
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 23,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
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(2) |
Par l'arrêt qu'il a rendu le 4 juin 2014 dans l'affaire T-67/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Sina Bank sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
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(3) |
Il convient de réinscrire Sina Bank sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
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(4) |
Par les arrêts qu'il a rendus le 3 juillet 2014 dans les affaires T-155/13, T-157/13 et T-181/13 (3), le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit les noms de M. Babak Zanjani, de Sorinet Commercial Trust Bankers et de la Sharif University of Technology, respectivement, sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil. |
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(5) |
Il convient de réinscrire M. Babak Zanjani, Sorinet Commercial Trust Bankers et la Sharif University of Technology sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs. |
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(6) |
À la suite de l'arrêt du 28 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-280/12 P (4), M. Fereydoun Mahmoudian et Fulmen ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
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(7) |
Par conséquent, il n'existe plus de motifs pour maintenir une entité sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
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(8) |
Il convient de modifier les informations d'identification de trois entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. |
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(9) |
Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2014.
Par le Conseil
Le président
P. C. PADOAN
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
(2) Affaire T-67/12 Sina Bank contre Conseil, arrêt du 4 juin 2014 (non encore publié).
(3) Affaire T-155/13 Zanjani contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T-157/13 Sorinet Commercial Trust Bankers Ltd contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié); affaire T-181/13 Sharif University of Technology contre Conseil, arrêt du 3 juillet 2014 (non encore publié).
(4) Affaire C-280/12 P Conseil contre Fulmen et Fereydoun Mahmoudian, arrêt du 28 novembre 2013 (non encore publié).
ANNEXE
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I. |
Les noms de la personne et des entités repris ci-après sont insérés dans la liste figurant dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC: I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran A. Personnes
B. Entités
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II. |
Les mentions concernant les entités visées dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes: I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran B. Entités
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III. |
L'entité mentionnée ci-après est retirée de la liste figurant dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:
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