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Document 32014D0035
2014/35/EU: Council Decision of 10 May 2012 on the signature, on behalf of the Union, and provisional application of the Agreement between the European Union and the Government of the Macao Special Administrative Region of the People’s Republic of China on certain aspects of air services
2014/35/UE: Décision du Conseil du 10 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
2014/35/UE: Décision du Conseil du 10 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
JO L 21 du 24.1.2014, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/35(1)/oj
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24.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 10 mai 2012
relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
(2014/35/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelon de l'Union. |
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(2) |
Au nom de l'Union, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l'accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003. |
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(3) |
L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement par l'Union, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
1. Jusqu'à son entrée en vigueur, l'accord s'applique à titre provisoire, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet (1).
2. Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 2012.
Par le Conseil
Le président
U. ELBÆK
(1) La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.