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Document 32014D0146
2014/146/EU: Council Decision of 28 January 2014 on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Mauritius
2014/146/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
2014/146/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
JO L 79 du 18.3.2014, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/146(1)/oj
18.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 79/2 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 janvier 2014
relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice
(2014/146/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’Union a négocié avec la République de Maurice un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Maurice exerce sa souveraineté ou sa juridiction. |
(2) |
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «accord de partenariat dans le secteur de la pêche») a été signé conformément à la décision 2012/670/UE du Conseil du 9 octobre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (1). |
(3) |
Il y a lieu d’approuver l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues à l’article 17 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (2).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.
Par le Conseil
Le président
G. STOURNARAS
(1) JO L 300 du 30.10.2012, p. 34.
(2) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.