EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014D0166
2014/166/EU: Commission Implementing Decision of 21 March 2014 amending Decision 2005/381/EC as regards the questionnaire for reporting on the application of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2014) 1726) Text with EEA relevance
2014/166/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 mars 2014 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1726] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2014/166/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 mars 2014 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1726] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 89 du 25.3.2014, p. 45–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
25.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/45 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 21 mars 2014
modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 1726]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/166/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dispose que les États membres doivent soumettre des rapports annuels à la Commission sur l’application de cette directive. Depuis son adoption, la directive 2003/87/CE a été profondément modifiée et la Commission a adopté plusieurs instruments législatifs afin de poursuivre sa mise en œuvre. |
(2) |
Les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/101/CE (2) et 2009/29/CE (3) ont modifié la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et, respectivement, d’améliorer et d’étendre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (4) établit des règles relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et des données d’activité; le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission (5), quant à lui, établit des règles pour la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre, l’accréditation et la reconnaissance mutuelle des vérificateurs ainsi que l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation. |
(3) |
De plus, le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (6) établit des prescriptions générales et des exigences en matière de gestion et de maintenance concernant le registre de l’Union, et la décision 2011/278/UE de la Commission (7) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE. |
(4) |
La décision 2005/381/CE de la Commission (8) contient un questionnaire que les États membres doivent utiliser aux fins de l’établissement des rapports annuels permettant de dresser un bilan détaillé de l’application de la directive 2003/87/CE. La décision 2006/803/CE de la Commission (9) a modifié ce questionnaire à la lumière de l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de celui-ci. |
(5) |
L’application de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée, et des actes législatifs adoptés par la Commission, ainsi que l’expérience acquise par les États membres et la Commission dans l’utilisation de ce questionnaire, a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies et la cohérence des informations communiquées. |
(6) |
Plus précisément, les exigences en matière d’établissement de rapports prévues dans ce questionnaire devraient être modifiées conformément aux dispositions des instruments législatifs mentionnés et davantage harmonisées afin d’accroître l’efficacité du processus de déclaration et la qualité des informations notifiées par les États membres. |
(7) |
Il convient par conséquent de modifier l’annexe de la décision 2005/381/CE. |
(8) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques institué conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (10), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2005/381/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2014.
Par la Commission
Connie HEDEGAARD
Membre de la Commission
(1) JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
(2) Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 8 du 13.1.2009, p. 3).
(3) Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140 du 5.6.2009, p. 63).
(4) Règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 30).
(5) Règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 12.7.2012, p. 1).
(6) Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO L 122 du 3.5.2013, p. 1).
(7) Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130 du 17.5.2011, p. 1).
(8) Décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43).
(9) Décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 329 du 25.11.2006, p. 38).
(10) Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
ANNEXE
«ANNEXE
QUESTIONNAIRE SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE
1. Coordonnées de l’institution qui soumet le rapport
Nom et département de l’organisation:
Nom de la personne de contact:
Fonction de la personne de contact:
Adresse:
Numéro de téléphone avec indicatif international:
Adresse électronique:
2. Autorités compétentes pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE UE) et la coordination entre les autorités
Il convient de répondre aux questions de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
2.1. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du SEQE UE pour les installations et le secteur de l’aviation dans votre État membre. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du parlement européen et du Conseil (2).
Avez-vous institué une autorité nationale de certification chargée de la certification des vérificateurs conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012 de la Commission (3) ? Oui/Non Si oui, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’autorité nationale de certification à l’aide du tableau ci-dessous.
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom, l’abréviation et les coordonnées de l’administrateur de registre de votre État membre.
|
2.2. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelle autorité est chargée des tâches suivantes, en utilisant l’abréviation correspondante. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire. Veuillez noter que si l’une des cases du tableau ci-dessous est grisée, la tâche n’est pas pertinente pour les installations ou pour le secteur de l’aviation.
|
2.3. |
Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre en application de l’article 18 de la directive 2003/87/CE, quelle autorité compétente constitue votre point de contact au sens de l’article 69, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012? Veuillez répondre en utilisant l’abréviation correspondante dans le tableau ci-dessous.
