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Document 32014D0444
2014/444/EU, Euratom: Council Decision of 8 July 2014 concerning the removal of the name of a temporary Judge of the European Union Civil Service Tribunal from the list drawn up by Decision 2013/181/EU
2014/444/UE, Euratom: Décision du Conseil du 8 juillet 2014 concernant la radiation du nom d'un juge par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de la liste établie par la décision 2013/181/UE
2014/444/UE, Euratom: Décision du Conseil du 8 juillet 2014 concernant la radiation du nom d'un juge par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de la liste établie par la décision 2013/181/UE
JO L 201 du 10.7.2014, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
10.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 201/24 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 8 juillet 2014
concernant la radiation du nom d'un juge par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de la liste établie par la décision 2013/181/UE
(2014/444/UE, Euratom)
LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 257,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment son article 62 quater, deuxième alinéa,
vu le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par lettre du 7 mars 2014, M. Haris TAGARAS a démissionné de ses fonctions de juge par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique»). |
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(2) |
Le règlement (UE, Euratom) no 979/2012 prévoit que le nom d'un juge par intérim est radié de la liste des juges par intérim en cas de démission. |
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(3) |
Il convient donc d'adopter une décision portant radiation du nom de M. Haris TAGARAS de la liste des juges par intérim au Tribunal de la fonction publique établie par la décision 2013/181/UE du Conseil (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nom de M. Haris TAGARAS, ancien juge du Tribunal de la fonction publique, est radié de la liste des juges par intérim au Tribunal de la fonction publique établie par l'article 1er de la décision 2013/181/UE.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
P. C. PADOAN
(1) JO L 303 du 31.10.2012, p. 83.
(2) Décision 2013/181/UE du Conseil du 22 avril 2013 portant établissement d'une liste de trois juges par intérim au Tribunal de la fonction publique (JO L 111 du 23.4.2013, p. 49).