Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32014D0164

2014/164/UE: Décision du Conseil du 11 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

JO L 89 du 25.3.2014, p. 7–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/164/oj

25.3.2014   

FR EN ES

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/7


DÉCISION DU CONSEIL

du 11 février 2014

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

(2014/164/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114 et 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

Les éléments du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé «protocole»), qui relèvent des compétences de l’Union ont été négociés par la Commission, après autorisation du Conseil, au nom de l’Union.

(2)

Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil (1), le protocole a été signé le 16 janvier 2002, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3)

La conclusion de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (2) a été approuvée au nom de l’Union par la décision 2004/579/CE du Conseil (3), condition requise pour que l’Union puisse devenir partie au protocole, en vertu de l’article 37, paragraphe 2, de ladite convention.

(4)

Le protocole prévoit des mesures qui entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union. Plusieurs actes juridiques de l’Union ont été adoptés en vue de faciliter le transfert d’armes conventionnelles et de supprimer les obstacles à un tel transfert au sein du marché intérieur, ou en vue de réglementer l’exportation d’armes vers des pays tiers.

(5)

La conclusion d’un instrument juridiquement contraignant, établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert et le contrôle d’armes, touche à des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, soit parce que ces questions entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union, soit parce que l’Union a adopté des règles communes dont le champ d’application est susceptible d’être affecté ou modifié par la conclusion du protocole.

(6)

Dans la mesure où les dispositions du protocole relèvent des compétences conférées à l’Union, il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union.

(7)

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du protocole, l’Union doit également, lors du dépôt de l’instrument d’approbation, déposer une déclaration relative à l’étendue de la compétence de l’Union à l’égard des matières régies par le protocole.

(8)

Le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu dans l’Union, ainsi que les formalités requises pour la circulation des armes à feu au sein des États membres, sont régis par la directive 91/477/CEE du Conseil (4).

(9)

Les règles et procédures applicables au transfert au sein de l’Union de produits liés à la défense sont régies par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation et aux déclarations de compétence prévus à l’article 17, paragraphe 3, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole (6).

Le texte de la déclaration est joint à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS


(1)  Décision 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 280 du 24.10.2001, p. 5).

(2)  Convention reproduite dans l’annexe I de la décision 2004/579/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 69).

(3)  Décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 261 du 6.8.2004, p. 69).

(4)  Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).

(5)  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

(6)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.


DÉCLARATION

relative à la compétence de l’Union européenne à l’égard des matières régies par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

L’article 17, paragraphe 3, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions prévoit que l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’une organisation régionale d’intégration économique doit inclure une déclaration précisant les matières régies par le protocole dont la compétence a été transférée à l’organisation par ses États membres parties au protocole.

L’Union dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale. Elle exerce également une compétence partagée en ce qui concerne les règles applicables à la réalisation du marché intérieur, et une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions du protocole qui pourraient affecter ou modifier la portée des règles communes adoptées par l’Union. L’Union a adopté des règles notamment en matière de lutte contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, fixant des normes et procédures pour la politique commerciale des États membres, concernant en particulier la conservation des registres, le marquage des armes à feu, la neutralisation des armes à feu, les obligations concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit, le renforcement des contrôles aux points d’exportation et les activités de courtage.

Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions s’applique, en ce qui concerne les compétences transférées à l’Union, aux territoires dans lesquels le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est appliqué et aux conditions énoncées dans ledit traité.

L’étendue et l’exercice de ces compétences de l’Union sont, par nature, appelés à une évolution continue et l’Union complétera ou modifiera la présente déclaration, si besoin est, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du protocole.

PROTOCOL

against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime

PREAMBLE

THE STATES PARTIES TO THIS PROTOCOL,

AWARE of the urgent need to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, owing to the harmful effects of those activities on the security of each State, region and the world as a whole, endangering the well-being of peoples, their social and economic development and their right to live in peace,

CONVINCED, therefore, of the necessity for all States to take all appropriate measures to this end, including international cooperation and other measures at the regional and global levels,

RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organized crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument combating the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition,

BEARING IN MIND the principle of equal rights and self-determination of peoples, as enshrined in the Charter of the United Nations and the Declaration on Principles of International Law concerning Friendly Relations and Cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations,

CONVINCED that supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime with an international instrument against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition will be useful in preventing and combating those crimes,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

I.   GENERAL PROVISIONS

Article 1

Relation with the United Nations Convention against Transnational Organized Crime

1.   This Protocol supplements the United Nations Convention against Transnational Organized Crime. It shall be interpreted together with the Convention.

2.   The provisions of the Convention shall apply, mutatis mutandis, to this Protocol unless otherwise provided herein.

3.   The offences established in accordance with Article 5 of this Protocol shall be regarded as offences established in accordance with the Convention.

Article 2

Statement of purpose

The purpose of this Protocol is to promote, facilitate and strengthen cooperation among States Parties in order to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition.

Article 3

Use of terms

For the purposes of this Protocol:

(a)

‘Firearm’ shall mean any portable barrelled weapon that expels, is designed to expel or may be readily converted to expel a shot, bullet or projectile by the action of an explosive, excluding antique firearms or their replicas. Antique firearms and their replicas shall be defined in accordance with domestic law. In no case, however, shall antique firearms include firearms manufactured after 1899;

(b)

‘Parts and components’ shall mean any element or replacement element specifically designed for a firearm and essential to its operation, including a barrel, frame or receiver, slide or cylinder, bolt or breech block, and any device designed or adapted to diminish the sound caused by firing a firearm;

(c)

‘Ammunition’ shall mean the complete round or its components, including cartridge cases, primers, propellant powder, bullets or projectiles, that are used in a firearm, provided that those components are themselves subject to authorization in the respective State Party;

(d)

‘Illicit manufacturing’ shall mean the manufacturing or assembly of firearms, their parts and components or ammunition:

(i)

From parts and components illicitly trafficked;

(ii)

Without a licence or authorization from a competent authority of the State Party where the manufacture or assembly takes place; or

(iii)

Without marking the firearms at the time of manufacture, in accordance with Article 8 of this Protocol;

Licensing or authorization of the manufacture of parts and components shall be in accordance with domestic law;

(e)

‘Illicit trafficking’ shall mean the import, export, acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms, their parts and components and ammunition from or across the territory of one State Party to that of another State Party if any one of the States Parties concerned does not authorize it in accordance with the terms of this Protocol or if the firearms are not marked in accordance with Article 8 of this Protocol;

(f)

‘Tracing’ shall mean the systematic tracking of firearms and, where possible, their parts and components and ammunition from manufacturer to purchaser for the purpose of assisting the competent authorities of States Parties in detecting, investigating and analysing illicit manufacturing and illicit trafficking.

