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Document 32013R1281

    Règlement d’exécution (UE) n ° 1281/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2014 par le règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil

    JO L 332 du 11.12.2013, p. 5–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1281/oj

    11.12.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 332/5


    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1281/2013 DE LA COMMISSION

    du 10 décembre 2013

    fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2014 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

    (2)

    Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.

    (3)

    Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2014.

    (4)

    Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d’exécution (UE) no 1163/2012 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2014.

    (5)

    Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

    (6)

    Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2014, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2013.

    (7)

    En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

    (8)

    Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2015, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

    (9)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2014, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans l’annexe IV du règlement (CE) no 517/94.

    Article 2

    Les contingents visés à l’article 1er sont alloués, dans l’ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I.

    Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2014 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2013, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

    Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2013 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

    Article 3

    Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.

    Article 4

    1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement, peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 8 janvier 2014, à dix heures, heure de Bruxelles.

    2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées, par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.

    Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:

    a)

    justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

    b)

    certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

    i)

    ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement, ou

    ii)

    avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.

    3.   La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2014.

    Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2015.

    Article 5

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO


    (1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

    (2)  Règlement d’exécution (UE) no 1163/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2013 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (JO L 336 du 8.12.2012, p. 22).


    ANNEXE I

    Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

    Pays concerné

    Catégorie

    Unité

    Quantité maximale

    Biélorussie

    1

    Kilogrammes

    20 000

    2

    Kilogrammes

    80 000

    3

    Kilogrammes

    5 000

    4

    Pièces

    20 000

    5

    Pièces

    15 000

    6

    Pièces

    20 000

    7

    Pièces

    20 000

    8

    Pièces

    20 000

    15

    Pièces

    17 000

    20

    Kilogrammes

    5 000

    21

    Pièces

    5 000

    22

    Kilogrammes

    6 000

    24

    Pièces

    5 000

    26/27

    Pièces

    10 000

    29

    Pièces

    5 000

    67

    Kilogrammes

    3 000

    73

    Pièces

    6 000

    115

    Kilogrammes

    20 000

    117

    Kilogrammes

    30 000

    118

    Kilogrammes

    5 000


    Pays concerné

    Catégorie

    Unité

    Quantité maximale

    Corée du Nord

    1

    Kilogrammes

    10 000

    2

    Kilogrammes

    10 000

    3

    Kilogrammes

    10 000

    4

    Pièces

    10 000

    5

    Pièces

    10 000

    6

    Pièces

    10 000

    7

    Pièces

    10 000

    8

    Pièces

    10 000

    9

    Kilogrammes

    10 000

    12

    Paires

    10 000

    13

    Pièces

    10 000

    14

    Pièces

    10 000

    15

    Pièces

    10 000

    16

    Pièces

    10 000

    17

    Pièces

    10 000

    18

    Kilogrammes

    10 000

    19

    Pièces

    10 000

    20

    Kilogrammes

    10 000

    21

    Pièces

    10 000

    24

    Pièces

    10 000

    26

    Pièces

    10 000

    27

    Pièces

    10 000

    28

    Pièces

    10 000

    29

    Pièces

    10 000

    31

    Pièces

    10 000

    36

    Kilogrammes

    10 000

    37

    Kilogrammes

    10 000

    39

    Kilogrammes

    10 000

    59

    Kilogrammes

    10 000

    61

    Kilogrammes

    10 000

    68

    Kilogrammes

    10 000

    69

    Pièces

    10 000

    70

    Paires

    10 000

    73

    Pièces

    10 000

    74

    Pièces

    10 000

    75

    Pièces

    10 000

    76

    Kilogrammes

    10 000

    77

    Kilogrammes

    5 000

    78

    Kilogrammes

    5 000

    83

    Kilogrammes

    10 000

    87

    Kilogrammes

    8 000

    109

    Kilogrammes

    10 000

    117

    Kilogrammes

    10 000

    118

    Kilogrammes

    10 000

    142

    Kilogrammes

    10 000

    151A

    Kilogrammes

    10 000

    151B

    Kilogrammes

    10 000

    161

    Kilogrammes

    10 000


    ANNEXE II

    Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4

    1.   Belgique

    FOD Économie, KMO, Middenstand & Energie (SPF Économie, PME, Classes moyennes et énergie)

