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Document 32013D0763

    2013/763/UE: Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2013) 8743]

    JO L 338 du 17.12.2013, p. 81–101 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/763/oj

    17.12.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 338/81


    DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

    du 12 décembre 2013

    écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le numéro C(2013) 8743]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, lettone, néerlandaise, portugaise, roumaine, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    (2013/763/UE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

    vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prenne connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

    (5)

    Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

    (6)

    Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

    (7)

    La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2013 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres, déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe, sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.

    Article 2

    Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2013.

    Par la Commission

    Dacian CIOLOȘ

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

    (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.


    ANNEXE

    ÉM

    Mesure

    Exercice financier

    Motif

    Type

    %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    POSTE BUDGÉTAIRE: 6500

    CZ

    Apurement des comptes – Apurement financier

    2011

    Erreurs administratives

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 121 357,89

    0,00

    – 121 357,89

    TOTAL CZ

    EUR

    – 121 357,89

    0,00

    – 121 357,89

    TOTAL 6500

    EUR

    – 121 357,89

    0,00

    – 121 357,89

    POSTE BUDGÉTAIRE: 6701

    AT

    Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)

    2007

    Lacunes dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans le fonctionnement des contrôles sur place, dans l’application de sanctions et dans les paiements

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 542 856,98

    0,00

    –1 542 856,98

    AT

    Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)

    2008

    Lacunes dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans le fonctionnement des contrôles sur place, dans l’application de sanctions et dans les paiements

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 362 356,33

    0,00

    – 362 356,33

    AT

    Aides directes découplées

    2009

    Lacunes dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans le fonctionnement des contrôles sur place, dans l’application de sanctions et dans les paiements

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 322 005,10

    0,00

    – 322 005,10

    TOTAL AT

    EUR

    –2 227 218,41

    0,00

    –2 227 218,41

    BE

    Audit financier – Dépassement

    2012

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –8 448,26

    –8 448,26

    0,00

    BE

    Audit financier – Dépassement

    2012

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 827 309,72

    – 827 309,72

    0,00

    TOTAL BE

    EUR

    – 835 757,98

    – 835 757,98

    0,00

    DE

    Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)