Article 4

Scope of application

1.   This Protocol shall apply, except as otherwise stated herein, to the prevention of illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition and to the investigation and prosecution of offences established in accordance with Article 5 of this Protocol where those offences are transnational in nature and involve an organized criminal group.

2.   This Protocol shall not apply to state-to-state transactions or to state transfers in cases where the application of the Protocol would prejudice the right of a State Party to take action in the interest of national security consistent with the Charter of the United Nations.

Article 5

Criminalization

1.   Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences the following conduct, when committed intentionally:

(a)

Illicit manufacturing of firearms, their parts and components and ammunition;

(b)

Illicit trafficking in firearms, their parts and components and ammunition;

(c)

Falsifying or illicitly obliterating, removing or altering the marking(s) on firearms required by Article 8 of this Protocol.

2.   Each State Party shall also adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences the following conduct:

(a)

Subject to the basic concepts of its legal system, attempting to commit or participating as an accomplice in an offence established in accordance with paragraph 1 of this article; and

(b)

Organizing, directing, aiding, abetting, facilitating or counselling the commission of an offence established in accordance with paragraph 1 of this article.

Article 6

Confiscation, seizure and disposal

1.   Without prejudice to Article 12 of the Convention, States Parties shall adopt, to the greatest extent possible within their domestic legal systems, such measures as may be necessary to enable confiscation of firearms, their parts and components and ammunition that have been illicitly manufactured or trafficked.

2.   States Parties shall adopt, within their domestic legal systems, such measures as may be necessary to prevent illicitly manufactured and trafficked firearms, parts and components and ammunition from falling into the hands of unauthorized persons by seizing and destroying such firearms, their parts and components and ammunition unless other disposal has been officially authorized, provided that the firearms have been marked and the methods of disposal of those firearms and ammunition have been recorded.

II.   PREVENTION

Article 7

Record-keeping

Each State Party shall ensure the maintenance, for not less than ten years, of information in relation to firearms and, where appropriate and feasible, their parts and components and ammunition that is necessary to trace and identify those firearms and, where appropriate and feasible, their parts and components and ammunition which are illicitly manufactured or trafficked and to prevent and detect such activities. Such information shall include:

(a)

The appropriate markings required by Article 8 of this Protocol;

(b)

In cases involving international transactions in firearms, their parts and components and ammunition, the issuance and expiration dates of the appropriate licences or authorizations, the country of export, the country of import, the transit countries, where appropriate, and the final recipient and the description and quantity of the articles.

Article 8

Marking of firearms

1.   For the purpose of identifying and tracing each firearm, States Parties shall:

(a)

At the time of manufacture of each firearm, either require unique marking providing the name of the manufacturer, the country or place of manufacture and the serial number, or maintain any alternative unique user-friendly marking with simple geometric symbols in combination with a numeric and/or alphanumeric code, permitting ready identification by all States of the country of manufacture;

(b)

Require appropriate simple marking on each imported firearm, permitting identification of the country of import and, where possible, the year of import and enabling the competent authorities of that country to trace the firearm, and a unique marking, if the firearm does not bear such a marking. The requirements of this subparagraph need not be applied to temporary imports of firearms for verifiable lawful purposes;

(c)

Ensure, at the time of transfer of a firearm from government stocks to permanent civilian use, the appropriate unique marking permitting identification by all States Parties of the transferring country.

2.   States Parties shall encourage the firearms manufacturing industry to develop measures against the removal or alteration of markings.

Article 9

Deactivation of firearms

A State Party that does not recognize a deactivated firearm as a firearm in accordance with its domestic law shall take the necessary measures, including the establishment of specific offences if appropriate, to prevent the illicit reactivation of deactivated firearms, consistent with the following general principles of deactivation:

(a)

All essential parts of a deactivated firearm are to be rendered permanently inoperable and incapable of removal, replacement or modification in a manner that would permit the firearm to be reactivated in any way;

(b)

Arrangements are to be made for deactivation measures to be verified, where appropriate, by a competent authority to ensure that the modifications made to a firearm render it permanently inoperable;

(c)

Verification by a competent authority is to include a certificate or record attesting to the deactivation of the firearm or a clearly visible mark to that effect stamped on the firearm.

Article 10

General requirements for export, import and transit licensing or authorization systems

1.   Each State Party shall establish or maintain an effective system of export and import licensing or authorization, as well as of measures on international transit, for the transfer of firearms, their parts and components and ammunition.

2.   Before issuing export licences or authorizations for shipments of firearms, their parts and components and ammunition, each State Party shall verify:

(a)

That the importing States have issued import licences or authorizations; and

(b)

That, without prejudice to bilateral or multilateral agreements or arrangements favouring landlocked States, the transit States have, at a minimum, given notice in writing, prior to shipment, that they have no objection to the transit.

3.   The export and import licence or authorization and accompanying documentation together shall contain information that, at a minimum, shall include the place and the date of issuance, the date of expiration, the country of export, the country of import, the final recipient, a description and the quantity of the firearms, their parts and components and ammunition and, whenever there is transit, the countries of transit. The information contained in the import licence must be provided in advance to the transit States.

4.   The importing State Party shall, upon request, inform the exporting State Party of the receipt of the dispatched shipment of firearms, their parts and components or ammunition.

5.   Each State Party shall, within available means, take such measures as may be necessary to ensure that licensing or authorization procedures are secure and that the authenticity of licensing or authorization documents can be verified or validated.

6.   States Parties may adopt simplified procedures for the temporary import and export and the transit of firearms, their parts and components and ammunition for verifiable lawful purposes such as hunting, sport shooting, evaluation, exhibitions or repairs.

Article 11

Security and preventive measures

In an effort to detect, prevent and eliminate the theft, loss or diversion of, as well as the illicit manufacturing of and trafficking in, firearms, their parts and components and ammunition, each State Party shall take appropriate measures:

(a)

To require the security of firearms, their parts and components and ammunition at the time of manufacture, import, export and transit through its territory; and

(b)

To increase the effectiveness of import, export and transit controls, including, where appropriate, border controls, and of police and customs transborder cooperation.

Article 12

Information

1.   Without prejudice to Articles 27 and 28 of the Convention, States Parties shall exchange among themselves, consistent with their respective domestic legal and administrative systems, relevant case-specific information on matters such as authorized producers, dealers, importers, exporters and, whenever possible, carriers of firearms, their parts and components and ammunition.

2.   Without prejudice to Articles 27 and 28 of the Convention, States Parties shall exchange among themselves, consistent with their respective domestic legal and administrative systems, relevant information on matters such as:

(a)

Organized criminal groups known to take part or suspected of taking part in the illicit manufacturing of or trafficking in firearms, their parts and components and ammunition;

(b)

The means of concealment used in the illicit manufacturing of or trafficking in firearms, their parts and components and ammunition and ways of detecting them;

(c)

Methods and means, points of dispatch and destination and routes customarily used by organized criminal groups engaged in illicit trafficking in firearms, their parts and components and ammunition; and

(d)

Legislative experiences and practices and measures to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition.

