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Document 32013R0646
Commission Implementing Regulation (EU) No 646/2013 of 4 July 2013 amending Council Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Règlement d’exécution (UE) n ° 646/2013 de la Commission du 4 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Règlement d’exécution (UE) n ° 646/2013 de la Commission du 4 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
JO L 187 du 6.7.2013, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
6.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/4 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 646/2013 DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2013
modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures instituées par le règlement doit être envoyée. |
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(2) |
La Lettonie a demandé la modification de l’adresse de ses autorités compétentes. |
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(3) |
Il convient donc de mettre à jour l’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.
ANNEXE
L’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme suit:
l’adresse figurant sous «Lettonie» est remplacée par le texte suivant:
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«Latvijas Republikas Ārlietu Ministrija |
|
K.Valdemāra iela 3 |
|
Rīga LV-1395, Latvija |
|
Téléphone: +371 67016201 |
|
Télécopie: +371 67828121 |
|
mfa.cha@mfa.gov.lv |
|
Noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests |
|
Raiņa bulvāris 15 |
|
Rīga LV-1050, Latvija |
|
Téléphone: +371 67044430 |
|
Télécopie: +371 67324497 |
|
kd@kd.gov.lv» |