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Document 32013R0015
Commission Regulation (EU) No 15/2013 of 10 January 2013 establishing a prohibition of fishing for haddock in area IV; EU waters of IIa by vessels flying the flag of the Netherlands
Règlement (UE) n ° 15/2013 de la Commission du 10 janvier 2013 interdisant la pêche de l’églefin dans la zone IV ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone II a par les navires battant pavillon des Pays-Bas
Règlement (UE) n ° 15/2013 de la Commission du 10 janvier 2013 interdisant la pêche de l’églefin dans la zone IV ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone II a par les navires battant pavillon des Pays-Bas
JO L 9 du 15.1.2013, pp. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2012
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15.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 9/1 |
RÈGLEMENT (UE) N o 15/2013 DE LA COMMISSION
du 10 janvier 2013
interdisant la pêche de l’églefin dans la zone IV ainsi que dans les eaux de l’Union de la zone II a par les navires battant pavillon des Pays-Bas
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012. |
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(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. |
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(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2013.
Par la Commission, au nom du président,
Lowri EVANS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
ANNEXE
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No |
81/TQ44 |
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État membre |
Pays-Bas |
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Stock |
Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
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Espèce |
HAD/2AC4 |
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Zone |
IV; eaux de l’Union de la zone II a |
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Date |
7.12.2012 |