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Document 32014D0102
2014/102/EU: Council Decision of 28 January 2014 on the conclusion of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Union and the Republic of Côte d’Ivoire (2013-2018)
2014/102/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2013-2018)
2014/102/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2013-2018)
JO L 54 du 22.2.2014, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/102(1)/oj
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22.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 54/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 janvier 2014
relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2013-2018)
(2014/102/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Côte-d’Ivoire, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»). |
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(2) |
L’Union a négocié avec la République de Côte d’Ivoire un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Côte d’Ivoire exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «nouveau protocole»). |
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(3) |
Le nouveau protocole a été signé sur la base de la décision no 2013/303/UE du Conseil (2), et sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2013. |
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(4) |
Il convient d’approuver le nouveau protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire (2013-2018) (ci-après dénommé «nouveau protocole») est approuvé au nom de l’Union (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14 du nouveau protocole (4).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.
Par le Conseil
Le président
G. STOURNARAS
(1) JO L 75 du 18.3.2008, p. 51.
(2) JO L 170 du 22.6.2013, p. 1.
(3) Le nouveau protocole a été publié au JO L 170 du 22.6.2013, p. 2, avec la décision relative à sa signature.
(4) La date d’entrée en vigueur du nouveau protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.