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Document 32014D0774

    2014/774/UE: Décision d'exécution de la Commission du 31 octobre 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1 er  janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones conformément au règlement (CE) n ° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 7920]

    JO L 318 du 5.11.2014, p. 28–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2017

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/774/oj

    5.11.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 318/28


    DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

    du 31 octobre 2014

    établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur ou importateur ayant notifié la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil

    [notifiée sous le numéro C(2014) 7920]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    (2014/774/UE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément au règlement (UE) no 517/2014, la mise sur le marché de l'Union d'au moins 100 tonnes-équivalent CO2 d'hydrofluorocarbones par les producteurs ou importateurs fait l'objet de limites quantitatives afin d'en assurer la réduction progressive.

    (2)

    La Commission est tenue de déterminer ces limites quantitatives et d'allouer des quotas à chaque producteur ou importateur.

    (3)

    Pour la période allant de 2015 à 2017, il convient que l'allocation des quotas pour les producteurs et les importateurs qui ont communiqué des données au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) soit déterminée sur la base de valeurs de référence individuelles.

    (4)

    Les valeurs de référence sont calculées sur la base de la moyenne annuelle des quantités d'hydrofluorocarbones que les producteurs ou importateurs ont déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012, à l'exclusion des quantités d'hydrofluorocarbones destinées à l'utilisation visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 au cours de la même période, sur la base des données disponibles.

    (5)

    La détermination de la valeur de référence est limitée par les contraintes inhérentes aux données communiquées au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 842/2006.

    (6)

    Le calcul des valeurs de référence sur la base des données notifiées a abouti à des quantités négatives pour certaines entreprises. Ces entreprises sont donc considérées comme n'ayant pas déclaré avoir mis des hydrofluorocarbones sur le marché pendant la période de 2009 à 2012. Elles peuvent obtenir un quota conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014.

    (7)

    Il convient que les valeurs de référence pour les producteurs et importateurs soient recalculées tous les trois ans à partir de 2017 afin de s'assurer que les entreprises soient autorisées à poursuivre leurs activités sur la base des volumes moyens mis par elles sur le marché dans les années immédiatement antérieures. Il y a donc lieu que la présente décision expire le 31 décembre 2017.

    (8)

    Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 24 du règlement (UE) no 517/2014,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Détermination des valeurs de référence

    Aux fins de l'allocation des quotas, les valeurs de référence pour chaque importateur et producteur sont celles qui figurent à l'annexe de la présente décision, calculées sur la base de données communiquées conformément au règlement (CE) no 842/2006 en soustrayant de la moyenne annuelle des quantités d'hydrofluorocarbones (gaz en vrac) mises sur le marché de l'Union pour la période allant de 2009 à 2012 les quantités totales d'hydrofluorocarbones (gaz en vrac) couvertes par les exemptions prévues à l'article 15, paragraphe 2, points a) à e), du règlement (UE) no 517/2014 pour cette période, lorsque les données sont disponibles.

    La moyenne annuelle des gaz en vrac mis sur le marché de l'Union visée au présent article a été calculée en soustrayant des quantités annuelles totales d'hydrofluorocarbones (gaz en vrac) produites et importées sur le marché de l'Union les quantités totales d'hydrofluorocarbones (gaz en vrac) exportées de l'Union, en tenant compte des stocks de gaz en fin d'année.

    Article 2

    Période de validité

    La présente décision s'applique du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

    Article 3

    Destinataires

    Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

    1

    A-Gas (UK) Ltd

    Banyard R., Portbury West

    Bristol BS20 7XH

    ROYAUME-UNI

    2

    Alcobre, SA

    C/Luis I, Nave 6B

    28031 Madrid

    ESPAGNE

    3

    ALDIFRIO-Sociedade de Equipamentos de Frio e Ar Condicionado, Lda

    Rua Principal Lote 17 cv

    Bairro Estacal Novo

    2690-226 Santa Iria Azoia

    PORTUGAL

    4

    Andreas I. Kannas & Sons Ltd

    Kallipoleos Av 46

    1071 Nicosia

    CHYPRE

    5

    Arctica Ref OÜ

    Pärnu mnt.139E/12

    11317 Tallinn

    Harjumaa

    ESTONIE

    6

    ARKEMA France

    420 rue d'Estienne-d'Orves

    92705

    Colombes Cedex

    FRANCE

    7

    ARKEMA Quimica SA

    Avda de Burgos, 12

    28036 Madrid

    ESPAGNE

    8

    Arthur-Friedrichs Kältemittel GmbH

    Bei den Kämpen 22

    21220 Seevetal

    ALLEMAGNE

    9

    Bang & Bonsomer Estonia Ltd

    Järvevana tee 9 F

    11314 Tallinn

    ESTONIE

    10

    BLYE ENGINEERING CO LTD

    Naxxar Road

    San Gwann

    SGN 9018

    MALTE

    11

    BOC Ltd UK

    The Surrey Research Park,

    10 Priestley Road

    Guildford, Surrey

    ROYAUME-UNI

    12

    BULK H24 DI PAVAN DANIELE E C.