3.   States Parties shall provide to or share with each other, as appropriate, relevant scientific and technological information useful to law enforcement authorities in order to enhance each other’s abilities to prevent, detect and investigate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition and to prosecute the persons involved in those illicit activities.

4.   States Parties shall cooperate in the tracing of firearms, their parts and components and ammunition that may have been illicitly manufactured or trafficked. Such cooperation shall include the provision of prompt responses to requests for assistance in tracing such firearms, their parts and components and ammunition, within available means.

5.   Subject to the basic concepts of its legal system or any international agreements, each State Party shall guarantee the confidentiality of and comply with any restrictions on the use of information that it receives from another State Party pursuant to this article, including proprietary information pertaining to commercial transactions, if requested to do so by the State Party providing the information. If such confidentiality cannot be maintained, the State Party that provided the information shall be notified prior to its disclosure.

Article 13

Cooperation

1.   States Parties shall cooperate at the bilateral, regional and international levels to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition.

2.   Without prejudice to Article 18, paragraph 13, of the Convention, each State Party shall identify a national body or a single point of contact to act as liaison between it and other States Parties on matters relating to this Protocol.

3.   States Parties shall seek the support and cooperation of manufacturers, dealers, importers, exporters, brokers and commercial carriers of firearms, their parts and components and ammunition to prevent and detect the illicit activities referred to in paragraph 1 of this article.

Article 14

Training and technical assistance

States Parties shall cooperate with each other and with relevant international organizations, as appropriate, so that States Parties may receive, upon request, the training and technical assistance necessary to enhance their ability to prevent, combat and eradicate the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, including technical, financial and material assistance in those matters identified in Articles 29 and 30 of the Convention.

Article 15

Brokers and brokering

1.   With a view to preventing and combating illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition, States Parties that have not yet done so shall consider establishing a system for regulating the activities of those who engage in brokering. Such a system could include one or more measures such as:

(a)

Requiring registration of brokers operating within their territory;

(b)

Requiring licensing or authorization of brokering; or

(c)

Requiring disclosure on import and export licences or authorizations, or accompanying documents, of the names and locations of brokers involved in the transaction.

2.   States Parties that have established a system of authorization regarding brokering as set forth in paragraph 1 of this article are encouraged to include information on brokers and brokering in their exchanges of information under Article 12 of this Protocol and to retain records regarding brokers and brokering in accordance with Article 7 of this Protocol.

III.   FINAL PROVISIONS

Article 16

Settlement of disputes

1.   States Parties shall endeavour to settle disputes concerning the interpretation or application of this Protocol through negotiation.

2.   Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of this Protocol that cannot be settled through negotiation within a reasonable time shall, at the request of one of those States Parties, be submitted to arbitration. If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organization of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.

3.   Each State Party may, at the time of signature, ratification, acceptance or approval of or accession to this Protocol, declare that it does not consider itself bound by paragraph 2 of this article. The other States Parties shall not be bound by paragraph 2 of this article with respect to any State Party that has made such a reservation.

4.   Any State Party that has made a reservation in accordance with paragraph 3 of this article may at any time withdraw that reservation by notification to the Secretary-General of the United Nations.

Article 17

Signature, ratification, acceptance, approval and accession

1.   This Protocol shall be open to all States for signature at United Nations Headquarters in New York from the thirtieth day after its adoption by the General Assembly until 12 December 2002.

2.   This Protocol shall also be open for signature by regional economic integration organizations provided that at least one member State of such organization has signed this Protocol in accordance with paragraph 1 of this article.

3.   This Protocol is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations. A regional economic integration organization may deposit its instrument of ratification, acceptance or approval if at least one of its member States has done likewise. In that instrument of ratification, acceptance or approval, such organization shall declare the extent of its competence with respect to the matters governed by this Protocol. Such organization shall also inform the depositary of any relevant modification in the extent of its competence.

4.   This Protocol is open for accession by any State or any regional economic integration organization of which at least one member State is a Party to this Protocol. Instruments of accession shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations. At the time of its accession, a regional economic integration organization shall declare the extent of its competence with respect to matters governed by this Protocol. Such organization shall also inform the depositary of any relevant modification in the extent of its competence.

Article 18

Entry into force

1.   This Protocol shall enter into force on the ninetieth day after the date of deposit of the fortieth instrument of ratification, acceptance, approval or accession, except that it shall not enter into force before the entry into force of the Convention. For the purpose of this paragraph, any instrument deposited by a regional economic integration organization shall not be counted as additional to those deposited by member States of such organization.

2.   For each State or regional economic integration organization ratifying, accepting, approving or acceding to this Protocol after the deposit of the fortieth instrument of such action, this Protocol shall enter into force on the thirtieth day after the date of deposit by such State or organization of the relevant instrument or on the date this Protocol enters into force pursuant to paragraph 1 of this article, whichever is the later.

Article 19

Amendment

1.   After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal. The States Parties to this Protocol meeting at the Conference of the Parties shall make every effort to achieve consensus on each amendment. If all efforts at consensus have been exhausted and no agreement has been reached, the amendment shall, as a last resort, require for its adoption a two-thirds majority vote of the States Parties to this Protocol present and voting at the meeting of the Conference of the Parties.

2.   Regional economic integration organizations, in matters within their competence, shall exercise their right to vote under this article with a number of votes equal to the number of their member States that are Parties to this Protocol. Such organizations shall not exercise their right to vote if their member States exercise theirs and vice versa.

3.   An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this article is subject to ratification, acceptance or approval by States Parties.

4.   An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this article shall enter into force in respect of a State Party ninety days after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of an instrument of ratification, acceptance or approval of such amendment.

5.   When an amendment enters into force, it shall be binding on those States Parties which have expressed their consent to be bound by it. Other States Parties shall still be bound by the provisions of this Protocol and any earlier amendments that they have ratified, accepted or approved.

Article 20

Denunciation

1.   A State Party may denounce this Protocol by written notification to the Secretary-General of the United Nations. Such denunciation shall become effective one year after the date of receipt of the notification by the Secretary-General.

2.   A regional economic integration organization shall cease to be a Party to this Protocol when all of its member States have denounced it.

Article 21

Depositary and languages

1.   The Secretary-General of the United Nations is designated depositary of this Protocol.

2.   The original of this Protocol, of which the Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General of the United Nations.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned plenipotentiaries, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Protocol.