    2008

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –51 726,31

    0,00

    –51 726,31

    DE

    Aides directes découplées

    2009

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2008

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –83 286,41

    0,00

    –83 286,41

    DE

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2012

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –10 670,90

    –10 670,90

    0,00

    TOTAL DE

    EUR

    – 145 683,62

    –10 670,90

    – 135 012,72

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2007

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 365 658,89

    0,00

    – 365 658,89

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2007

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 737 372,81

    0,00

    – 737 372,81

    ES

    Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus

    2007

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –1 787,28

    0,00

    –1 787,28

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2007

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 145 740,74

    0,00

    – 145 740,74

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2007

    Dépenses spécifiques non admissibles

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 919 365,27

    0,00

    – 919 365,27

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2008

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 538 517,00

    0,00

    – 538 517,00

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2008

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 875 633,57

    0,00

    – 875 633,57

    ES

    Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus

    2008

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –3 135,65

    0,00

    –3 135,65

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2008

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –65 004,15

    0,00

    –65 004,15

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2008

    Dépenses spécifiques non admissibles

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 143 982,20

    0,00

    –1 143 982,20

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2009

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –2 121,76

    0,00

    –2 121,76

    ES

    Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus

    2009

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –1 807,57

    0,00

    –1 807,57

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2009

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 984 848,39

    0,00

    – 984 848,39

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2009

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –26 937,72

    0,00

    –26 937,72

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2010

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    1 259,51

    0,00

    1 259,51

    ES

    Fruits et légumes – Groupements de producteurs préreconnus

    2010

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –1 629,62

    0,00

    –1 629,62

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2010

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 990 175,71

    0,00

    – 990 175,71

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2010

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    169,58

    0,00

    169,58

    ES

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2011

    Lacunes dans les contrôles clés

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 979 171,01

    0,00

    – 979 171,01

    ES

    Aides directes découplées

    2007

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 800 115,89

    – 506,88

    – 799 609,01

    ES

    Autres aides directes

    2007

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –1 000 522,12

    0,00

    –1 000 522,12

    ES

    Aides directes découplées

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –5 160,91

    –0,21

    –5 160,70

    ES

    Autres aides directes

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 338 164,02

    0,00

    – 338 164,02

    ES

    Aides directes découplées

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 771 505,81

    –31,70

    – 771 474,11

    ES

    Autres aides directes

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –14 378,54

    0,00

    –14 378,54

    ES

    Autres aides directes

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –63 773,71

    0,00

    –63 773,71

    ES

    Aides directes découplées

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –78,16

    0,00

    –78,16

    ES

    Autres aides directes

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –2 318,23

    0,00

    –2 318,23

    ES

    Aides directes découplées

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    186,40

    0,00

    186,40

    ES

    Autres aides directes

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 727,03

    0,00

    – 727,03

    ES

    Aides directes découplées

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –2 293,81

    0,00

    –2 293,81

    ES

    Autres aides directes

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 468,08

    0,00

    – 468,08

    ES

    Aides directes découplées

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    233,66

    0,00

    233,66

    ES

    Autres aides directes

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –6 934,44

    0,00

    –6 934,44

    ES

    Autres aides directes

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 181,82

    0,00

    – 181,82

    ES

    Autres aides directes

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –88 770,49

    0,00

    –88 770,49

    ES

    Aides directes découplées

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 526 475,63

    –73,61

    – 526 402,02

    ES

    Autres aides directes

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –25,72

    0,00

    –25,72

    ES

    Aides directes découplées

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 493,99

    0,00

    – 493,99

    ES

    Autres aides directes

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –92 270,35

    0,00

    –92 270,35

    ES

    Aides directes découplées

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 525 914,47

    0,00

    – 525 914,47

    ES

    Autres aides directes

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 236,54

    0,00

    – 236,54

    ES

    Aides directes découplées

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 457,10

    0,00

    – 457,10

    ES

    Autres aides directes

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 210,66

    0,00

    – 210,66

    ES

    Aides directes découplées

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 803,64

    0,00

    – 803,64

    ES

    Droits

    2009

    Recouvrements

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 152,70

    –0,10

    – 152,60

    ES

    Droits

    2009

    Attribution indue de droits spéciaux

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 316 791,79

    – 838,16

    –1 315 953,63

    ES

    Droits

    2010

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –2 796 719,30

    0,00

    –2 796 719,30

    ES

    Droits

    2010

    Réserve nationale 0 secteur oléicole

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –1 467 764,48

    0,00

    –1 467 764,48

    ES

    Droits

    2010

    Force majeure dans le secteur du sucre

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 169 495,55

    0,00

    – 169 495,55

    ES

    Droits

    2010

    Recouvrements

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 259,91

    0,00

    – 259,91

    ES

    Droits

    2010

    Découplage prime spéciale aux bovins mâles

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 648 647,61

    0,00

    – 648 647,61

    ES

    Droits

    2010

    Attribution indue de droits spéciaux

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 334 718,15

    0,00

    –1 334 718,15

    ES

    Audit financier – Dépassement

    2011

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 474 315,16

    – 474 315,16

    0,00

    ES

    Audit financier – Dépassement

    2011

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 116 322,42

    –1 301 665,74

    1 185 343,32

    ES

    Apurement des comptes – Apurement financier

    2011

    Dépenses non admissibles

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –18 632,33

    –18 632,33

    0,00

    ES

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2011

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –42 228,78

    –42 228,78

    0,00

    ES

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2011

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –3 043 215,34

    –3 043 215,34

    0,00

    ES

    Lait – Quotas

    2011

    Recouvrement des prélèvements laitiers

    PONCTUELLE

     

    EUR

    135 786,22

    135 786,22

    0,00

    ES

    Audit financier – Dépassement

    2012

    Dépassement des plafonds financiers

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –51 193,89

    –51 193,89

    0,00

    ES

    Audit financier – Dépassement

    2012

    Dépassement des plafonds financiers

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –12 288,65

    –12 288,65

    0,00

    ES

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2012

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 226 009,53

    – 226 009,53

    0,00

    TOTAL ES

    EUR

    –23 606 290,72

    –5 035 213,86

    –18 571 076,86

    FI

    Autres aides directes – Bovins

    2009

    Non-application de réductions et d’exclusions (animaux non trouvés lors des contrôles sur place pendant leur période de détention)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –2 455,57

    0,00

    –2 455,57

    FI

    Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins

    2009

    Non-application de réductions et d’exclusions (animaux potentiellement admissibles, animaux ne portant pas de marques auriculaires)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –85 467,41