    10 Via Carro Maggiore

    20060 Mediglia

    ITALIE

    13

    Calorie fluor

    15 Rue Henri-Brisson

    34500 Béziers

    FRANCE

    14

    CARTESIO Srl

    Via Volta 19

    20837 Veduggio Con Colzano

    ITALIE

    15

    Centrum Klima SA

    ul. Sochaczewska 144

    Wieruchów

    05-850 Ożwarów Mazowiecki

    POLOGNE

    16

    D. Maniadis — N. Tairis Ltd

    117-119 Aghialou str

    18544 Piraeus

    GRÈCE

    17

    DUPONT DE NEMOURS (Nederland) BV

    Baanhoekweg 22

    3313 LA Dordrecht

    PAYS-BAS

    18

    ELETANCO A.E. LTD

    Christou Samara 8

    3050

    Limassol

    CHYPRE

    19

    Envasado Xiomara SL

    Pol. Ind. La Torrecilla Chica, 6

    45220

    Yeles, Toledo

    ESPAGNE

    20

    Equinoxe Kft

    Gubacsi út. 24., Citypoint 9, Business Park Building A

    1097 Budapest

    HONGRIE

    21

    ESTO Cheb s.r.o.

    Palackého 2087/8a

    350 02 Cheb

    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    22

    ETIS d.o.o.

    Tržaška 333

    SI-1000 Ljubljana

    SLOVÉNIE

    23

    Eurotech Fire Protection Ltd

    Unit 6 The Business Centre

    Wokingham RG412QZ

    ROYAUME-UNI

    24

    Ferrotec GmbH

    Seerosenstr. 1

    72669 Unterensingen

    ALLEMAGNE

    25

    FIBRAN SA

    622 00

    Terpni

    GRÈCE

    26

    Foosung Slovakia s.r.o.

    L. Stura 1030/74

    1901 Ilava

    SLOVAQUIE

    27

    Frigo Chem Ltd

    Lotos 22 Str.

    4006 Plovdiv

    BULGARIE

    28

    FRIGO KOR

    Majstorska 11

    HR-10000 Zagreb

    CROATIE

    29

    Frigo Plus d.o.o

    Ljudevita Posavskog 8

    HR-10360 Sesvete

    CROATIE

    30

    Frigocommerce International Ltd

    Dunav Blvd. 79A

    4003 Plovdiv

    BULGARIE

    31

    Friogas, SA

    Poligono Industrial Sepes, Parcela 10

    46500 Sagunto

    ESPAGNE

    32

    Galco SA

    Avenue Carton de Wiart 79

    1090 Bruxelles

    BELGIQUE

    33

    Gases: Research, Innovation & Technology SL

    Pol. Ind. El Punsic parcela 8,3 CP

    08279 Avinyo

    ESPAGNE

    34

    Gas-Servei

    Motores, 151-155? nave no 9

    8038 Barcelona

    ESPAGNE

    35

    General Gas Srl

    Via Aosta 5

    20063 Cernusco S/N

    ITALIE

    36

    GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

    Ruhrstr. 113

    22761 Hamburg

    ALLEMAGNE

    37

    GREENCHEMICALS Srl

    Via G. De Chirico 4

    20900 Monza

    ITALIE

    38

    HARP International Limited

    Gellihirion Industrial Estate

    Pontypridd, Rhondda Cynon Taff

    CF37 5SX

    ROYAUME-UNI

    39

    Heatron Co. Ltd

    Yiannou Kranidioti Avenue 153

    2231 Latsia

    CHYPRE

    40

    Honeywell Fluorine Products BV

    Laarderhoogtweg 18

    1101 EA Amsterdam

    PAYS-BAS

    41

    Ingle AS

    Ingliste küla Kehtna vald

    79004 Raplamaa

    ESTONIE

    42

    Linde AG Geschäftsbereich Linde Gas

    Seitnerstr. 70

    82049 Pullach

    ALLEMAGNE

    43

    LINDE GAS ITALIA Srl

    Via G. Rossa 3

    20010 Arluno (MI)

    ITALIE

    44

    Linde Gaz Polska Sp. z o.o.

    al. Jana Pawła II 41a

    31-864 Kraków

    POLOGNE

    45

    LORENZI MICAELA

    Via Volta 19

    20837 Veduggio Con Colzano

    ITALIE

    46

    Mariel Srl

    Via Olubi 5

    28013 Gattico (NO)

    ITALIE

    47

    MATERO Ltd

    Nikis Ave 22

    1664 Nicosia

    CHYPRE

    48

    MB Frigo Grupa d.o.o.

