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Document 32013R1103
Commission Implementing Regulation (EU) No 1103/2013 of 6 November 2013 amending Regulation (EU) No 185/2010 as regards recognising the equivalence of security standards of third countries Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) n ° 1103/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne la reconnaissance de l’équivalence des normes de sûreté des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d’exécution (UE) n ° 1103/2013 de la Commission du 6 novembre 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne la reconnaissance de l’équivalence des normes de sûreté des pays tiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 296 du 7.11.2013, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/11/2015; abrog. implic. par 32015R1998
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7.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 296/6 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1103/2013 DE LA COMMISSION
du 6 novembre 2013
modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la reconnaissance de l’équivalence des normes de sûreté des pays tiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément au règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission reconnaît l’équivalence des normes de sûreté dans le domaine de l’aviation des pays tiers à condition que les critères exposés dans ledit règlement soient respectés. |
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(2) |
La Commission a vérifié que l’aéroport de Vagar dans les Îles Féroé et l’aéroport de Kangerlussuaq au Groenland respectaient les critères énoncés dans la partie E de l’annexe du règlement (CE) no 272/2009. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission (3) énumère, en annexe, les pays tiers reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes établies par le règlement (CE) no 272/2009. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
(2) JO L 91 du 3.4.2009, p. 7.
(3) Règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.
ANNEXE
L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:
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1) |
Au chapitre 3, appendice 3-B, les entrées suivantes sont ajoutées: «Aéroport de Vagar aux Îles Féroé Aéroport de Kangerlussuaq au Groenland» |
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2) |
Au chapitre 4, appendice 4-B, les entrées suivantes sont ajoutées: «Aéroport de Vagar aux Îles Féroé Aéroport de Kangerlussuaq au Groenland» |
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3) |
Au chapitre 5, appendice 5-A, les entrées suivantes sont ajoutées: «Aéroport de Vagar aux Îles Féroé Aéroport de Kangerlussuaq au Groenland» |