25.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 22/1

(1)

Le titre 2, chapitre III, section 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (2) définit les règles concernant la gestion des contingents d’importation par certains pays tiers figurant sur la liste de l’annexe III.B dudit règlement. Ces règles prévoient l’émission d’un certificat d’importation sur présentation du certificat «Inward Monitoring Arrangement» (IMA 1) correspondant.

(2)

L’expérience acquise en matière de gestion des contingents tarifaires applicables au fromage néo-zélandais (numéros de contingents 09.4514 et 09.4515) a montré qu’un système qui entraîne une réduction de la charge administrative des importateurs et des organismes émetteurs de certificats auprès des États membres permettrait une gestion tout aussi efficace de ces contingents. Dans le cadre de ce système, le certificat IMA 1 qui a pour fonction de prouver l’origine et l’admissibilité des marchandises importées continue de remplir son rôle, mais l’émission des certificats d’importation n’est plus soumise à la présentation dudit certificat. Il y a donc lieu de soumettre ces contingents aux règles du titre 2, chapitre I, du règlement (CE) no 2535/2001.

(3)

En vue d’éviter la spéculation tout en assurant une utilisation maximale des contingents tarifaires de fromage néo-zélandais, il y a lieu de limiter les demandes de certificats à 25 % du contingent respectif disponible.

(4)

Compte tenu du caractère saisonnier de la production laitière en Nouvelle-Zélande, l’évolution des prix et les délais nécessaires à l’expédition des produits concernés vers l’Union, il y a lieu de prévoir une troisième série d’attribution de certificats d’importation au mois de septembre, pour les contingents visés à l’annexe I, partie K, et à l’annexe III, partie A.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

(6)

Afin de donner suffisamment de temps aux demandeurs, aux autorités compétentes et aux États membres pour se conformer aux nouvelles règles, il convient que ces règles s’appliquent à compter de l’année contingentaire 2014.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 5, le point suivant est ajouté:

2)

À l’article 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les contingents tarifaires, les droits à appliquer, les quantités annuelles maximales à importer, les périodes de contingent tarifaire d’importation ainsi que leur répartition en sous-périodes figurent à l’annexe I.»

3)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les demandes de certificat portent au minimum sur dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour le contingent, pour la sous-période visée à l’article 6.

Toutefois, les demandes de certificat portent:

4)

À l’article 14, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis.   Pour les contingents visés à l’annexe I, partie K, les demandes de certificats ne peuvent être déposées que:

5)

À l’article 19, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Pour les contingents visés à l’annexe I, partie K, l’application du taux de droit réduit est appliqué à:

6)

À l’article 34, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les contingents tarifaires, le droit à appliquer, les quantités annuelles maximales à importer, les périodes de contingent tarifaire d’importation ainsi que leur répartition en sous-périodes figurent à l’annexe III.A.»

7)

L’article 34 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 34 bis

1.   Les contingents sont divisés en deux parties visées à l’annexe III.A:

2.   Les demandes de certificats d’importation ne peuvent être déposées que:

3.   Pour être recevables, les demandes de certificats d’importation peuvent couvrir par demandeur:

4.   Les demandes de certificats d’importation ne peuvent être déposées que dans l’État membre où l’agrément visé à l’article 7 a été accordé, et doivent porter le numéro d’agrément de l’importateur.

5.   Les preuves visées aux paragraphes 1 et 3 sont fournies conformément à l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006.

Ces preuves sont présentées au moment du dépôt des demandes de certificats d’importation et sont valables pour l’année contingentaire concernée.»

8)

À l’annexe I, une nouvelle partie K est ajoutée dont le texte figure à l’annexe I du présent règlement.

9)

À l’annexe III, la partie A est remplacée par le texte qui figure à l’annexe II du présent règlement.

10)

À l’annexe III, partie B, les mentions relatives aux numéros de contingents 09.4514 et 09.4515 sont supprimées.