Si plusieurs autorités compétentes ont été désignées dans votre État membre pour exercer les activités prévues au règlement (UE) no 601/2012, quelles mesures ont été prises pour coordonner les travaux de ces autorités compétentes, conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
2.4. |
Quel type d’échange d’informations et de coopération efficaces a-t-on établi, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2012, entre l’organisme national d’accréditation ou, le cas échéant, l’autorité nationale de certification et l’autorité compétente dans votre État membre? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
3. Couverture des activités, des installations et des exploitants d’aéronefs
Il convient de répondre à la deuxième sous-question de la question 3.1 et aux deuxième et troisième sous-questions de la question 3.2 de la présente section dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
3A. Installations
3.1. |
Combien d’installations exercent des activités et produisent des émissions des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe I de la directive 2003/87/CE? Parmi ces installations, combien relèvent des catégories A, B et C visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Parmi ces installations, combien sont des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.
Pour quelles activités de l’annexe I votre État membre a-t-il délivré des autorisations au titre de la directive 2003/87/CE? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.
|
3.2. |
Avez-vous exclu des installations au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez remplir le tableau et répondre aux questions ci-dessous.
Quelles mesures de vérification ont été appliquées au titre de l’article 27 de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous. Des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification ont-elles été établies pour les installations dont les émissions annuelles vérifiées entre 2008 et 2010 sont inférieures à 5 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer ci-après quelles mesures simplifiées sont appliquées. |
3B. Exploitants d’aéronefs
3.3. |
Combien d’exploitants d’aéronefs exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE pour lesquelles vous êtes compétent en qualité d’État membre responsable et pour lesquelles vous avez présenté un plan de surveillance? Parmi ces exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il d’exploitants d’aéronefs commerciaux et d’exploitants d’aéronefs non commerciaux? Sur l’ensemble des exploitants d’aéronefs, combien y a-t-il de petits émetteurs au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.
Avez-vous connaissance de l’existence d’autres exploitants d’aéronefs dont vous êtes chargé, en tant qu’État membre responsable, qui auraient dû soumettre un plan de surveillance et satisfaire aux autres dispositions de la directive 2003/87/CE? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser le nombre d’exploitants d’aéronefs dans le tableau ci-dessous.
Si vous souhaitez vous exprimer au sujet du nombre de ces exploitants d’aéronefs supplémentaires, veuillez le faire ci-dessous. |
4. Délivrance d’autorisations aux installations
Il convient de répondre à la question 4.1 et à la première partie de la question 4.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
4.1. |
Les exigences énoncées aux articles 5, 6 et 7 de la directive 2003/87/CE ont-elles été intégrées dans les procédures prévues par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6)? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la façon dont l’intégration s’est effectuée. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Dans la négative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous comment s’effectue la coordination des conditions et des procédures relatives à la délivrance de l’autorisation SEQE et de l’autorisation DEI. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
4.2. |
Quand la législation nationale impose-t-elle de mettre à jour l’autorisation conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la directive 2003/87/CE? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions de droit national dans le tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Au total, combien d’autorisations ont été mises à jour au cours de la période de référence? Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de mises à jour dont l’autorité compétente a eu connaissance.
|
5. Application du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration
5A. Généralités
Il convient de répondre aux questions 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
5.1. |
Des actes législatifs nationaux complémentaires ont-ils été mis en œuvre afin de faciliter l’application du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des actes législatifs nationaux complémentaires ont été mis en œuvre. Des orientations nationales complémentaires ont-elles été élaborées afin de faciliter la compréhension du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous dans quels domaines des orientations nationales complémentaires ont été élaborées. |
5.2. |
Quelles mesures ont été prises pour compléter les obligations en matière de déclaration des autres mécanismes de déclaration existants, tels que ceux prévus par l’inventaire des gaz à effet de serre et le PRTR européen? Veuillez préciser ci-dessous. |
5.3. |
Avez-vous élaboré des modèles électroniques ou des formats de fichiers spécifiques adaptés à votre État membre pour établir les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification et/ou les rapports relatifs aux améliorations apportées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez compléter les tableaux ci-dessous.
