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Document 32014D0751
Council Decision 2014/751/CFSP of 30 October 2014 amending Decision 2010/573/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of the Republic of Moldova
Décision 2014/751/PESC du Conseil du 30 octobre 2014 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Décision 2014/751/PESC du Conseil du 30 octobre 2014 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
JO L 311 du 31.10.2014, p. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
31.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/54 |
DÉCISION 2014/751/PESC DU CONSEIL
du 30 octobre 2014
modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2015. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 4 de la décision 2010/573/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2015. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).