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Document 32014D0160
2014/160/EU: Commission Implementing Decision of 20 March 2014 repealing lists of third country establishments from which Member States authorise imports of certain products of animal origin adopted on the basis of Council Decision 95/408/EC (notified under document C(2014) 1742) Text with EEA relevance
2014/160/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2014 abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1742] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2014/160/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 mars 2014 abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1742] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 87 du 22.3.2014, p. 104–108
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/03/2014
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22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 87/104 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 20 mars 2014
abrogeant les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, adoptées sur la base de la décision 95/408/CE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2014) 1742]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/160/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié la décision 95/408/CE du Conseil (3) et prévu que des listes provisoires de pays tiers et d’établissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE devraient continuer de s’appliquer mutatis mutandis, en attendant l’adoption des dispositions nécessaires sur la base des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 (4), (CE) no 853/2004 (5) et (CE) no 854/2004 ou de la directive 2002/99/CE du Conseil (6). La décision était applicable jusqu’à la date d’application des règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004, soit jusqu’au 1er janvier 2006. |
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(2) |
Les listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale, qui ont été adoptées sur la base de la décision 95/408/CE, existent toujours. |
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(3) |
L’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 établit la procédure à suivre pour l’élaboration et la mise à jour de la liste des établissements en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées. En vertu des dispositions de cet article et, en particulier, du paragraphe 5, qui dispose que la Commission prend les dispositions nécessaires pour que des versions actualisées de toutes les listes établies ou mises à jour soient accessibles au public, les listes des établissements en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine sont publiées sur le site internet de la Commission européenne (7). |
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(4) |
La clarté de la législation de l’Union et l’établissement de listes des établissements de pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées commandent que les anciennes listes adoptées sur la base de la décision 95/408/CE et désormais dépassées soient formellement abrogées pour des raisons de sécurité juridique. |
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(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les décisions de la Commission énumérées à l’annexe sont abrogées.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2014.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
(2) Directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).
(3) Décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d’établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d’origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243 du 11.10.1995, p. 17).
(4) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).
(5) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
(6) Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 18 du 23.1.2003, p. 11).
(7) https://webgate.ec.europa.eu/sanco/traces/output/non_eu_listsPerCountry_fr.htm
ANNEXE
Décision 81/91/CEE de la Commission (1)
Décision 81/92/CEE de la Commission (2)
Décision 81/713/CEE de la Commission (3)
Décision 82/913/CEE de la Commission (4)
Décision 83/384/CEE de la Commission (5)
Décision 83/402/CEE de la Commission (6)
Décision 83/423/CEE de la Commission (7)
Décision 84/24/CEE de la Commission (8)
Décision 85/539/CEE de la Commission (9)
Décision 86/65/CEE de la Commission (10)
Décision 86/414/CEE de la Commission (11)
Décision 86/473/CEE de la Commission (12)
Décision 87/119/CEE de la Commission (13)
Décision 87/124/CEE de la Commission (14)
Décision 87/257/CEE de la Commission (15)
Décision 87/258/CEE de la Commission (16)
Décision 87/424/CEE de la Commission (17)
Décision C(89) 1686 de la Commission (18)
Décision 90/165/CEE de la Commission (19)
Décision 90/432/CEE de la Commission (20)
Décision 93/26/CEE de la Commission (21)
Décision 94/40/CE de la Commission (22)
Décision 94/465/CE de la Commission (23)
Décision 95/45/CE de la Commission (24)
Décision 95/427/CE de la Commission (25)
Décision C(95) 2899 de la Commission (26)
Décision 97/4/CE de la Commission (27)
Décision 97/252/CE de la Commission (28)
Décision 97/365/CE de la Commission (29)
Décision 97/467/CE de la Commission (30)
Décision 97/468/CE de la Commission (31)
Décision 97/569/CE de la Commission (32)
Décision 98/8/CE de la Commission (33)
Décision 98/10/CE de la Commission (34)
Décision 1999/120/CE de la Commission (35)
Décision 1999/710/CE de la Commission (36)
Décision 2001/556/CE de la Commission (37)
Décision 2002/987/CE de la Commission (38)
Décision 2003/689/CE de la Commission (39)
Décision 2004/229/CE de la Commission (40)
Décision 2004/628/CE de la Commission (41)
(1) Décision 81/91/CEE de la Commission du 30 janvier 1981 relative à la liste des établissements de la République argentine agréés pour l’importation dans la Communauté de viandes fraîches bovine et ovine ainsi que de solipèdes domestiques (JO L 58 du 5.3.1981, p. 39).
(2) Décision 81/92/CEE de la Commission du 30 janvier 1981 relative à la liste des établissements de la République de l’Uruguay agréés pour l’importation dans la Communauté de viandes fraîches bovine et ovine ainsi que de solipèdes domestiques (JO L 58 du 5.3.1981, p. 43).
(3) Décision 81/713/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 relative à la liste des établissements de la République fédérative du Brésil agréés pour l’importation dans la Communauté de viandes fraîches bovines et de viandes de solipèdes domestiques (JO L 257 du 10.9.1981, p. 28).
(4) Décision 82/913/CEE de la Commission du 16 décembre 1982 relative à la liste des établissements de la République sud-africaine agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 381 du 31.12.1982, p. 28).
(5) Décision 83/384/CEE de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements d’Australie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 222 du 13.8.1983, p. 36).
(6) Décision 83/402/CEE de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements de Nouvelle-Zélande agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 233 du 24.8.1983, p. 24).
(7) Décision 83/423/CEE de la Commission du 29 juillet 1983 relative à la liste des établissements de la République du Paraguay agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 238 du 27.8.1983, p. 39).
