(1)

Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC (1) …qui dispose que le statut des unités placées sous la direction de l'Union et du personnel de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA), y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, doit faire l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(2)

À la suite de l'adoption, le 10 février 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du TUE, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République centrafricaine concernant le statut de l'EUFOR RCA.

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(4)

Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,