Quelles mesures avez-vous mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 74, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez préciser ci-dessous. |
5.4. |
Avez-vous mis au point un système automatisé d’échange de données électroniques entre les exploitants ou exploitants d’aéronefs et l’autorité compétente et les autres parties intéressées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez décrire ci-dessous les mesures que vous avez mises en œuvre pour vous conformer aux dispositions de l’article 75, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 601/2012? |
5B. Installations
Il convient de répondre aux questions 5.7 et 5.9, à la deuxième sous-question de la question 5.17 et aux questions 5.19 et 5.20 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
5.5. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour les combustibles énumérés, la consommation totale de combustibles et les émissions annuelles totales, d’après les données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant pour l’année de référence.
|
5.6. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le total cumulé des émissions pour chaque catégorie du format de rapport commun (CRF) du GIEC, sur la base des données communiquées dans les déclarations d’émissions de l’exploitant conformément à l’article 73 du règlement (UE) no 601/2012.
|
5.7. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:
Combien parmi les valeurs par défaut de type I sont des valeurs énumérées à l’annexe VI du règlement (UE) no 601/2012 visées à l’article 31, paragraphe 1, point a), de ce règlement?
|
5.8. |
Des plans d’échantillonnage ont-ils été établis dans tous les cas prévus par l’article 33 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans la négative, veuillez indiquer ci-dessous dans quels cas et pour quelles raisons il n’a pas été élaboré de plan d’échantillonnage. Avez-vous eu connaissance de questions ou problèmes particuliers concernant les plans d’échantillonnage mis en place par les exploitants? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser ci-dessous les problèmes ou questions qui se sont posés. |
5.9. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations pour lesquelles l’autorité compétente a autorisé l’application d’une fréquence différente, conformément à l’article 35, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 601/2012, et confirmer que le plan d’échantillonnage, dans ces cas précis, est parfaitement documenté et respecté.
|
5.10. |
Si l’approche dite du “niveau le plus élevé” pour les flux majeurs des installations de catégorie C visées à l’article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 601/2012 n’est pas appliquée, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous, pour chaque installation où le cas s’est présenté, les flux concernés, le paramètre de surveillance concerné, le niveau le plus élevé requis par règlement (UE) no 601/2012 et le niveau appliqué.
|
5.11. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre d’installations de catégorie B visées à l’article 19, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 601/2012 qui n’appliquent pas le niveau le plus élevé pour l’ensemble des flux et des sources d’émission majeurs (16) conformément au règlement (UE) no 601/2012.
|
5.12. |
Y a-t-il des installations dans votre État membre qui appliquent la méthode alternative conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.
|
5.13. |
Veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations des catégories A, B et C qui étaient tenues de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012. Les informations fournies dans le tableau ci-dessous se rapportent à la période de référence précédente.
|
5.14. |
Y a-t-il eu transfert de CO2 intrinsèque au sens de l’article 48 ou transfert de CO2 au sens de l’article 49 du règlement (UE) no 601/2012 dans votre État membre? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez compléter le tableau ci-dessous.
|
5.15. |
Des techniques innovantes, autres que celles autorisées au titre de l’article 49 du règlement (UE) no 601/2012, ont-elles été prévues, qui pourraient être appliquées pour le stockage permanent et au sujet desquelles vous souhaitez attirer l’attention de la Commission en raison de leur pertinence pour de futures modifications du règlement (UE) no 601/2012? |
5.16. |
Y a-t-il des installations dans votre État membre qui ont procédé à la mesure continue des émissions conformément à l’article 40 du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les émissions totales de chaque installation et les émissions ayant fait l’objet d’une mesure continue, et préciser si le gaz mesuré contient du CO2 issu de la biomasse.
|
5.17. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer, pour chaque activité principale énumérée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:
Quelles méthodes parmi celles utilisées pour établir le respect des critères de durabilité sont généralement appliquées dans votre État membre? Si des systèmes nationaux sont utilisés pour établir le respect de ces critères, veuillez en décrire ci-dessous les principaux éléments. |
5.18. |
Par type de déchet, quelle quantité totale d’émissions de CO2 d’origine fossile provenant de déchets utilisés comme combustible ou matières entrantes les exploitants ont-ils communiquée dans leur déclaration d’émissions vérifiée? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
5.19. |
Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser dans le tableau ci-dessous la nature de l’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.