    Algemene directie Economisch potentieel

    Dienst Vergunningen

    vooruitgangstraat 50

    1210 Brussel

    BELGIQUE

    Tél. +32 22776713

    Fax + 32 22775063

    SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie

    Direction générale Potentiel économique

    Service Licences

    Rue du Progrès 50

    1210 Bruxelles

    BELGIQUE

    Tél. + 32 22776713

    Fax + 32 22775063

    2.   Bulgarie

    Министерство на икономиката, енергетиката и туризма

    Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“

    ул. „Славянска“ 8

    1052 София

    Тел.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

    Факс: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654

    Ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme

    8, Slavyanska Str., Sofia 1052 BULGARIA

    Tél. +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

    Fax + 35929815041/+3592980 4710/+35929883654

    3.   République tchèque

    Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l’industrie et du commerce)

    Licenční správa

    Na Františku 32

    110 15 Praha 1

    ČESKÁ REPUBLIKA

    Tél. + 420 224907111

    Fax + 420 224212133

    4.   Danemark

    Erhvervs- og vækstministeriet (Ministère des entreprises et de la croissance)

    Erhvervsstyrelsen

    Langelinje Allé 17

    2100 København

    DANMARK

    Tél. +45 35466030

    Fax +45 35466029

    5.   Allemagne

    Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations]

    Frankfurter Str. 29-35

    65760 Eschborn

    DEUTSCHLAND

    Tél. + 49 6196908-0

    Fax +49 6196908800

    6.   Estonie

    Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et de la communication)

    Harju 11

    EST-15072 Tallinn

    EESTI/ESTONIA

    Tél. + 372 6256400

    Fax + 372 6313660

    7.   Irlande

    Department of Enterprise, Trade and Employment (Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi)

    Internal Market

    Kildare Street

    Dublin 2

    IRELAND

    Tél. +353 16312121

    Fax + 353 16312826

    8.   Grèce

    Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας & Ναυτιλίας

    Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

    Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

    Κορνάρου 1

    105 63 Αθήνα

    ΕΛΛΑΔΑ

    Τηλ. (+ 30) 210 3286041-43, 210 3286021

    Fax (+ 30) 210 3286094

    Ministère du développement, de la compétitivité et des transports

    Direction générale de la politique économique internationale

    Direction des régimes d’importation et d’exportation, des instruments de défense commerciale

    Unité A

    1 Kornarou Str.

    10563 Athènes

    GRÈCE

    Tél. + 30 2103286041-43, 2103286021

    Fax + 30 2103286094

    9.   Espagne

    Ministerio de Economía y Competitividad (Ministère de l’économie et de la compétitivité)

    Dirección General de Comercio e Inversiones

    Paseo de la Castellana no 162

    28046 Madrid

    ESPAÑA

    Tél. + 34 913493817, 3493874

    Fax +34 913493831

    Courriel: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es

    10.   France

    Ministère du redressement productif

    (Ministry for Production Recovery)

    Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

    Bureau des matériaux

    BP 80001

    67, rue Barbès

    94201 Ivry-sur-Seine Cedex

    FRANCE

    Tél. + 33 179843449

    Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr

    11.   Croatie

    Ministarstvo vanjskih i europskih poslova (Ministère des affaires étrangères et européennes)

    Trg N. Š. Zrinskog 7-8

    10 000 Zagreb

    HRVATSKA

    Tél. +385 16444626

    Fax +385 16444601

    12.   Italie

    Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique)

    Dipartimento per l’impresa e l’internazionalizzazione

    Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

    Divisione III - Politiche settoriali

    Viale Boston, 25

    00144 Roma

    ITALIA

    Tél. + 39 659647517, 59932202, 59932406

    Fax +39 659932263, 59932636

    Courriel: polcom3@mise.gov.it

    13.   Chypre

    Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme

    6 Andrea Araouzou Str.

    1421 Nicosia

    ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS

    Tél. +357 2867100

    Fax +357 2375120

    14.   Lettonie

    Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija (Ministère de l’économie de la République de Lettonie)

    Brīvības iela 55

    1519 Rīga

    LATVIJA

    Tél. +371 67013248

    Fax +371 67280882

    15.   Lituanie

    Lietuvos Respublikos ūkio ministerija (Ministère de l’économie de la République de Lituanie)

    Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2

    01104 Vilnius

    LIETUVA/LITHUANIA

    Tel. +370 70664658, +37070664808

    Faks. +370 70664762

    Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt

    16.   Luxembourg

    Ministère de l’économie et du commerce extérieur

    Office des licences

    Boîte postale 113

    2011 Luxembourg

    LUXEMBOURG

    Tél. +352 4782371

    Fax +352 466138

    17.   Hongrie

    Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

    (Bureau hongrois des licences commerciales)

    Budapest

    Németvölgyi út 37-39.

