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Document 32014D0239
2014/239/EU: Council Decision of 14 April 2014 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the readmission of persons residing without authorisation
2014/239/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
2014/239/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
JO L 128 du 30.4.2014, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/239/oj
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30.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 128/15 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 2014
relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(2014/239/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 2014/242/UE du Conseil (1), l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») a été signé, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
Il y a lieu d'approuver l'accord. |
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(3) |
L'accord institue un comité de réadmission mixte qui doit adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union européenne à cet égard. |
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(4) |
Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
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(5) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 23, paragraphe 2, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord (2).
Article 3
La Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l'article 19 de l'accord.
Article 4
La position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 19, paragraphe 5, de l'accord, est prise par la Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.
Par le Conseil
Le président
A. TSAFTARIS
(1) Voir page 47 du présent Journal officiel.
(2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.