15.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 44/2

(1)

Conformément à l’article 133 bis du règlement (CE) no 73/2009 inséré par le règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), certains nouveaux États membres peuvent octroyer une aide nationale transitoire en 2013 en respectant les conditions applicables aux paiements directs nationaux complémentaires. C’est pourquoi, afin de tenir compte de cette aide transitoire, il convient de modifier le titre III, chapitre 2, du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (3), qui établit les modalités d’exécution des paiements directs nationaux complémentaires.

(2)

L’article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009 inséré par le règlement (UE) no 671/2012 prévoit un mécanisme d’ajustement facultatif des paiements directs pour l’année 2013. Il convient dès lors d’adapter en conséquence l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (4).

(3)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1121/2009 et (CE) no 1122/2009 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

Au titre III, l’intitulé du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

«Paiements directs nationaux complémentaires et aide nationale transitoire».

2)

L’article 91 est remplacé par le texte suivant:

«Article 91

Coefficient de réduction

Si, dans un secteur donné, les paiements directs nationaux complémentaires ou l’aide nationale transitoire sont supérieurs au niveau maximal autorisé par la Commission conformément à l’article 132, paragraphe 7, ou à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009, le taux applicable aux paiements directs nationaux complémentaires ou à l’aide nationale transitoire du secteur concerné est réduit proportionnellement, par l’application d’un coefficient de réduction.»

3)

Les articles 93, 94 et 95 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 93

Contrôles

Les nouveaux États membres opèrent les contrôles adéquats pour garantir le respect des conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires et de l’aide nationale transitoire, définies dans l’autorisation accordée par la Commission conformément à l’article 132, paragraphe 7, ou à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 94

Rapport annuel

Les nouveaux États membres présentent un rapport contenant des informations relatives aux mesures d’exécution des paiements directs nationaux complémentaires et de l’aide nationale transitoire avant le 30 juin de l’année qui suit cette exécution. Ledit rapport contient au moins les éléments suivants:

Article 95

Aide d’État

Les paiements directs nationaux complémentaires et les aides nationales transitoires versés de manière non conforme à l’autorisation accordée par la Commission, visée à l’article 132, paragraphe 7, et à l’article 133 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009, sont considérés comme des aides d’État illégales au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (5).