    0,00

    –85 467,41

    FI

    Autres aides directes – Bovins

    2010

    Non-application de réductions et d’exclusions (animaux non trouvés lors des contrôles sur place pendant leur période de détention)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –4 103,67

    0,00

    –4 103,67

    FI

    Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins

    2010

    Non-application de réductions et d’exclusions (animaux potentiellement admissibles, animaux ne portant pas de marques auriculaires)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 130 869,20

    0,00

    – 130 869,20

    FI

    Autres aides directes – Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009

    2011

    Non-application de réductions et d’exclusions (animaux potentiellement admissibles, animaux ne portant pas de marques auriculaires)

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –87 599,21

    0,00

    –87 599,21

    FI

    Audit financier – Dépassement

    2012

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –73 951,98

    –73 951,98

    0,00

    TOTAL FI

    EUR

    – 384 447,04

    –73 951,98

    – 310 495,06

    FR

    Fruits et légumes – Transformation des pêches et des poires

    2007

    Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –28 022,33

    0,00

    –28 022,33

    FR

    Fruits et légumes – Transformation des tomates

    2007

    Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –38 019,88

    0,00

    –38 019,88

    FR

    Fruits et légumes – Fruits à coque

    2007

    Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –14 675,50

    0,00

    –14 675,50

    FR

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2007

    Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –10 143 429,40

    –4 402 146,54

    –5 741 282,86

    FR

    Fruits et légumes – Retraits

    2007

    Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 254 741,35

    0,00

    – 254 741,35

    FR

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2008

    Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –7 013 519,75

    –2 358 665,31

    –4 654 854,44

    FR

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2009

    Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –93 897,24

    0,00

    –93 897,24

    FR

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2010

    Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –83 200,09

    0,00

    –83 200,09

    FR

    Fruits et légumes – Programmes opérationnels

    2011

    Insuffisance des moyens techniques mis à disposition des membres des organisations de producteurs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –30 320,94

    0,00

    –30 320,94

    FR

    Conditionnalité

    2008

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –40 391 474,89

    –11 821,04

    –40 379 653,85

    FR

    Conditionnalité

    2008

    Système de sanctions inapproprié, notifications tardives, année de demande 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –11 039 706,01

    –55 198,55

    –10 984 507,46

    FR

    Conditionnalité

    2009

    Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 157 245,53

    0,00

    – 157 245,53

    FR

    Conditionnalité

    2009

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –9 493,60

    –0,28

    –9 493,32

    FR

    Conditionnalité

    2009

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –40 818 770,14

    –10 787,66

    –40 807 982,48

    FR

    Conditionnalité

    2009

    Système de sanctions inapproprié, notifications tardives, année de demande 2008

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –13 381 038,70

    –66 906,21

    –13 314 132,49

    FR

    Conditionnalité

    2010

    Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –26 673,71

    0,00

    –26 673,71

    FR

    Conditionnalité

    2010

    Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –16 163 000,23

    –2 669,27

    –16 160 330,96

    FR

    Conditionnalité

    2010

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –1 689,23

    0,01

    –1 689,24

    FR

    Conditionnalité

    2010

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –9 628,52

    –0,56

    –9 627,96

    FR

    Conditionnalité

    2010

    Système de sanctions inapproprié, notifications tardives, cumul des réductions, année de demande 2009

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –15 761 783,07

    –31 523,60

    –15 730 259,47

    FR

    Conditionnalité

    2011

    Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –9 551,86

    – 276,81

    –9 275,05

    FR

    Conditionnalité

    2011

    Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    1 881,20

    0,00

    1 881,20

    FR

    Conditionnalité

    2011

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –8 515,33

    0,00

    –8 515,33

    FR

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2012

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 361 229,20

    – 361 229,20

    0,00

    FR

    Apurement des comptes – Apurement de conformité

    2009

    Erreur d'imputation budgétaire: entrées non déclarées au budget de l'UE

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –35 069,07

    0,00

    –35 069,07

    FR

    Apurement des comptes – Apurement de conformité

    2009

    Irrégularité ou négligence dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –21 037,96

    0,00

    –21 037,96

    TOTAL FR

    EUR

    – 155 893 852,33

    –7 301 225,02

    – 148 592 627,31

    GR

    Fruits et légumes – Transformation des tomates

    2007

    Lacunes dans les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des produits finis et les contrôles physiques et comptables sur les stocks

