13.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/42

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (2).

(2)

Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (3), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et a prorogé la durée de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) pour une période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2012.

(3)

Le 6 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/291/PESC (4), qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC et a prorogé la durée d'EULEX KOSOVO pour une période de deux ans, jusqu'au 14 juin 2014.

(4)

Eu égard aux recommandations figurant dans l'examen stratégique adopté en 2014, il y a lieu de proroger la durée d'EULEX KOSOVO pour une période supplémentaire de deux ans.

(5)

Le 27 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/241/PESC (5) qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période comprise entre le 15 juin 2013 et le 14 juin 2014. Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période transitoire allant du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014.

(6)

EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.

(7)

Il convient dès lors de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence,

1)

l'article 8 est modifié comme suit:

2)

à l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil (6).

(6)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).»"

3)

à l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre EULEX KOSOVO et les membres du personnel concernés.»

4)

à l'article 14, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE.»

5)

l'article suivant est inséré:

«Article 15 bis

Dispositions légales

EULEX KOSOVO a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune.»

6)

l'article 16 est modifié comme suit:

7)

l'article suivant est inséré:

«Article 16 bis

Cellule de projets

1.   EULEX KOSOVO dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, EULEX KOSOVO coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des pays tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à EULEX KOSOVO et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils sur ceux-ci.

2.   EULEX KOSOVO est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions d'EULEX KOSOVO dans les deux cas suivants:

3.   Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projets.»

8)

à l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l'OTAN/KFOR et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO jusqu'au niveau de classification approprié pour chacune d'elles, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication.

2.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément à la décision 2013/488/UE. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales compétentes selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l'UE.»

9)

l'article 20, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 14 juin 2016.»