|
5.20. |
A-t-on employé des moyens innovants pour simplifier la mise en conformité pour les installations à faible niveau d’émission visées à l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous des précisions sur le moyen concerné. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
5C. Exploitants d’aéronefs
Il convient de répondre aux questions 5.26 et 5.27 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
5.21. |
Combien d’exploitants d’aéronefs ont recours aux méthodes A ou B pour déterminer la consommation de carburant? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous.
|
5.22. |
Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les émissions totales cumulées de tous les vols et vols intérieurs effectués au cours de la période de référence par les exploitants d’aéronefs dont vous êtes l’État membre responsable.
|
5.23. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:
|
5.24. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer:
|
5.25. |
Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre d’exploitants d’aéronefs qui étaient tenus de présenter et qui ont effectivement présenté un rapport relatif aux améliorations apportées, conformément à l’article 69 du règlement (UE) no 601/2012. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous se rapportent à la période de référence précédente.
|
5.26. |
Votre État membre a-t-il autorisé l’utilisation de plans de surveillance simplifiés conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/non. Dans l’affirmative, veuillez préciser, dans le tableau ci-dessous, le type d’évaluation des risques effectuée et les principes suivant lesquels celle-ci a été organisée.
|
5.27. |
A-t-on employé des moyens innovants pour simplifier la mise en conformité pour les petits émetteurs visés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, des précisions sur le moyen concerné. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
6. Modalités de vérification
6.A. Généralités
6.1. |
Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, le nombre de vérificateurs accrédités pour un certain champ d’accréditation visé à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012. Si l’État membre a autorisé la certification de personnes physiques en tant que vérificateurs, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2012, veuillez indiquer également le nombre de personnes physiques certifiées en tant que vérificateurs pour un certain champ de certification visé à l’annexe I du règlement (UE) no 600/2012.
|
6.2. |
Veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations sur l’application des dispositions relatives à l’échange d’informations prévues au chapitre VI du règlement (UE) no 600/2012
|
6B. Installations
6.3. |
Pour quelles installations l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
6.4. |
Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non significatives, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, des cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 ou des recommandations en vue d’améliorations? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations correspondantes dans le tableau ci-dessous:
|
6.5. |
L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués au moyen du tableau ci-dessous:
|
6.6. |
A-t-il été décidé de renoncer à des visites de sites pour des installations émettant plus de 25 000 tonnes de CO2(e) par an? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à une visite de site à une certaine condition. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites pour des installations à faible niveau d’émission au sens de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations pour lesquelles il a été décidé de renoncer à une visite de site.
|
6.C. Exploitants d’aéronefs
6.7. |
Pour quels exploitants d’aéronefs l’autorité compétente a-t-elle procédé à une estimation prudente des émissions conformément à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
6.8. |
Certains rapports de vérification contenaient-ils des inexactitudes non significatives, des irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, des cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 ou des recommandations d’amélioration? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations dans les tableaux ci-après concernant respectivement les émissions et les données relatives aux tonnes-kilomètres. Tableau concernant les données relatives aux déclarations d’émissions
Tableau concernant les données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres
|
6.9. |
L’autorité compétente a-t-elle effectué des contrôles sur les déclarations d’émissions vérifiées? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez préciser quels contrôles ont été effectués en utilisant les tableaux ci-après prévus respectivement pour les émissions et pour les données relatives aux tonnes-kilomètres. Tableau concernant les données relatives aux déclarations d’émissions
Tableau concernant les données sur les déclarations relatives aux tonnes-kilomètres
|
6.10. |
Y a-t-il eu des cas de renonciation à des visites de sites pour des petits émetteurs au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 601/2012? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre de petits émetteurs pour lesquels il a été décidé de renoncer à une visite de site.
|
7. Registres
7.1. |
Veuillez joindre une copie des conditions propres à votre État membre que les titulaires de compte sont tenus de signer. |
7.2. |
Dans tous les cas où un compte a été clos parce qu’il n’existait pas de perspective raisonnable de voir une installation ou un exploitant d’aéronefs restituer des quotas supplémentaires, veuillez expliquer, dans le tableau ci-dessous, la cause de cette situation et indiquer le nombre de quotas dont la restitution était due. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
7.3. |
Combien de fois durant l’année de référence les exploitants d’aéronefs ont-ils fait usage du mandat prévu à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission (48)? Veuillez préciser ci-dessous le nombre de fois.