    Bani 81

    HR-10010 Zagreb

    CROATIE

    49

    Mexichem UK Limited

    The Heath Business & Technical Park

    Runcorn, Cheshire

    WA7 4QX

    ROYAUME-UNI

    50

    Moralte OÜ

    Ravila 53e

    51011

    Tartu

    ESTONIE

    51

    National Refrigerants Ltd

    6 Stanley Street

    Liverpool

    L1 6AF

    ROYAUME-UNI

    52

    Odisey 71 Ltd

    Vasil Drumev str 57

    9002 Varna

    BULGARIE

    53

    Odisey Trade Ltd

    Vasil Drumev str 57

    9002 Varna

    BULGARIE

    54

    Polymer Insulation Products NV

    Industrielaan 9

    9990 Maldegem

    BELGIQUE

    55

    REMEDICA Ltd

    Aharnon 4

    3056 Limassol Industrial Estate

    CHYPRE

    56

    REVERS Ltd

    Katlakalna 4C

    Riga, LV-1073

    LETTONIE

    57

    S.C. LINDE GAZ ROMANIA SRL

    Strada Avram Imbroane Nr. 9

    300136

    Timișoara, județul Timiș

    ROUMANIE

    58

    Savi Inwestycje Sp. z o.o.

    ul. Wołowska 2

    55-120

    Oborniki Śląskie

    POLOGNE

    59

    Sc. Electrocandy S.r.l.

    Iasomiei 56A

    410174 Oradea

    ROUMANIE

    60

    Settala Gas SpA

    Viale delle Industrie 18

    20090

    Settala

    ITALIE

    61

    SILCO d.o.o.

    Šentrupert 5a

    SI-3303 Gomilsko

    SLOVÉNIE

    62

    Simat Prom d.o.o.

    Rudeska cesta 96

    HR-10000 Zagreb

    CROATIE

    63

    Sinteco Srl

    Via IV Novembre 51

    28065 Cerano (NO)

    ITALIE

    64

    Soc. Port. do Arlíquido, «Arlíquido» Lda

    Rua Dr. António Loureiro Borges, 4-2°, Arquiparque, Miraflores

    1495-131

    Algés

    PORTUGAL

    65

    SOLQUIMIA IBERIA SL

    C/Paraguay, 4 (P.I. Centrovia)

    50198 La Muela

    ESPAGNE

    66

    Solvay Fluor GmbH

    Hans-Böckler-Allee 20

    30173 Hannover

    ALLEMAGNE

    67

    Solvay Bario E Derivati SpA

    Via Degli Olivetti 84

    54100

    Massa

    ITALIE

    68

    Solvay Fluorés France

    25 rue de Clichy

    75009

    Paris

    FRANCE

    69

    Solvay Specialty Polymers France SAS

    Avenue de la République

    Tavaux

    39501 Tavaux Cedex

    FRANCE

    70

    Systherm D. Gazińska s.j.

    ul. św. Wincentego 7

    61-003 Poznań

    POLOGNE

    71

    TAIRIS AEVE

    Petrou Ralli str 68

    122 41 Egaleo

    GRÈCE

    72

    Tazzetti SpA

    Corso Europa 600/A

    10088

    Volpiano (TO)

    ITALIE

    73

    Tazzetti, SAU

    Calle Roma, 2

    28813

    Torres de la Alameda

    ESPAGNE

    74

    Tepostop

    Pardubicka 1777

    535 01

    Prelouc

    RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

    75

    Termo Schiessl Sp. z o.o.

    Raszyńska 13

    05-500 Piaseczno

    POLOGNE

    76

    TOPOX-FOAM, SL

    POL. IND. EL MAS VELL C/DE L'OLI S/N

    43144

    Vallmoll, Tarragona

    ESPAGNE

    77

    Vrec

    Kosouth U-12

    Szatymaz

    6763

    HONGRIE

    78

    Westfalen AG

    Industrieweg 43

    48155 Münster

    ALLEMAGNE

    79

    WIGMORS

    ul. Irysowa 5

    51-117 Wrocław

    POLOGNE

     

     

    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2014.

    Par la Commission

    Connie HEDEGAARD

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.

    (2)  Règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JO L 161 du 14.6.2006, p. 1).


    ANNEXE

    Valeurs de référence (1) pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 pour chaque producteur et importateur ayant notifié la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones pendant la période comprise entre 2009 et 2012

    La valeur de référence (VR) est calculée selon la formule suivante:

    VR = moyenne [2009-2012] (MM – EX)

    Le solde (MM – EX) est déterminé chaque année, puis une moyenne est calculée sur la période de 4 ans.

    Légende:

    MM: gaz en vrac mis sur le marché. MM = Ρ + I – E + Δs, où P: production, I: importations, E: exportations directes, Δs: solde des stocks en fin d'année, c'est-à-dire les stocks au 1er janvier 20XX moins les stocks au 31 décembre 20XX;

    EX: gaz en vrac couverts par des exemptions au titre de l'article 15, paragraphe 2, points a) à e), du règlement, sur la base des données disponibles.


    (1)  Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier.


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