PROTOCOLO

contra la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, que complementa la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional

PREÁMBULO

LOS ESTADOS PARTE EN EL PRESENTE PROTOCOLO,

CONSCIENTES de la urgente necesidad de prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, a causa de los efectos perjudiciales de estas actividades para la seguridad de cada Estado y región y del mundo en general, que ponen en peligro el bienestar de los pueblos, su desarrollo económico y social y su derecho a vivir en paz,

CONVENCIDOS, por tanto, de la necesidad de que los Estados adopten todas las medidas apropiadas a tal fin, incluidas medidas de cooperación internacional y de otra índole en los planos regional y mundial.

RECORDANDO la resolución 53/111 de la Asamblea General, de 9 de diciembre de 1998, en la que la Asamblea decidió establecer un comité especial intergubernamental de composición abierta con la finalidad de elaborar una convención internacional amplia contra la delincuencia organizada transnacional y de examinar la posibilidad de elaborar, entre otras cosas, un instrumento internacional contra la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones,

TENIENDO PRESENTES los principios de igualdad de derechos y de libre determinación de los pueblos, consagrados en la Carta de las Naciones Unidas y en la Declaración sobre los principios de Derecho internacional referentes a las relaciones de amistad y a la cooperación entre los Estados de conformidad con la Carta de las Naciones Unidas,

CONVENCIDOS de que complementar la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional con un instrumento internacional contra la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, será de utilidad para prevenir y combatir esos delitos,

HAN ACORDADO LO SIGUIENTE:

I.   DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1

Relación con la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional

1.   El presente Protocolo complementa la Convención de las Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada Transnacional y se interpretará juntamente con la Convención.

2.   Las disposiciones de la Convención se aplicarán mutatis mutantis al presente Protocolo, a menos que en él se disponga otra cosa.

3.   Los delitos tipificados con arreglo al artículo 5 del presente Protocolo se considerarán delito tipificados con arreglo a la Convención.

Artículo 2

Finalidad

La finalidad del presente Protocolo es promover, facilitar y reforzar la cooperación entre los Estados Parte con el propósito de prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

Artículo 3

Definiciones

Para los fines del presente Protocolo:

a)

por «arma de fuego» se entenderá toda arma portátil que tenga cañón y que lance, esté concebida para lanzar o pueda transformarse fácilmente para lanzar un balín, una bala o un proyectil por la acción de un explosivo, excluidas las armas de fuego antiguas o sus réplicas. Las armas de fuego antiguas y sus réplicas se definirán de conformidad con el Derecho interno. En ningún caso, sin embargo, podrán incluir armas de fuego fabricadas después de 1899;

b)

por «piezas y componentes» se entenderá todo elemento o elemento de repuesto específicamente concebido para un arma de fuego e indispensables para su funcionamiento, incluidos el cañón, la caja o el cajón, el cerrojo o el tambor, el cierre o el bloqueo del cierre y todo dispositivo concebido o adaptado para disminuir el sonido causado por un arma de fuego;

c)

por «municiones» se entenderá el cartucho completo o sus componentes, entre ellos las vainas, los cebos, la carga propulsora, las balas o proyectiles utilizados en las armas de fuego, siempre que estos componentes estén de por sí sujetos a autorización en el respectivo Estado Parte;

d)

por «fabricación ilícita» se entenderá la fabricación o el montaje de armas de fuego, sus piezas y componentes o municiones:

i)

a partir de piezas y componente que hayan sido objeto de tráfico ilícito,

ii)

sin licencia o autorización de una autoridad competente del Estado Parte en que se realice la fabricación o el montaje, o

iii)

sin marcar las armas de fuego en el momento de su fabricación, de conformidad con el artículo 8 del presente Protocolo.

La concesión de licencia o autorización respecto de la fabricación de piezas y componentes se hará de conformidad con el Derecho interno;

e)

por «tráfico ilícito» se entenderá la importación, exportación, adquisición, venta, entrega, traslado o transferencia de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones desde o a través del territorio de un Estado Parte al de otro Estado Parte si cualquiera de los Estados Parte interesados no lo autoriza conforme a lo dispuesto en el presente Protocolo o si las armas de fuego no han sido marcadas conforme a lo dispuesto en el artículo 8 del presente Protocolo;

f)

por «localización» se entenderá el rastreo sistemático de las armas de fuego y, de ser posible, de sus piezas y componentes y municiones, desde el fabricante al comprador, con el fin de ayudar a las autoridades componentes de los Estados Parte a detectar, investigar y analizar la fabricación y el tráfico ilícitos.

Artículo 4

Ámbito de aplicación

1.   A menos que contenga una disposición en contrario, el presente Protocolo se aplicará a la prevención de la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones y a la investigación y el enjuiciamiento de los delitos tipificados con arreglo al artículo 5 del presente Protocolo cuando esos delitos sean de carácter transnacional y entrañen la participación de un grupo delictivo organizado.

2.   El presente Protocolo no se aplicará a las transacciones entre Estados ni a las transferencias estatales cuando la aplicación del Protocolo pudiera perjudicar el derecho de un Estado Parte a adoptar medidas en aras de la seguridad nacional en consonancia con la carta de las Naciones Unidas.

Artículo 5

Penalización

1.   Cada Estado Parte adoptará las medidas legislativas o de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito las siguientes conductas. Cuando se cometan intencionalmente:

a)

la fabricación ilícita de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones;

b)

el tráfico ilícito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones;

c)

la falsificación o la obliteración, supresión o alteración ilícitas de la(s) marca(s) de un arma de fuego requeridas de conformidad con el artículo 8 del presente Protocolo.

2.   Cada Estado Parte adoptará, asimismo, las medidas legislativas y de otra índole que sean necesarias para tipificar como delito las siguientes conductas:

a)

con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico, la tentativa de comisión de un delito tipificado con arreglo al apartado 1 del presente artículo o la participación de él como cómplice, y

b)

la organización, dirección, ayuda, incitación, facilitación o asesoramiento para la comisión de delito tipificado con arreglo al apartado 1 del presente artículo.

Artículo 6

Decomiso, incautación y disposición

1.   A reserva de lo dispuesto en el artículo 12 de la Convención, los Estados Parte adoptarán, en la mayor medida posible de conformidad con su ordenamiento jurídico interno, las medidas que sean necesarias para permitir el decomiso de las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones que hayan sido objeto de fabricación o tráfico ilícitos.

2.   Los Estados Parte adoptarán, de conformidad con su ordenamiento jurídico interno, las medidas necesarias para impedir que las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones que hayan sido objeto de fabricación o tráfico ilícitos caigan en manos de personas no autorizadas, en particular mediante la incautación y destrucción de esas armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, a menos que se haya autorizado oficialmente otra forma de disposición, siempre y cuando se hayan marcado las armas de fuego y se hayan registrado los métodos para la disposición de esas armas de fuego y municiones.

