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Document 32013R0677
Commission Implementing Regulation (EU) No 677/2013 of 16 July 2013 fixing an allocation coefficient for available quantities of out-of-quota sugar to be sold on the Union market at reduced surplus levy during the 2012/2013 marketing year
Règlement d'exécution (UE) n ° 677/2013 de la Commission du 16 juillet 2013 fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013
Règlement d'exécution (UE) n ° 677/2013 de la Commission du 16 juillet 2013 fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013
JO L 194 du 17.7.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/5 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 677/2013 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 2013
fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 629/2013 de la Commission du 28 juin 2013 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées entre le 2 juillet 2013 et le 10 juillet 2013 et notifiées à la Commission entre le 10 juillet 2013 et le 12 juillet 2013 dépassent la limite fixée à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 629/2013. |
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(2) |
Par conséquent, conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) no 629/2013, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée. |
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(3) |
Afin de garantir la gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités couvertes par des demandes de certificats pour le sucre hors quota déposées en application du règlement d'exécution (UE) no 629/2013 entre le 2 juillet 2013 et le 10 juillet 2013 et notifiées à la Commission entre le 10 juillet 2013 et le 12 juillet 2013 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 53,134774 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 179 du 29.6.2013, p. 55.