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Document 32014D0302
2014/302/EU: Commission Implementing Decision of 27 May 2014 amending Decision 2011/166/EU setting up the SHARE-ERIC
2014/302/UE: Décision d'exécution de la Commission du 27 mai 2014 modifiant la décision 2011/166/UE portant création de l'ERIC-SHARE
2014/302/UE: Décision d'exécution de la Commission du 27 mai 2014 modifiant la décision 2011/166/UE portant création de l'ERIC-SHARE
JO L 159 du 28.5.2014, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
28.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 159/52 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 27 mai 2014
modifiant la décision 2011/166/UE portant création de l'ERIC-SHARE
(2014/302/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-SHARE) a été créée par la décision 2011/166/UE de la Commission (2). |
(2) |
Les statuts de l'ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE prévoient que le siège statutaire sera transféré des Pays-Bas en Allemagne dès que les autorités allemandes auront fourni la déclaration exigée par l'article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009. |
(3) |
À la suite de la déclaration fournie par l'Allemagne, l'ERIC-SHARE a présenté à la Commission, le 21 septembre 2013, une proposition de modification de ses statuts conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 723/2009. |
(4) |
Plusieurs modifications, dont celle concernant le transfert du siège statutaire en Allemagne, sont entrées en vigueur conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 723/2009. |
(5) |
D'autres modifications apportées à la propriété et à la diffusion des données de l'ERIC-SHARE ainsi qu'aux exonérations fiscales, en raison du transfert du siège statutaire en Allemagne, doivent recevoir l'approbation de la Commission. |
(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 20 du règlement (CE) no 723/2009, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les statuts de l'ERIC-SHARE annexés à la décision 2011/166/UE sont modifiés conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.
(2) Décision 2011/166/UE de la Commission du 17 mars 2011 portant création de l'ERIC-SHARE (JO L 71 du 18.3.2011, p. 20).
ANNEXE
Les statuts de l'ERIC-SHARE sont modifiés comme suit:
1) |
à l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L'ERIC-SHARE est le propriétaire de l'enquête et de l'ensemble de ses données, y compris les ajouts certifiés par SHARE, les métadonnées, les paradonnées et tous les fichiers d'adresses et de liens, et est le détenteur des droits de propriété intellectuelle résultant de l'enquête.» |
2) |
à l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'ERIC-SHARE diffuse sans délai à la communauté scientifique les données recueillies, après nettoyage, imputation et documentation de celles-ci et après prise en compte du droit national et international en matière de protection de la vie privée.» |
3) |
l'article 13 est modifié comme suit:
|