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Document 32014D0319
2014/319/EU: Council Decision of 12 May 2014 on the conclusion of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Georgia of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and Georgia on the general principles for the participation of Georgia in Union programmes
2014/319/UE: Décision du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union
2014/319/UE: Décision du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union
JO L 165 du 4.6.2014, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/319/oj
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4.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/16 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 mai 2014
relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union
(2014/319/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole») a été signé au nom de l'Union le 12 décembre 2013. |
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(2) |
L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques nécessaires pour permettre à la Géorgie de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre des programmes. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la Géorgie. Par conséquent, la conclusion du protocole n'entraîne pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes. |
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(3) |
Il y a lieu d'approuver le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (1)
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 du protocole (2).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) Le protocole a été publié au JO L 8 du 11.1.2014, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.