1.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/1

(1)

À la partie I, titre VII, chapitre 3, section 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), sont définies les règles concernant «les déclarations en douane par tout autre acte». Conformément aux articles 230, 231 et 232 dudit règlement, certaines catégories de marchandises sont considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique, pour l’exportation ou pour l’admission temporaire par un acte qui est considéré comme une déclaration en douane dans les formes prévues par l’article 233.

(2)

Toutefois, les instruments de musique portatifs qui sont temporairement importés par des voyageurs ayant l’intention de les utiliser comme matériel professionnel sont à présenter à la douane et à déclarer explicitement sous le régime de l’admission temporaire.

(3)

De récents incidents, où des artistes du secteur de la musique ont subi un préjudice du fait de l’application des règles douanières à l’importation, ont révélé qu’il était nécessaire de simplifier l’accès au régime de l’admission temporaire et d’autoriser que ce type d’instruments de musique portatifs soit déclaré par tout autre acte. Afin d’éviter des problèmes similaires dans le cadre de l’exportation et de la réimportation, cette simplification devrait également couvrir les instruments de musique portatifs qui ont été déclarés pour l’exportation ou qui ont été réimportés et déclarés pour la mise en libre pratique par les voyageurs en tant que marchandises en retour.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

À l’article 230, le point e) suivant est ajouté:

2)

À l’article 231, le point e) suivant est ajouté:

3)

À l’article 232, paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

4)

À l’article 569, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis   L’exonération totale des droits à l’importation est accordée pour les instruments de musique portatifs temporairement importés par un voyageur au sens de l’article 236, point A, ayant l’intention de les utiliser comme matériel professionnel.»