II.   PREVENCIÓN

Artículo 7

Registros

Cada Estado Parte garantizará el mantenimiento, por un período no inferior a diez años, de la información relativa a las armas de fuego y, cuando sea apropiado y factible, de la información relativa a sus piezas y componentes y municiones que sea necesaria para localizar e identificar las armas de fuego y, cuando sea apropiado y factible, sus piezas y componentes y municiones que hayan sido objeto de fabricación o tráfico ilícitos, así como para evitar y detectar esas actividades. Esa información incluirá:

a)

las marcas pertinentes requeridas de conformidad con el artículo 8 del presente Protocolo;

b)

en los casos que entrañen transacciones internacionales con armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, las fechas de emisión y expiración de las licencias o autorizaciones correspondientes, el país de importación, los países de tránsito, cuando proceda, y el receptor final, así como la descripción y la cantidad de los artículos.

Artículo 8

Marcación de las armas de fuego

1.   A los efectos de identificar y localizar cada arma de fuego, los Estados Parte:

a)

en el momento de la fabricación de cada arma de fuego exigirán que esta sea marcada con una marca distintiva que indique el nombre del fabricante, el país o lugar de fabricación y el número de serie, o mantendrán cualquier otra marca distintiva y fácil de emplear que ostente símbolos geométricos sencillos, junto con un código numérico y/o alfanumérico, y que permita a todos los Estados Parte identificar sin dificultad el país de fabricación;

b)

exigirán que se aplique a toda arma de fuego importada una marca sencilla y apropiada que permita identificar el país de importación y, de ser posible, el año de esta, y permita, asimismo, a las autoridades competentes de ese país localizar el arma de fuego, así como una marca distintiva, si el arma de fuego no la lleva. Los requisitos del presente apartado no tendrán que aplicarse a la importación temporal de armas de fuego con fines lícitos verificables;

c)

velarán por que, en el momento en que se transfiera un arma de fuego de las existencias estatales a la utilización civil con carácter permanente, se aplique a dicha arma distintiva apropiada que permita a todos los Estados Parte identificar el país que realiza la transferencia.

2.   Los Estados Parte alentarán a la industria de fabricación de armas de fuego a formular medidas contra la supresión o la alteración de las marcas.

Artículo 9

Desactivación de las armas de fuego

Todo Estado Parte que, de conformidad con su Derecho interno, no reconozca como arma de fuego un arma desactivada adoptará las medidas que sean necesarias, incluida la tipificación de delitos específicos, si procede, a fin de prevenir la reactivación ilícita de las armas de fuego desactivadas, en consonancia con los siguientes principios generales de desactivación:

a)

todas las piezas esenciales de un arma desactivadas se tornarán permanentemente inservibles y no susceptibles de ser retiradas, sustituidas o modificadas de cualquier forma que pueda permitir su reactivación;

b)

se adoptarán disposiciones para que una autoridad competente verifique, cuando proceda, las medidas de desactivación, a fin de garantizar que las modificaciones aportadas al arma de fuego la inutilizan permanentemente;

c)

la verificación por una autoridad competente comprenderá la expedición de un certificado o la anotación en un registro en que se haga constar la desactivación del arma de fuego o la inclusión de una marca a esos efectos claramente visible en el arma de fuego.

Artículo 10

Requisitos generales para sistemas de licencias o autorizaciones de exportación, importación y tránsito

1.   Cada Estado Parte establecerá o mantendrá un sistema eficaz de licencias o autorizaciones de exportación e importación, así como de medidas aplicables al tránsito internacional, para la transferencia de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

2.   Antes de emitir licencias o autorizaciones de exportación para la expedición de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, cada Estado Parte se asegurará de que:

a)

los Estados importadores hayan emitido las correspondientes licencias o autorizaciones, y

b)

los Estados de tránsito hayan al menos comunicado por escrito, con anterioridad a la expedición, que no se oponen al tránsito, sin perjuicio de los acuerdos o arreglos bilaterales o multilaterales destinados a favorecer a los Estados sin litoral.

3.   La licencia o autorización de exportación e importación y la documentación que la acompañe contendrán conjuntamente información que, como mínimo, comprenda el lugar y la fecha de expiración, el país de exportación, el país de importación, el destino final, una descripción y la cantidad de las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones y, cuando haya tránsito, los países de tránsito. La información contenida en la licencia de importación deberá facilitarse a los Estados de tránsito con antelación.

4.   El Estado Parte importador notificará al Estado Parte exportador, previa solicitud, la recepción de las remesas de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones que le hayan sido enviadas.

5.   Cada Estado Parte adoptará, dentro de sus posibilidades, las medidas necesarias para garantizar que los procedimientos de licencia o autorización sean seguros y que la autenticidad de los documentos de licencia o autorización pueda ser verificada o validada.

6.   Los Estados Parte podrán adoptar procedimientos simplificados para la importación y exportación temporales y para el tránsito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones para fines lícitos verificables, tales como cacerías, prácticas de tiro deportivo, pruebas, exposiciones o reparaciones.

Artículo 11

Medidas de seguridad y prevención

A fin de detectar, prevenir y eliminar el robo, la pérdida o la desviación, así como la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, cada Estado Parte adoptará medidas apropiadas para:

a)

exigir que se garantice la seguridad de las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones en el curso de su fabricación, su importación y exportación y su tránsito a través de su territorio, y

b)

aumentar la eficacia de los controles de importación, exportación y tránsito, incluidos, cuando proceda, los controles fronterizos, así como de la cooperación transfronteriza entre los servicios policiales y aduaneros.

Artículo 12

Información

1.   Sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 27 y 28 de la Convención, los Estados Parte intercambiarán, de conformidad con sus respectivos ordenamientos jurídicos y administrativos internos, información pertinente para cada caso específico sobre cuestiones como los fabricantes, agentes comerciales, importadores y exportadores y, de ser posible, transportista autorizados de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

2.   Sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 27 y 28 de la Convención, los Estados Parte intercambiarán, de conformidad con sus respectivos ordenamientos jurídicos y administrativos internos, información pertinente sobre cuestiones como:

a)

los grupos delictivos organizados, efectiva o presuntamente involucrados en la fabricación o el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones;

b)

los medios de ocultación utilizados en la fabricación o el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, así como las formas de detectarlos;

c)

los métodos y medios, los lugares de expedición y de destino y las rutas que habitualmente utilizan los grupos delictivos organizados que participan en el tráfico ilícito de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, y

d)

experiencias de carácter legislativo, así como prácticas y medidas conexas, para prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

3.   Los Estados Parte se facilitarán, según proceda, toda información científica y tecnológica pertinente que sea de utilidad para las autoridades encargadas de hacer cumplir la ley, a fin de reforzar mutuamente su capacidad de prevenir, detectar e investigar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, y de enjuiciar a las personas involucradas en esas actividades ilícitas.

