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Document 32013R0480

Règlement d’exécution (UE) n ° 480/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 788/2012 en ce qui concerne la période d’analyse de certains pesticides sur une base volontaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 139 du 25.5.2013, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2014; abrogé par 32014R0400

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/480/oj

25.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 139/4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 480/2013 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 en ce qui concerne la période d’analyse de certains pesticides sur une base volontaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment ses articles 28 et 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (2) prévoyait, notamment, l’analyse en 2013 de certains pesticides sur une base volontaire, en particulier les pesticides récemment ajoutés au programme par le règlement d’exécution ou ceux pour lesquels il est très difficile de définir les résidus afin de donner aux laboratoires officiels qui ne l’ont pas encore fait le temps de valider les méthodes requises pour l’analyse de ces pesticides. Étant donné que les laboratoires officiels ont encore besoin d’un peu de temps pour valider ces méthodes, l’analyse de ces pesticides doit être poursuivie sur une base volontaire en 2014.

(2)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 788/2012, la note (g) de bas de page est remplacée par le texte suivant:

«(g)

À analyser sur une base volontaire en 2013 et en 2014.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

(2)  JO L 235 du 1.9.2012, p. 8.

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