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Document 32014D0231
2014/231/EU: Council Decision of 14 April 2014 on the conclusion of the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Indonesia, of the other part, as regards matters related to readmission
2014/231/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission
2014/231/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission
JO L 125 du 26.4.2014, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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26.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 125/46 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 2014
relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission
(2014/231/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 2014/229/UE du Conseil (2), l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 9 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. |
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(3) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(4) |
Les dispositions de l'accord, autres que celles de l'article 34, paragraphe 3, relatives à la réadmission font l'objet d'une décision distincte (3), qui doit être adoptée parallèlement à la présente décision. |
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(5) |
Il y a lieu d'approuver l'accord au nom de l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, en ce qui concerne l'article 34, paragraphe 3, est approuvé au nom de l'Union européenne (4).
Article 2
La présidence du comité mixte prévu à l'article 41 de l'accord est assurée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L'Union ou, le cas échéant, l'Union et les États membres sont représentés au comité mixte en fonction du sujet.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 48, paragraphe 1, de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) Approbation du 26 février 2014 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 2014/229/UE du Conseil du 27 octobre 2009 relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (voir page 16 du présent Journal officiel).
(3) Décision 2014/230/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (voir page 44 du présent Journal officiel).
(4) Le texte de l'accord a été publié au JO L 125 du 26.4.2014, p. 17, avec la décision relative à sa signature.