4.   Los Estados Parte cooperarán en la localización de las armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones que puedan haber sido objeto de fabricación o tráfico ilícitos. Esa cooperación incluirá la respuesta rápida de los Estados Parte a toda solicitud de asistencia para localizar esas armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, dentro de los medios disponibles.

5.   Con sujeción a los conceptos básicos de su ordenamiento jurídico o a cualesquiera acuerdos internacionales, cada Estado Parte garantizará la confidencialidad y acatará las restricciones impuestas a la utilización de toda información que reciba de otro Estado Parte de conformidad con el presente artículo, incluida información de dominio privado sobre transacciones comerciales, cuando así lo solicite el Estado Parte que facilita la información. Si no es posible mantener la confidencialidad, antes de revelar la información se dará cuenta de ello al Estado Parte que la facilitó.

Artículo 13

Cooperación

1.   Los Estados Parte cooperarán en los planos bilateral, regional e internacional a fin de prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones.

2.   Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 13 del artículo 18 de la Convención, cada Estado Parte designará un órgano nacional o un punto de contacto central encargado de mantener el enlace con los demás Estados Parte en toda cuestión relativa al presente Protocolo.

3.   Los Estados Parte procurarán obtener el apoyo y la cooperación de los fabricantes, agentes comerciales, importadores, exportadores, corredores y transportistas comerciales de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, a fin de prevenir y detectar las actividades ilícitas mencionadas en el apartado 1 del presente artículo.

Artículo 14

Capacitación y asistencia técnica

Los Estados Parte cooperarán entre sí y con las organizaciones internacionales pertinentes, según proceda, a fin de que los Estados Parte que lo soliciten reciban la formación y asistencia técnica requeridas para reforzar su capacidad de prevenir, combatir y erradicar la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, sus piezas y componentes y municiones, incluida la asistencia técnica, financiera y material que proceda en las cuestiones enunciadas en los artículos 29 y 30 de la Convención.

Artículo 15

Corredores y corretaje

1.   Con miras a prevenir y combatir la fabricación y el tráfico ilícitos de armas de fuego, con sus piezas y componentes y municiones, los Estados Parte que aún no lo hayan hecho considerarán la posibilidad de establecer un sistema de reglamentación de las actividades de las personas dedicadas al corretaje. Ese sistema podría incluir una o varias de las siguientes medidas:

a)

exigir la inscripción en un registro de los corredores que actúen en su territorio;

b)

exigir una licencia o autorización para el ejercicio del corretaje, o

c)

exigir que en las licencias o autorizaciones de importación y de exportación, o en la documentación adjunta a la mercancía, se consigne el nombre y la ubicación de los corredores que intervengan en la transacción.

2.   Se alienta a los Estados Parte que hayan establecido un sistema de autorización de las operaciones de corretaje como el descrito en el apartado 1 del presente artículo a que incluyan datos sobre los corredores y las operaciones de corretaje en sus intercambios de información efectuados con arreglo al artículo 12 del presente Protocolo y a lo previsto en el artículo 7 del presente Protocolo.

III.   DISPOSICIONES FINALES

Artículo 16

Solución de controversias

1.   Los Estados Parte procurarán solucionar toda controversia relacionada con la interpretación o aplicación del presente Protocolo mediante la negociación.

2.   Toda controversia entre dos o más Estados Parte acerca de la interpretación o aplicación del presente Protocolo que no pueda resolverse mediante la negociación dentro de un plazo razonable deberá, a solicitud de uno de esos Estados Parte, someterse a arbitraje. Si, seis meses después de la fecha de la solicitud de arbitraje, esos Estados Parte no ha podido ponerse de acuerdo sobre la organización del arbitraje, cualquiera de esas Partes podrá remitir la controversia a la Corte Internacional de Justicia mediante solicitud conforme al Estatuto de la Corte.

3.   Cada Estado Parte podrá, en el momento de la firma, ratificación, aceptación o aprobación del presente Protocolo o de la adhesión a él, declarar que no se considera vinculado por el apartado 2 del presente artículo. Los demás Estados Parte no quedarán vinculados por el apartado 2 del presente artículo respecto de todo Estado Parte que haya hecho esa reserva.

4.   El Estado Parte que haya hecho una reserva de conformidad con el apartado 3 del presente artículo podrá en cualquier momento retirar esa reserva notificándola al Secretario General de las Naciones Unidas.

Artículo 17

Firma, ratificación, aceptación, aprobación y adhesión

1.   El presente Protocolo estará abierto a la firma de todos los Estados en la sede de las Naciones Unidas en Nueva York desde el trigésimo día de su aprobación por la Asamblea General hasta el 12 de diciembre de 2002.

2.   El Presente Protocolo también estará abierto a la firma de las organizaciones regionales de integración económica, siempre que al menos uno de los Estados miembros de tales organizaciones haya firmado el presente Protocolo de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del presente artículo.

3.   El presente Protocolo estará sujeto a ratificación, aceptación o aprobación. Los instrumentos de ratificación, aceptación o aprobación se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. Las organizaciones regionales de integración económica podrán depositar su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación si por lo menos uno de sus Estados miembros ha procedido de igual manera. En ese instrumento de ratificación, aceptación o aprobación, esas organizaciones declararán el alcance de su competencia con respecto a las cuestiones regidas por el presente Protocolo. Dichas organizaciones comunicarán también al depositario cualquier modificación pertinente del alcance de su competencia.

4.   El presente Protocolo estará abierto a la adhesión de todos los Estados u organizaciones regionales de integración económica que cuente por lo menos con un Estado miembro que sea Parte en el presente Protocolo. Los instrumentos de adhesión se depositarán en poder del Secretario General de las Naciones Unidas. En el momento de su adhesión, las organizaciones regionales de integración económica declararán el alcance de su competencia con respecto a las cuestiones regidas por el presente Protocolo. Dichas organizaciones comunicarán también al depositario cualquier modificación pertinente del alcance de su competencia.

Artículo 18

Entrada en vigor

1.   El presente Protocolo entrará en vigor el nonagésimo día después de la fecha en que se haya depositado el cuadragésimo instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, a condición de que no entre en vigor antes de la entrada en vigor de la Convención. A los efectos del presente apartado, los instrumentos depositados por una organización regional de integración económica no se considerarán adicionales a los depositados por los Estados miembros de tal organización.

