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Document 32013R0407
Commission Regulation (EU) No 407/2013 of 23 April 2013 correcting the Spanish and the Swedish versions of Regulation (EU) No 475/2012 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards International Accounting Standard (IAS) 1 and International Accounting Standard (IAS) 19 Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 407/2013 de la Commission du 23 avril 2013 rectifiant les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) n ° 475/2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 407/2013 de la Commission du 23 avril 2013 rectifiant les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) n ° 475/2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 121 du 3.5.2013, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 121/44 |
RÈGLEMENT (UE) No 407/2013 DE LA COMMISSION
du 23 avril 2013
rectifiant les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) no 475/2012 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 et la norme comptable internationale IAS 19
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relatif à l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Des erreurs se sont glissées dans les versions espagnole et suédoise du règlement (UE) no 475/2012 de la Commission (2), plus précisément dans son article 2, en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées par ledit règlement au règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (3). |
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(2) |
La version suédoise de ce règlement présente en outre quelques erreurs typographiques. |
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(3) |
Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 475/2012 en conséquence. |
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(4) |
Les modifications introduites en vertu de l’article 1er, points 1 et 2, du règlement (UE) no 475/2012 devant être appliquées par les entreprises au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er juillet 2012 ou après cette date, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2012. |
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(5) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Ne concerne que les versions espagnole et suédoise.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) JO L 146 du 6.6.2012, p. 1.
(3) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.