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –1 241 950,67

    0,00

    –1 241 950,67

    GR

    Fruits et légumes – Transformation des tomates

    2008

    Lacunes dans les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des produits finis et les contrôles physiques et comptables sur les stocks

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –2 115 555,01

    0,00

    –2 115 555,01

    GR

    Fruits et légumes – Transformation des tomates

    2009

    Lacunes dans les contrôles de concordance, les contrôles physiques des superficies, les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des produits finis et les contrôles physiques et comptables sur les stocks

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –3 219,00

    0,00

    –3 219,00

    GR

    Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins

    2009

    Article 69 – Bovins: insuffisance du système de sanctions et des contrôles de vérification – année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 162 625,79

    – 325,25

    – 162 300,54

    GR

    Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins

    2009

    Article 69, secteur ovin: insuffisance des contrôles sur place – détention des animaux non contrôlée – année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 589 848,52

    –1 179,70

    – 588 668,82

    GR

    Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins

    2009

    Article 69, secteur bovin: paiements indus à des demandeurs individuels – année de demande 2009

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –49 324,00

    – 986,48

    –48 337,52

    GR

    Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins

    2010

    Article 69, secteur bovin: insuffisance du système de sanctions et des contrôles de vérification – année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 159 662,41

    – 660,12

    – 159 002,29

    GR

    Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins

    2010

    Article 69, secteur ovin: insuffisance des contrôles sur place – détention des animaux non contrôlée – année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 626 203,65

    –29 339,23

    – 596 864,42

    GR

    Autres aides directes – Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins

    2011

    Article 69, secteur ovin: insuffisance des contrôles sur place – détention des animaux non contrôlée – année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    2 003,17

    0,00

    2 003,17

    GR

    Droits

    2008

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits ordinaires

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –7 020 040,97

    –7 020 040,97

    0,00

    GR

    Droits

    2008

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits spéciaux

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –3 982 096,46

    0,00

    –3 982 096,46

    GR

    Droits

    2008

    Lacunes dans les critères d'octroi à partir de la réserve nationale en 2006

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –9 935 755,68

    –4 967 877,84

    –4 967 877,84

    GR

    Droits

    2008

    Bénéficiaires non admissibles au bénéfice de droits issus de la réserve nationale en 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 524 628,25

    0,00

    – 524 628,25

    GR

    Droits

    2008

    Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 674 004,06

    0,00

    – 674 004,06

    GR

    Droits

    2008

    Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2006

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –2 786 983,22

    0,00

    –2 786 983,22

    GR

    Droits

    2008

    Activation partielle de droits spéciaux

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 482 230,85

    0,00

    –1 482 230,85

    GR

    Droits

    2008

    Remboursement en raison du chevauchement avec la correction appliquée dans le cadre de l'enquête AA/2007/007/GR

    PONCTUELLE

     

    EUR

    0,00

    – 199 280,78

    199 280,78

    GR

    Droits

    2009

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits ordinaires

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –7 017 232,96

    0,00

    –7 017 232,96

    GR

    Droits

    2009

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits spéciaux

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –3 947 400,93

    0,00

    –3 947 400,93

    GR

    Droits

    2009

    Lacunes dans les critères d'octroi à partir de la réserve nationale en 2006

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –9 739 243,02

    0,00

    –9 739 243,02

    GR

    Droits

    2009

    Bénéficiaires non admissibles au bénéfice de droits issus de la réserve nationale en 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 396 672,82

    0,00

    – 396 672,82

    GR

    Droits

    2009

    Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 599 310,06

    0,00

    – 599 310,06

    GR

    Droits

    2009

    Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2006

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –2 730 858,30

    0,00

    –2 730 858,30

    GR

    Droits

    2009

    Activation partielle de droits spéciaux

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 847 858,89

    0,00

    –1 847 858,89

    GR

    Droits

    2010

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits ordinaires

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –7 020 040,97

    0,00

    –7 020 040,97

    GR

    Droits

    2010

    Non-comptabilisation de la superficie fourragère en 2006 – droits spéciaux

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –3 885 929,66

    0,00

    –3 885 929,66

    GR

    Droits

    2010

    Lacunes dans les critères d'octroi à partir de la réserve nationale en 2006

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –9 691 976,36

    0,00

    –9 691 976,36

    GR

    Droits

    2010

    Bénéficiaires non admissibles au bénéfice de droits issus de la réserve nationale en 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 365 638,75

