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Document 32014D0363
2014/363/EU: Commission Decision of 13 June 2014 amending Decision 2007/742/EC on electrically driven, gas driven or gas absorption heat pumps (notified under document C(2014) 3838) Text with EEA relevance
2014/363/UE: Décision de la Commission du 13 juin 2014 modifiant la décision 2007/742/CE sur les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz [notifiée sous le numéro C(2014) 3838] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2014/363/UE: Décision de la Commission du 13 juin 2014 modifiant la décision 2007/742/CE sur les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz [notifiée sous le numéro C(2014) 3838] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 177 du 17.6.2014, p. 60–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2016
|
17.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 177/60 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juin 2014
modifiant la décision 2007/742/CE sur les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz
[notifiée sous le numéro C(2014) 3838]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/363/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1) et notamment son article 8, paragraphe 3, point c),
après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les pompes à chaleur air-eau, saumure-eau ou eau-eau qui produisent de la chaleur pour un système de chauffage central à eau entrent dans le champ d'application de la décision 2014/314/UE de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau (2). |
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(2) |
La décision 2007/742/CE de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (3) expire le 31 octobre 2014. |
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(3) |
Une évaluation a été réalisée afin d'apprécier la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d'évaluation et de vérification établis par cette décision. Compte tenu des différentes étapes du processus de révision de ladite décision, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques établis et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 décembre 2016 la période de validité des critères écologiques et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant fixés par la décision 2007/742/CE. |
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(4) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/742/CE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2007/742/CE est modifiée comme suit:
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1) |
à l'article 1er, troisième alinéa, le point c) suivant est inséré:
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2) |
à l'article 4, la date du «31 octobre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2016». |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2014.
Par la Commission
Janez POTOČNIK
Membre de la Commission
(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
(2) JO L 164 du 3.6.2014, p. 83.
(3) JO L 301 du 20.11.2007, p. 14.