Quels exploitants d’aéronefs ont fait usage, au cours de la période de référence, du mandat prévu à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013? Veuillez fournir les informations demandées au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
8. Allocation
8.1. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nombre de changements intervenus concernant les installations et leur allocation depuis le début de la troisième période d’échanges et au cours de la période de référence.
|
8.2. |
Y a-t-il eu des modifications prévues ou effectives de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation d’une installation, visées à l’article 24 de la décision 2011/278/UE, qui n’ont pas été communiquées à l’autorité compétente? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre d’installations concernées et la manière dont ces modifications ont été constatées.
|
8.3. |
Avez-vous appliqué l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le nombre total de quotas d’émission délivrés et la valeur totale des investissements réalisés au titre de l’article 10 quater de la directive 2003/87/CE au cours de la période de référence?
|
9. Utilisation des unités de réduction des émissions (URE) et des réductions d’émissions certifiées (REC) dans le système communautaire
Il convient de répondre à la question 9.1 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
9.1. |
Quelles mesures ont-elles été prises, avant l’envoi d’une lettre d’agrément pour un projet, pour faire en sorte que les critères et principes directeurs internationaux pertinents, tels que ceux contenus dans le rapport final 2000 de la Commission mondiale des barrages (CMB), soient respectés lors de l’élaboration de projets de production d’hydroélectricité d’une capacité supérieure à 20 MW? Veuillez répondre au moyen du tableau ci-dessous. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
10. Redevances et droits
Il convient de répondre aux questions 10.1, 10.2 et 10.3 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
10.A. Installations
10.1. |
Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir, dans le tableau ci-dessous, des informations détaillées concernant les redevances perçues pour la délivrance et l’actualisation des autorisations, ainsi que pour l’approbation et la mise à jour des plans de surveillance.
Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels au moyen du tableau suivant.
|
10.B. Exploitants d’aéronefs
10.2. |
Des redevances sont-elles perçues auprès des exploitants d’aéronefs? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations détaillées dans le tableau ci-dessous concernant les redevances perçues pour l’approbation et l’actualisation des plans de surveillance.
Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous les détails concernant la redevance couvrant les frais de gestion annuels.
|
10.C. Installations et exploitants d’aéronefs
10.3. |
Veuillez préciser, dans les tableaux ci-dessous, les redevances annuelles et les redevances uniques demandées aux exploitants et exploitants d’aéronefs en rapport avec les comptes de registre. Tableau concernant les redevances uniques
Tableau concernant les redevances annuelles
|
11. Questions liées au respect de la directive SEQE
11.A. Installations
Il convient de répondre aux questions 11.1 et 11.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
11.1. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les exploitants respectent les conditions de l’autorisation et les dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
11.2. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 et des dispositions du droit national prises en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
11.3. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
11.4. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
|
11.B. Exploitants d’aéronefs
Il convient de répondre aux questions 11.5, 11.6 et 11.9 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
11.5. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que les exploitants d’aéronefs respectent les dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
11.6. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer les sanctions applicables aux violations des dispositions des règlements (UE) no 601/2012 et (UE) no 600/2012 et des dispositions du droit national prises en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
11.7. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez préciser les violations constatées et les sanctions prises au cours de la période de référence conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
11.8. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer le nom des exploitants d’aéronefs auxquels une amende sur les émissions excédentaires a été infligée en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
|
11.9. |
Quelles mesures devraient être prises dans votre État membre avant que votre État membre ne demande à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation conformément à l’article 16, paragraphe 10, de la directive 2003/87/CE? Veuillez préciser ci-dessous les types de mesure. |
12. Nature juridique des quotas d’émission et traitement fiscal
Il convient de répondre aux questions 12.1, 12.2, 12.3 et 12.4 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
12.1. |
Quelle est la nature juridique d’un quota d’émission dans votre État membre? |
12.2. |
Quel est le traitement comptable applicable aux quotas d’émission dans le rapport financier annuel des sociétés suivant la norme comptable de l’État membre? |
12.3. |
La TVA s’applique-t-elle à la délivrance de quotas d’émission? Oui/Non La TVA s’applique-t-elle aux transactions de quotas d’émission sur le marché secondaire? Oui/Non Votre État membre applique-t-il le mécanisme d’autoliquidation aux transactions nationales portant sur des quotas d’émission? Oui/Non |
12.4. |
Les quotas d’émission sont-ils soumis à taxation? Oui/Non Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous le type de taxe et les taux de taxation applicables. Ajoutez des lignes supplémentaires si nécessaire.
