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Document 32014D0060
2014/60/EU: Council Decision of 28 January 2014 on the conclusion of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community, on the one hand, and the Republic of Kiribati, on the other
2014/60/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part
2014/60/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part
JO L 38 du 7.2.2014, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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7.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 38/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 janvier 2014
relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part
(2014/60/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 893/2007 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»). Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord a expiré le 15 septembre 2012. |
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(2) |
L’Union a négocié avec la République de Kiribati un nouveau protocole accordant aux navires de l’UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction (ci-après dénommé «protocole»). |
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(3) |
Le protocole a été signé conformément à la décision 2012/669/UE du Conseil (2) et a été appliqué à titre provisoire depuis le 16 septembre 2012. |
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(4) |
Il convient d’approuver le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 16 du protocole (4).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.
Par le Conseil
Le président
G. STOURNARAS
(1) JO L 205 du 7.8.2007, p. 1.
(2) Décision 2012/669/UE du Conseil du 9 octobre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (JO L 300 du 30.10.2012, p. 2).
(3) Le protocole a été publié au JO L 300 du 30.10.2012, p. 3, avec la décision relative à sa signature.
(4) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.