2.   Para cada Estado u organización regional de integración económica que ratifique, acepte el presente Protocolo o se adhiera a él después de haberse depositado el cuadragésimo instrumento de ratificación, aceptación, aprobación o adhesión, el presente Protocolo entrará en vigor el trigésimo día después de la fecha en que ese Estado u organización haya depositado el instrumento pertinente o en la fecha de su entrada en vigor con arreglo al apartado 1 del presente artículo, si esta es posterior.

Artículo 19

Enmienda

1.   Cuando hayan transcurrido cinco años desde la entrada en vigor del presente Protocolo, los Estados Parte podrán proponer enmiendas por escrito al Secretario General de las Naciones Unidas, quien a continuación comunicará toda enmienda propuesta a los Estados Parte y a la Conferencia de las Partes en la Convención para que la examinen y decidan al respecto. Los Estados Parte en el presente Protocolo reunidos en la Conferencia de las Partes harán todo lo posible por lograr un consenso sobre cada enmienda. Si se han agotado todas las posibilidades de lograr un consenso y no se ha llegado a un acuerdo, la aprobación de la enmienda exigirá, en última instancia, una mayoría de dos tercios de los Estados Parte en el presente Protocolo presentes y votantes en la sesión de la Conferencia de las Partes.

2.   Las organizaciones regionales de integración económica, en asuntos de su competencia, ejercerán su derecho de voto con arreglo al presente artículo con un número de votos igual al número de sus Estados miembros que sean Partes en el presente Protocolo. Dichas organizaciones no ejercerán su derecho a voto si sus Estados miembros ejercen el suyo y viceversa.

3.   Toda enmienda aprobada de conformidad con el apartado 1 del presente artículo estará sujeta a ratificación, aceptación o aprobación por los Estados Parte.

4.   Toda enmienda refrendada de conformidad con el apartado 1 del presente artículo entrará en vigor respecto de un Estado Parte noventa días después de la fecha en que este deposite en poder del Secretario General de las Naciones Unidas un instrumento de ratificación, aceptación o aprobación de esta enmienda.

5.   Cuando una enmienda entre en vigor, será vinculante para los Estados Parte que hayan expresado su consentimiento al respecto. Los demás Estados Parte quedarán sujetos a las disposiciones del presente Protocolo, así como a cualquier otra enmienda anterior que hubiesen ratificado, aceptado o aprobado.

Artículo 20

Denuncia

1.   Los Estados Parte podrán denunciar el presente Protocolo mediante notificación escrita al Secretario General de las Naciones Unidas. La denuncia surtirá efecto un año después de la fecha en que el Secretario General haya recibido la notificación.

2.   Las organizaciones regionales de integración económica dejarán de ser Partes en el presente Protocolo cuando lo hayan denunciado todos sus Estados miembros.

Artículo 21

Depositario e idiomas

1.   El Secretario General de las Naciones Unidas será el depositario del presente Protocolo.

2.   El original del presente Protocolo, cuyos textos en árabe, chino, español, francés, inglés y ruso son igualmente auténticos, se depositará en poder del Secretario General de las Naciones Unidas.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios infrascritos, debidamente autorizados por sus respectivos Gobiernos, han firmado el presente Protocolo.

PROTOCOLE

contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

PRÉAMBULE

LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,

CONSCIENTS qu’il est urgent de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné que ces activités sont préjudiciables à la sécurité de chaque État, de chaque région et du monde dans son ensemble, qu’elles constituent une menace pour le bien-être des peuples, pour leur promotion sociale et économique et pour leur droit à vivre en paix;

CONVAINCUS, par conséquent, qu’il est nécessaire que tous les États prennent toutes les mesures appropriées à cette fin, y compris des activités de coopération internationale et d’autres mesures aux niveaux régional et mondial;

RAPPELANT la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élaborer, notamment, un instrument international visant à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

AYANT À L’ESPRIT le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, tel que consacré dans la charte des Nations unies et dans la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la charte des Nations unies;

CONVAINCUS que le fait d’adjoindre à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

I.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Relation avec la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

1.   Le présent protocole complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la convention.

2.   Les dispositions de la convention s’appliquent mutatis mutandis au présent protocole, sauf disposition contraire dudit protocole.

3.   Les infractions établies conformément à l’article 5 du présent protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la convention.

Article 2

Objet

Le présent protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Article 3

Terminologie

Aux fins du présent protocole:

a)

l’expression «arme à feu» désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. Les armes à feu anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant, les armes à feu anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899;

b)

l’expression «pièces et éléments» désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu;

c)

le terme «munitions» désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation dans l’État partie considéré;

d)

l’expression «fabrication illicite» désigne la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions:

i)

à partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite;

ii)

sans licence ou autorisation d’une autorité compétente de l’État partie dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu; ou

iii)

sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l’article 8 du présent protocole.

Des licences ou autorisations de fabrication de pièces et d’éléments sont délivrées conformément au droit interne;

e)

l’expression «trafic illicite» désigne l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d’un État partie ou à travers ce dernier vers le territoire d’un autre État partie si l’un des États parties concernés ne l’autorise pas conformément aux dispositions du présent protocole ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l’article 8 du présent protocole;

f)

le terme «traçage» désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur en vue d’aider les autorités compétentes des États parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes.

Article 4

Champ d’application

1.   Le présent protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la fabrication et du trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions établies conformément à l’article 5 dudit protocole, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué.

2.   Le présent protocole ne s’applique pas aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas où son application porterait atteinte au droit d’un État partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la charte des Nations unies.

Article 5

Incrimination

1.   Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale lorsque les actes ont été commis intentionnellement:

a)

à la fabrication illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

b)

au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

c)

à la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu en vertu de l’article 8 du présent protocole.

2.   Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale:

a)

sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de s’en rendre complice; et

b)

au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils, la commission d’une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 6

Confiscation, saisie et disposition

1.   Sans préjudice de l’article 12 de la convention, les États parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites.

2.   Les États parties adoptent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour empêcher que les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication et d’un trafic illicites ne tombent entre les mains de personnes non autorisées en saisissant et détruisant lesdites armes, leurs pièces, éléments et munitions sauf si une autre mesure de disposition a été officiellement autorisée, à condition que ces armes aient été marquées et que les méthodes de disposition desdites armes et des munitions aient été enregistrées.

II.   PRÉVENTION

Article 7

Conservation des informations

Chaque État partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informations sur les armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments et munitions, qui sont nécessaires pour assurer le traçage et l’identification de celles de ces armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, de leurs pièces, éléments et munitions qui font l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites ainsi que pour prévenir et détecter ces activités. Ces informations sont les suivantes:

a)

les marques appropriées requises en vertu de l’article 8 du présent protocole;

b)

dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, les dates de délivrance et d’expiration des licences ou autorisations voulues, le pays d’exportation, le pays d’importation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que la description et la quantité des articles.

