24.7.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 199/3

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 apporte des modifications considérables aux règles et procédures relatives aux contrôles officiels. Il est applicable depuis le 1er janvier 2006. Cependant, l’application directe, dès cette date, de certaines de ces règles et procédures aurait entraîné, dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.

(2)

Le règlement (CE) no 882/2004 impose que les laboratoires analysant les échantillons prélevés lors de contrôles officiels soient accrédités conformément à certaines normes européennes auxquelles il fait référence. Toutefois, le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 (2) prévoit un certain nombre de dispositions transitoires, dont une dérogation à cette exigence concernant les laboratoires, afin de permettre de passer sans heurts à l’application intégrale des nouvelles règles et procédures. Le règlement (CE) no 1162/2009 s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

(3)

Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 juillet 2009 concernant l’expérience acquise dans l’application des règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifs à l’hygiène des denrées alimentaires (3) (ci-après le «rapport») «entend être un exposé factuel de l’expérience acquise, y compris des difficultés rencontrées par tous les intervenants dans l’application du paquet “hygiène”, de 2006 à 2008».

(4)

Le rapport passe en revue l’expérience acquise dans l’application des dispositions transitoires, y compris celles prévues par le règlement (CE) no 882/2004. Il indique que des problèmes demeurent en ce qui concerne l’accréditation des laboratoires internes des abattoirs.

(5)

Un réexamen du règlement (CE) no 882/2004 doit permettre de régler ces problèmes. En conséquence, une analyse d’impact concernant un tel réexamen a été effectuée immédiatement après la publication du rapport.

(6)

Le 6 mai 2013, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (4). Cette proposition prévoit l’abrogation du règlement (CE) no 882/2004, de même qu’une possible dérogation à l’accréditation des laboratoires officiels dont la seule activité est la détection de Trichinella dans les viandes.

(7)

En outre, l’expérience a montré que les laboratoires internes des abattoirs et des établissements de traitement du gibier effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella avaient besoin d’un délai supplémentaire pour obtenir une accréditation complète, vu la complexité et la lourdeur de la procédure. Le présent règlement devrait donc prévoir de nouvelles dispositions transitoires dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement par le Parlement européen et le Conseil.

(8)

Il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle les dispositions transitoires actuellement prévues par le règlement (CE) no 1162/2009 continueront de s’appliquer. Dans un souci de clarté, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1162/2009 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

démontre qu’il a entamé et qu’il poursuit une démarche afin d’obtenir l’accréditation conformément à l’article 12, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 882/2004;

b)

donne à l’autorité compétente des garanties satisfaisantes quant à la mise en place de mécanismes de contrôle de la qualité relatifs aux analyses d’échantillons qu’il effectue aux fins des contrôles officiels.