Commission Decision of 11/12/2013 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.6996 - SECOP / ACC AUSTRIA) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the English text is authentic)

Décision de la Commission du 11/12/2013 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6996 - SECOP / ACC AUSTRIA) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Décision de la Commission du 11/12/2013 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6996 - SECOP / ACC AUSTRIA) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

In force