Article 8

Marquage des armes à feu

1.   Aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu, les États parties:

a)

au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique indiquant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, soit conservent tout autre marquage unique et d’usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier facilement le pays de fabrication;

b)

exigent un marquage approprié simple sur chaque arme à feu importée, permettant d’identifier le pays importateur et, si possible, l’année d’importation et rendant possible le traçage de l’arme à feu par les autorités compétentes de ce pays, ainsi qu’une marque unique, si l’arme à feu ne porte pas une telle marque. Les conditions énoncées au présent alinéa n’ont pas à être appliquées aux importations temporaires d’armes à feu à des fins licites vérifiables;

c)

assurent, au moment du transfert d’une arme à feu des stocks de l’État en vue d’un usage civil permanent, le marquage approprié unique permettant à tous les États parties d’identifier le pays de transfert.

2.   Les États parties encouragent l’industrie des armes à feu à concevoir des mesures qui empêchent d’enlever ou d’altérer les marques.

Article 9

Neutralisation des armes à feu

Un État partie qui, dans son droit interne, ne considère pas une arme à feu neutralisée comme une arme à feu prend les mesures nécessaires, y compris l’établissement d’infractions spécifiques, s’il y a lieu, pour prévenir la réactivation illicite des armes à feu neutralisées, conformément aux principes généraux de neutralisation ci-après:

a)

rendre définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une réactivation quelconque, toutes les parties essentielles d’une arme à feu neutralisée;

b)

prendre des dispositions pour, s’il y a lieu, faire vérifier les mesures de neutralisation par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent définitivement inutilisable;

c)

prévoir dans le cadre de la vérification par l’autorité compétente la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu, ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible.

Article 10

Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit

1.   Chaque État partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d’autorisations d’exportation et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

2.   Avant de délivrer des licences ou autorisations d’exportation pour des envois d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État partie vérifie que:

a)

les États importateurs ont délivré des licences ou autorisations d’importation; et

b)

les États de transit ont au moins notifié par écrit, avant l’envoi, qu’ils ne s’opposent pas au transit, ceci sans préjudice des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en faveur des États sans littoral.

3.   La licence ou l’autorisation d’exportation et d’importation et la documentation qui l’accompagne contiennent des informations qui, au minimum, incluent le lieu et la date de délivrance, la date d’expiration, le pays d’exportation, le pays d’importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit. Les informations figurant dans la licence d’importation doivent être fournies à l’avance aux États de transit.

4.   L’État partie importateur informe l’État partie exportateur, sur sa demande, de la réception des envois d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions.

5.   Chaque État partie prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les procédures d’octroi de licences ou d’autorisations soient sûres et que l’authenticité des licences ou autorisations puisse être vérifiée ou validée.

6.   Les États parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l’importation et l’exportation temporaires et pour le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, à des fins légales vérifiables telles que la chasse, le tir sportif, l’expertise, l’exposition ou la réparation.

Article 11

Mesures de sécurité et de prévention

Afin de détecter, de prévenir et d’éliminer les vols, pertes ou détournements, ainsi que la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État partie prend les mesures appropriées:

a)

pour exiger la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et du transit par son territoire; et

b)

pour accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit, y compris, lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi que l’efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services douaniers.

Article 12

Information

1.   Sans préjudice des articles 27 et 28 de la convention, les États parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes, dans chaque cas d’espèce, concernant notamment les fabricants, négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est possible, transporteurs autorisés d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

2.   Sans préjudice des articles 27 et 28 de la convention, les États parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment:

a)

les groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils participent à la fabrication ou au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

b)

les moyens de dissimulation utilisés dans la fabrication ou le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et les moyens de les détecter;

c)

les méthodes et moyens, les points d’expédition et de destination et les itinéraires habituellement utilisés par les groupes criminels organisés se livrant au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; et

d)

les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

3.   Les États parties se communiquent ou s’échangent, selon qu’il convient, des informations scientifiques et technologiques pertinentes utiles aux services de détection et de répression en vue de renforcer mutuellement leur capacité de prévenir et de déceler la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites contre les personnes impliquées dans ces activités illicites.

4.   Les États parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant pu faire l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes d’aide dans ce domaine.

5.   Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque État partie qui reçoit d’un autre État partie, en application du présent article, des informations, y compris des informations exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié par l’État partie qui les fournit. Si une telle confidentialité ne peut pas être assurée, l’État partie qui a fourni les informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées.

Article 13

Coopération

1.   Les États parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

2.   Sans préjudice du paragraphe 13 de l’article 18 de la convention, chaque État partie désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé d’assurer la liaison avec d’autres États parties pour les questions relatives au présent protocole.

3.   Les États parties cherchent à obtenir l’appui et la coopération des fabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin de prévenir et de détecter les activités illicites visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 14

Formation et assistance technique

Les États parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales compétentes, selon qu’il convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la formation et l’assistance technique nécessaires pour améliorer leur capacité de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière et matérielle pour les questions visées aux articles 29 et 30 de la convention.

Article 15

Courtiers et courtage

1.   En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les États parties qui ne l’ont pas encore fait envisagent d’établir un système de réglementation des activités de ceux qui pratiquent le courtage. Un tel système pourrait inclure une ou plusieurs mesures telles que:

a)

l’exigence d’un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire;

b)

l’exigence d’une licence ou d’une autorisation de courtage; ou

c)

l’exigence de l’indication sur les licences ou autorisations d’importation et d’exportation, ou sur les documents d’accompagnement, du nom et de l’emplacement des courtiers participant à la transaction.

2.   Les États parties qui ont établi un système d’autorisations concernant le courtage, tel qu’énoncé au paragraphe 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu’ils échangent des informations au titre de l’article 12 du présent protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l’article 7 du présent protocole.

III.   DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Règlement des différends

1.   Les États parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole par voie de négociation.

2.   Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

3.   Chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État partie ayant émis une telle réserve.

4.   Tout État partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

Article 17

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1.   Le présent protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation des Nations unies, à New York, à compter du trentième jour suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au 12 décembre 2002.

2.   Le présent protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

4.   Le présent protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est partie au présent protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

Article 18

Entrée en vigueur

1.   Le présent protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

2.   Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

Article 19

Amendement

1.   À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les États parties au présent protocole réunis en conférence des parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États parties au présent protocole présents à la conférence des parties et exprimant leur vote.

2.   Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres parties au présent protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

3.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États parties.

4.   Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.

5.   Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États parties restent liés par les dispositions du présent protocole et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Article 20

Dénonciation

1.   Un État partie peut dénoncer le présent protocole par notification écrite adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

2.   Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être partie au présent protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.

Article 21

Dépositaire et langues

1.   Le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent protocole.

2.   L’original du présent protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.


Top