This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013R0931
Commission Implementing Regulation (EU) No 931/2013 of 26 September 2013 fixing the allocation coefficient for the issuing of import licences applied for from 8 to 14 September 2013 for sugar products under certain tariff quotas and suspending the submission of applications for such licences
Règlement d’exécution (UE) n ° 931/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 8 au 14 septembre 2013 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
Règlement d’exécution (UE) n ° 931/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 8 au 14 septembre 2013 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
JO L 255 du 27.9.2013, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/11 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 931/2013 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 2013
fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 8 au 14 septembre 2013 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 8 au 14 septembre 2013 conformément au règlement (CE) no 891/2009 et au règlement d’exécution (UE) no 170/2013 de la Commission du 25 février 2013 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Croatie (4), excèdent la quantité disponible sous les numéros d’ordre 09.4317, 09.4319, 09.4320, 09.4321 et 09.4367. |
|
(2) |
En conséquence, il convient de fixer un coefficient d’attribution pour les certificats devant être délivrés pour les numéros d’ordre 09.4317, 09.4319, 09.4320, 09.4321 et 09.4367 conformément au règlement (CE) no 1301/2006. Il y a lieu de suspendre jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour ces numéros d’ordre conformément au règlement (CE) no 891/2009, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation ont été déposées entre le 8 et le 14 septembre 2013 en vertu du règlement (CE) no 891/2009 et du règlement d’exécution (UE) no 170/2013 sont affectées des coefficients d’attribution fixés à l’annexe du présent règlement.
2. Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d’ordre indiqués à l’annexe est suspendu jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2013/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.
(4) JO L 55 du 27.2.2013, p. 1.
ANNEXE
«Sucre concessions CXL»
Campagne de commercialisation 2013/2014
Demandes déposées du 8.9.2013 au 14.9.2013
|
No d’ordre |
Pays |
Coefficient d’attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
|
09.4317 |
Australie |
33,333333 |
Suspendues |
|
09.4318 |
Brésil |
|
|
|
09.4319 |
Cuba |
50 |
Suspendues |
|
09.4320 |
Tout pays tiers |
3,451014 |
Suspendues |
|
09.4321 |
Inde |
8,298755 |
Suspendues |
«Sucre Balkans»
Campagne de commercialisation 2013/2014
Demandes déposées du 8.9.2013 au 14.9.2013
|
No d’ordre |
Pays |
Coefficient d’attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
|||
|
09.4324 |
Albanie |
— |
|
|||
|
09.4325 |
Bosnie-et Herzégovine |
|
||||
|
09.4326 |
Serbie |
|
||||
|
09.4327 |
ancienne République yougoslave de Macédoine |
— |
|
|||
|
||||||
Mesures transitoires, «Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel importé»
Campagne de commercialisation 2013/2014
Demandes déposées du 8.9.2013 au 14.9.2013
|
No d’ordre |
Type |
Coefficient d’attribution (en %) |
Nouvelles demandes |
|||
|
09.4367 |
Mesures transitoires (Croatie) |
33,333333 |
Suspendues |
|||
|
09.4380 |
Importation exceptionnelle |
— |
|
|||
|
09.4390 |
Sucre industriel |
|
||||
|
||||||
(1) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.
(2) Sans objet: les quantités demandées n'excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.
(3) Sans objet: les quantités demandées n’excèdent pas les quantités disponibles, et les demandes sont honorées.