    1124

    MAGYARORSZÁG

    Tel. +36 14585503

    Fax + 36 14585814

    E-mail: keo@mkeh.gov.hu

    18.   Malte

    Ministère des finances, de l’économie et des investissements

    Ministère du commerce, direction des services commerciaux

    Lascaris

    Valletta LTV2000

    MALTA

    Tél. +356 25690202

    Fax +356 21237112

    19.   Pays-Bas

    Belastingdienst/Douane (Administration des douanes)

    Centrale dienst voor in- en uitvoer

    Kempkensberg 12

    Postbus 30003

    9700 RD Groningen

    NEDERLAND

    Tél. + 31 881512122

    Fax +31 881513182

    20.   Autriche

    Bundesministerium für Wirtschaft und Familie Jugend (Ministère fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse)

    Außenwirtschaftskontrolle

    Abteilung C2/9

    Stubenring 1

    1011 Wien

    ÖSTERREICH

    Tél. +43 171100-0

    Fax +43 171100-8386

    21.   Pologne

    Ministerstwo Gospodarki (Ministère de l’économie)

    Pl.Trzech Krzyzy 3/5

    00-950 Warszawa

    POLSKA/POLAND

    Tél. + 48/22/695553

    Fax +48/22/6934021

    22.   Portugal

    Ministério das Finanças (Ministère des finances)

    Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

    Rua Terreiro do Trigo

    Edifício da Alfândega

    1149-060 Lisboa

    PORTUGAL

    Tél. +351 1218814263

    Fax +351 1218814261

    Courriel: dsl@dgaiec.min-financas.pt

    23.   Roumanie

    Ministerul Économiei (Ministère de l’économie)

    Comerțului și Mediului de Afaceri

    Direcția Politici Comerciale

    Calea Victoriei, nr.152, sector 1

    București

    Cod poștal: 010096

    ROMÂNIA

    Tél. (40-21) 315.00.81

    Fax (40-21) 315.04.54

    Courriel: clc@dce.gov.ro

    24.   Slovénie

    Ministrstvo za finance (Ministère des finances)

    Carinska uprava Republike Slovenije

    Carinski urad Jesenice

    Center za TARIC in kvote

    Spodnji Plavž 6 c

    SI-4270 Jesenice

    SLOVENIJA

    Tél. +386(0)4 297 44 70

    Fax + 386(0)4 297 44 72

    Courriel: taric.cuje@gov.si

    25.   Slovaquie

    Ministerstvo hospodárstva SR (Ministère de l’économie de la République slovaque)

    Odbor výkonu obchodných opatrení

    Mierová 19

    827 15 Bratislava

    SLOVENSKO/SLOVAKIA

    Tél. 00 421 2 4854 7019

    Fax 00 421 2 4342 3915

    Courriel: jan.krocka@mhsr.sk

    26.   Finlande

    Tullihallitus (Direction nationale des douanes)

    PL 512

    00101 Helsinki

    SUOMI/FINLAND

    Tél. (358 9) 61 41

    Fax (358 20) 492 2852

    Tullstyrelsen (Direction nationale des douanes)

    PB 512

    00101 Helsingfors

    SUOMI/FINLAND

    Fax (358-20) 492 28 52

    27.   Suède

    Kommerskollegium (Direction nationale du commerce)

    Box 6803

    S-113 86 Stockholm

    Tél. (46 8) 690 48 00

    Fax (46 8) 30 67 59

    Courriel: registrator@kommers.se

    28.   Royaume-Uni

    Import Licensing Branch (ILB)

    Department for Business Innovation and Skills (Ministère de l’innovation dans les entreprises et des compétences)

    Courriel: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk


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