EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014D0455
Council Decision 2014/455/CFSP of 11 July 2014 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision 2014/455/PESC du Conseil du 11 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Décision 2014/455/PESC du Conseil du 11 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
JO L 205 du 12.7.2014, p. 22–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 205/22 |
DÉCISION 2014/455/PESC DU CONSEIL
du 11 juillet 2014
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC. |
|
(2) |
Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs d'inscription |
Date d'inscription |
|
1. |
Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич Бородай) |
Date de naissance: 25.7.1972 à Moscou |
«Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk (RPD)». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens»). Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union») |
12.7.2014 |
|
2. |
Alexander KHODAKOVSKY (Александр Сергеевич Ходаковский) |
|
«Ministre de la sécurité» de la «République populaire de Donetsk». Responsable des activités séparatistes en matière de sécurité du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk» |
12.7.2014 |
|
3. |
Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY, (Александр Александрович Калюсский) |
|
«Vice-Premier ministre de facto des affaires sociales de la RPD». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk» |
12.7.2014 |
|
4. |
Alexander KHRYAKOV |
|
«Ministre de l'information et des médias de la RPD». Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk» |
12.7.2014 |
|
5. |
Marat BASHIROV |
|
«Premier ministre» du «Conseil des ministres de la République populaire de Louhansk», confirmé le 8 juillet. Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Louhansk» |
12.7.2014 |
|
6. |
Vasyl NIKITIN |
|
«Vice-Premier ministre» du «Conseil des ministres de la République populaire de Louhansk», (auparavant «Premier ministre» de la «République populaire de Louhansk», et ancien porte-parole de l'«Armée du Sud-Est»). Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Louhansk». Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Louhansk» en raison du «nouveau» statut de la région. |
12.7.2014 |
|
7. |
Aleksey KARYAKIN (Алексей Карякин) |
1979 |
«Président» du «Conseil suprême de la République populaire de Louhansk». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Louhansk». Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union») |
12.7.2014 |
|
8. |
Yurij IVAKIN (Юрий Ивакин) |
|
«Ministre de l'intérieur» de la «République populaire de Louhansk». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Louhansk» |
12.7.2014 |
|
9. |
Igor PLOTNITSKY |
|
«Ministre de la défense» de la «République populaire de Louhansk». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Louhansk» |
12.7.2014 |
|
10. |
Nikolay KOZITSYN |
20 juin 1956 dans la région de Donetsk |
Commandant des Forces cosaques. Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes |
12.7.2014 |
|
11. |
Oleksiy MOZGOVY (Олексій Мозговий) |
|
L'un des chefs des groupes armés dans l'Est de l'Ukraine. Responsable de la formation des séparatistes en vue de combattre les forces gouvernementales ukrainiennes |
12.7.2014 |