|
13. Fraude
Il convient de répondre aux questions 13.1 et 13.2 dans le rapport demandé pour le 30 juin 2014 ainsi que dans les rapports ultérieurs si des changements sont intervenus au cours de la période de référence.
13.1. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises en ce qui concerne les activités frauduleuses liées à l’allocation de quotas à titre gratuit.
|
13.2. |
Dans le tableau ci-dessous, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour informer les autorités compétentes participant à la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne de l’existence d’activités frauduleuses.
|
13.3. |
Veuillez remplir le tableau ci-dessous concernant les activités frauduleuses sur la base des informations dont dispose l’autorité compétente participant à la mise en œuvre du SEQE de l’Union européenne dans votre État membre:
|
14. Autres observations
14.1. |
Veuillez indiquer, dans le tableau ci-dessous, les éventuels points qui suscitent des préoccupations votre État membre ou tout autre renseignement pertinent que vous souhaitez communiquer.
|
14.2. |
Avez-vous traité toutes les questions non récurrentes posées dans le présent questionnaire et, le cas échéant, actualisé les réponses à ces questions? Oui/Non Dans la négative, veuillez revenir à la question concernée.» |
(1) Veuillez indiquer le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse du site web.
(2) JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
(3) JO L 181 du 12.7.2012, p. 1.
(4) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a inclus des activités ou des gaz conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE.
(5) Cette case ne doit être remplie que si l’État membre a exclu des activités ou des gaz conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE.
(6) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.
(7) Veuillez sélectionner: modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.
(8) Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.
(9) Veuillez sélectionner: modèle adapté à l’État membre ou format de fichier adapté à l’État membre.
(10) Par rapport aux prescriptions des modèles et formats de fichiers spécifiques publiés par la Commission.
(11) Veuillez noter que cette question ne s’applique pas à la biomasse (y compris les biocarburants et les bioliquides non durables). Les informations concernant la biomasse, les biocarburants et les bioliquides doivent figurer à la question 5.17.
(12) Veuillez sélectionner pour le type de valeur: la valeur de la littérature convenue avec l’autorité compétente ou la valeur par défaut de type I. Les valeurs de la littérature visées à l’article 31, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 601/2012 correspondent à des facteurs de calcul concernant les types de combustibles.
(13) Veuillez sélectionner pour le facteur de calcul: le pouvoir calorifique inférieur, le facteur d’émission, le facteur d’oxydation, le facteur de conversion, la teneur en carbone ou la fraction issue de la biomasse.
(14) Code d’identification d’installation reconnu conformément au règlement (UE) no 389/2013.
(15) Veuillez sélectionner pour les paramètres de surveillance concernés: quantité de combustible, quantité de matériau, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse, ou dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: émissions horaires annuelles moyennes de la source d’émission considérée, en kg/h.
(16) Sources d’émission émettant plus de 5 000 tonnes de CO2(e) par an ou qui contribuent à plus de 10 % des émissions annuelles totales de l’installation, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.
(17) Veuillez sélectionner: méthode fondée sur le calcul ou méthode fondée sur la mesure.
(18) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.