(8) Décision 84/24/CEE de la Commission du 23 décembre 1983 relative à la liste des établissements d’Islande agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 20 du 25.1.1984, p. 21).
(9) Décision 85/539/CEE de la Commission du 29 novembre 1985 relative à la liste des établissements du Groenland agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 334 du 12.12.1985, p. 25).
(10) Décision 86/65/CEE de la Commission du 13 février 1986 relative à la liste des établissements du Maroc agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 72 du 15.3.1986, p. 40).
(11) Décision 86/414/CEE de la Commission du 31 juillet 1986 relative à la liste des établissements d’Argentine agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO L 237 du 23.8.1986, p. 36).
(12) Décision 86/473/CEE de la Commission du 10 septembre 1986 relative à la liste des établissements d’Uruguay agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO L 279 du 30.9.1986, p. 53).
(13) Décision 87/119/CEE de la Commission du 13 janvier 1987 relative à la liste des établissements du Brésil agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO L 49 du 18.2.1987, p. 37).
(14) Décision 87/124/CEE de la Commission du 19 janvier 1987 relative à la liste des établissements du Chili agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 51 du 20.2.1987, p. 41).
(15) Décision 87/257/CEE de la Commission du 28 avril 1987 relative à la liste des établissements des États-Unis d’Amérique agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 121 du 9.5.1987, p. 46).
(16) Décision 87/258/CEE de la Commission du 28 avril 1987 relative à la liste des établissements du Canada agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 121 du 9.5.1987, p. 50).
(17) Décision 87/424/CEE de la Commission du 14 juillet 1987 relative à la liste des établissements des États-Unis du Mexique agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté économique européenne (JO L 228 du 15.8.1987, p. 43).
(18) Décision C(89) 1686 de la Commission du 2 octobre 1989 — Liste des établissements du Swaziland agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO C 252 du 5.10.1989, p. 4).
(19) Décision 90/165/CEE de la Commission du 28 mars 1990 relative à la liste des établissements de Madagascar agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 91 du 6.4.1990, p. 34).
(20) Décision 90/432/CEE de la Commission du 30 juillet 1990 relative à la liste des établissements de la Namibie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 223 du 18.8.1990, p. 19).
(21) Décision 93/26/CEE de la Commission du 11 décembre 1992 relative à la liste des établissements de la République de Croatie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 16 du 25.1.1993, p. 24).
(22) Décision 94/40/CE de la Commission du 25 janvier 1994 relative à la liste des établissements du Zimbabwe agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO L 22 du 27.1.1994, p. 50).
(23) Décision 94/465/CE de la Commission du 12 juillet 1994 relative à la liste des établissements du Botswana agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO L 190 du 26.7.1994, p. 25).
(24) Décision 95/45/CE de la Commission du 20 février 1995 relative à la liste des établissements de l’ancienne République yougoslave de Macédoine agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 51 du 8.3.1995, p. 13).
(25) Décision 95/427/CE de la Commission du 16 octobre 1995 relative à la liste des établissements de la Namibie agréés pour l’importation de produits à base de viande dans la Communauté (JO L 254 du 24.10.1995, p. 28).
(26) Décision C(95) 2899 de la Commission du 30 novembre 1995 — Liste des établissements du Botswana agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO C 338 du 16.12.1995, p. 3).
(27) Décision 97/4/CE de la Commission du 12 décembre 1996 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (JO L 2 du 4.1.1997, p. 6).
(28) Décision 97/252/CE de la Commission du 25 mars 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (JO L 101 du 18.4.1997, p. 46).
(29) Décision 97/365/CE de la Commission du 26 mars 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins (JO L 154 du 12.6.1997, p. 41).
(30) Décision 97/467/CE de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d’élevage (JO L 199 du 26.7.1997, p. 57).
(31) Décision 97/468/CE de la Commission du 7 juillet 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage (JO L 199 du 26.7.1997, p. 62).
(32) Décision 97/569/CE de la Commission du 16 juillet 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (JO L 234 du 26.8.1997, p. 16).
(33) Décision 98/8/CE de la Commission du 16 décembre 1997 relative à la liste des établissements de la République fédérale de Yougoslavie agréés pour l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 2 du 6.1.1998, p. 12).
(34) Décision 98/10/CE de la Commission du 16 décembre 1997 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins (JO L 3 du 7.1.1998, p. 14).
(35) Décision 1999/120/CE de la Commission du 27 janvier 1999 établissant les listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de boyaux d’animaux, estomacs et vessies (JO L 36 du 10.2.1999, p. 21).
(36) Décision 1999/710/CE de la Commission du 15 octobre 1999 établissant des listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes hachées et de préparations de viande (JO L 281 du 4.11.1999, p. 82).
(37) Décision 2001/556/CE de la Commission du 11 juillet 2001 établissant des listes provisoires d’établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de gélatine destinée à la consommation humaine (JO L 200 du 25.7.2001, p. 23).
(38) Décision 2002/987/CE de la Commission du 13 décembre 2002 concernant la liste des établissements dans les îles Falkland agréés aux fins de l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 344 du 19.12.2002, p. 39).
(39) Décision 2003/689/CE de la Commission du 2 octobre 2003 concernant la liste des établissements d’Estonie agréés aux fins de l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 251 du 3.10.2003, p. 21).
(40) Décision 2004/229/CE de la Commission du 5 mars 2004 concernant la liste des établissements de Lettonie agréés aux fins de l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 70 du 9.3.2004, p. 39).
(41) Décision 2004/628/CE de la Commission du 2 septembre 2004 concernant la liste des établissements de Nouvelle-Calédonie en provenance desquels les États membres autorisent l’importation de viandes fraîches dans la Communauté (JO L 284 du 3.9.2004, p. 4).