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Document 32013R0950
Commission Regulation (EU) No 950/2013 of 2 October 2013 establishing a prohibition of fishing for Norway lobster in IX and X; EU waters of CECAF 34.1.1 by vessels flying the flag of Portugal
Règlement (UE) n ° 950/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 interdisant la pêche de la langoustine dans les zones IX et X ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal
Règlement (UE) n ° 950/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 interdisant la pêche de la langoustine dans les zones IX et X ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal
JO L 262 du 4.10.2013, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
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4.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/5 |
RÈGLEMENT (UE) No 950/2013 DE LA COMMISSION
du 2 octobre 2013
interdisant la pêche de la langoustine dans les zones IX et X ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013. |
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(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013. |
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(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Lowri EVANS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.
ANNEXE
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No |
53/TQ39 |
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État membre |
Portugal |
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Stock |
NEP/9/3411 |
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Espèce |
Langoustine (Nephrops Norvegicus) |
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Zone |
Zones IX et X et eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 |
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Date |
14.9.2013 |