(19) Veuillez sélectionner:
a) |
l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux majeur; |
b) |
l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour un flux mineur; |
c) |
l’application du niveau 1 n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs pour plusieurs flux majeurs ou mineurs; ou |
d) |
l’application du niveau 1 de la méthode fondée sur la mesure n’est pas techniquement faisable ou entraîne des coûts excessifs tels que visés à l’article 22 du règlement (UE) no 601/2012. |
(20) Veuillez sélectionner: quantité de combustible, quantité de matériau, pouvoir calorifique inférieur, facteur d’émission, facteur d’émission préliminaire, facteur d’oxydation, facteur de conversion, teneur en carbone, fraction issue de la biomasse ou, dans le cas d’une méthode fondée sur la mesure: émissions horaires annuelles moyennes de la source d’émission considérée, en kg/h.
(21) Veuillez sélectionner: rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 1, rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 3, ou rapport relatif aux améliorations apportées conformément à l’article 69, paragraphe 4.
(22) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.
(23) Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48) ou transfert de CO2 (article 49).
(24) Veuillez indiquer soit le code d’identification d’installation de l’installation réceptrice du CO2 intrinsèque, soit le code d’identification d’installation des installations réceptrices de CO2 au sens de l’article 49.
(25) Veuillez indiquer la quantité transférée de CO2 intrinsèque ou de CO2 au sens de l’article 49.
(26) Veuillez sélectionner:
— |
captage des gaz à effet de serre produits par une installation couverte par la directive 2003/87/CE en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, |
— |
transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE, ou |
— |
stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE. |
(27) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.
(28) Veuillez sélectionner: transfert de CO2 intrinsèque (article 48) ou transfert de CO2 (article 49).
(29) Veuillez sélectionner: évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente ou évaluation des risques effectuée par l’exploitant.
(30) Veuillez sélectionner: évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente ou évaluation des risques effectuée par l’exploitant d’aéronefs.
(31) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.
(32) Veuillez préciser: aucune déclaration d’émissions présentée au 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2012], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2012, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 600/2012.
(33) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants, blocage du compte de dépôt de l’exploitant, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.
(34) Veuillez préciser: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, recommandations en vue d’améliorations.
(35) N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.
(36) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’installations, toutes les installations de catégorie C, sélection aléatoire, autre (préciser).
(37) Veuillez sélectionner la ou les condition(s) comme indiqué dans la note d’orientation principale II.5 Visites de sites concernant les installations, partie 3: condition I, condition II, condition III ou condition IV.
(38) Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.
(39) Veuillez sélectionner: aucune déclaration d’émissions présentée au 31 mars, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison d’inexactitudes importantes, aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable en raison de la portée trop limitée de la vérification [article 27, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 600/2012], aucune vérification ne s’est soldée par un avis favorable pour les raisons énumérées à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 600/2012, la déclaration d’émissions a été rejetée pour cause de non-respect du règlement (UE) no 601/2012, ou la déclaration d’émissions n’a pas été vérifiée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 600/2012.
(40) Veuillez indiquer quelles mesures, parmi les suivantes, ont été prises ou sont proposées: rappel ou avertissement formel concernant les sanctions susceptibles d’être imposées aux exploitants d’aéronef, blocage du compte de dépôt de l’exploitant d’aéronef, imposition d’amendes, autres (veuillez préciser). Il est possible de combiner plusieurs mesures.
(41) Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, recommandations en vue d’améliorations.
(42) N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.
(43) Veuillez sélectionner: inexactitudes non significatives, irrégularités n’ayant pas donné lieu à une conclusion d’avis négative, cas de non-respect du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, recommandations en vue d’améliorations.
(44) N’indiquer que des informations générales en ce qui concerne les principales raisons. Il n’est pas nécessaire de détailler chaque inexactitude, chaque irrégularité, chaque cas de non-respect ou chaque recommandation.
(45) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, tous les exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).
(46) Veuillez sélectionner: évaluation fondée sur les risques, % d’exploitants d’aéronefs, grands exploitants d’aéronefs, sélection aléatoire, autre (préciser).
(47) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.
(48) JO L 122 du 3.5.2013, p. 1
(49) Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.
(50) Code d’identification d’installation reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.
(51) Code d’identification d’exploitant d’aéronefs reconnu conformément aux dispositions du règlement (UE) no 389/2013.