    0,00

    – 365 638,75

    GR

    Droits

    2010

    Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 565 616,36

    0,00

    – 565 616,36

    GR

    Droits

    2010

    Erreur de calcul de la moyenne régionale des droits en 2006

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –2 716 046,60

    0,00

    –2 716 046,60

    GR

    Droits

    2010

    Activation partielle de droits spéciaux

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 884 218,70

    0,00

    –1 884 218,70

    GR

    Conditionnalité

    2007

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –5 325 926,19

    – 484 087,90

    –4 841 838,29

    GR

    Conditionnalité

    2008

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –29 319,70

    –46,06

    –29 273,64

    GR

    Conditionnalité

    2008

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –11 421 885,77

    – 624 482,52

    –10 797 403,25

    GR

    Conditionnalité

    2009

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –4 936 572,90

    –55 807,14

    –4 880 765,76

    GR

    Conditionnalité

    2009

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –20 694,01

    –14 620,62

    –6 073,39

    GR

    Conditionnalité

    2009

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité - année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 107 029,89

    –14 138,96

    –92 890,93

    GR

    Conditionnalité

    2010

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité - année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 547,38

    – 751,51

    204,13

    GR

    Conditionnalité

    2010

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité - année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –57,69

    0,00

    –57,69

    GR

    Lait – Quotas

    2008

    Correction des prélèvements laitiers

    PONCTUELLE

     

    EUR

    347,11

    347,11

    0,00

    GR

    Audit financier – Dépassement

    2008

    Dépassement des plafonds financiers

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 737 200,95

    – 825 060,11

    87 859,16

    GR

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2008

    dépassement excessif des délais de paiement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 174 948,49

    – 174 948,49

    0,00

    GR

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2008

    Non-respect des délais de paiement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –2 448 650,32

    –2 448 650,32

    0,00

    TOTAL GR

    EUR

    – 108 962 655,93

    –16 861 936,89

    –92 100 719,04

    HU

    Apurement des comptes – Apurement de conformité

    2011

    Erreur connue

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 336 450,00

    0,00

    – 336 450,00

    HU

    Apurement des comptes – Apurement de conformité

    2011

    Erreur connue

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 781,00

    0,00

    – 781,00

    TOTAL HU

    EUR

    – 337 231,00

    0,00

    – 337 231,00

    IE

    Audit financier – Dépassement

    2012

    Dépassement des plafonds financiers

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –41 641,57

    –41 641,57

    0,00

    TOTAL IE

    EUR

    –41 641,57

    –41 641,57

    0,00

    LU

    Aides directes découplées

    2009

    Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2008

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 161 186,50

    0,00

    – 161 186,50

    LU

    Aides directes découplées

    2010

    Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2009

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –12 003,27

    0,00

    –12 003,27

    LU

    Aides directes découplées

    2011

    Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2010

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –15 096,97

    0,00

    –15 096,97

    LU

    Audit financier – Dépassement

    2012

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –2 597,78

    –2 597,78

    0,00

    TOTAL LU

    EUR

    – 190 884,52

    –2 597,78

    – 188 286,74

    LV

    Audit financier – Dépassement

    2012

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –95,96

    –95,96

    0,00

    TOTAL LV

    EUR

    –95,96

    –95,96

    0,00

    NL

    Autres aides directes

    2009

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    –15 979,71

    0,00

    –15 979,71

    NL

    Aides directes découplées

    2009

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    –20 461 767,83

    – 209,47

    –20 461 558,36

    NL

    Aides directes découplées

    2010

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    –31 702,54

    0,00

    –31 702,54

    NL

    Autres aides directes

    2010

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    –42,24

    0,00

    –42,24

    NL

    Aides directes découplées

    2011

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    –1 678,57

    0,00

    –1 678,57

    NL

    Aides directes découplées

    2010

    Inexactitude du SIPA-SIG, année de demande 2009

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –5 047 207,00

    0,00

    –5 047 207,00

    NL

    Aides directes découplées

    2011

    Inexactitude du SIPA-SIG, année de demande 2010

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 750 000,00

    0,00

    – 750 000,00

    NL

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2012

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –33 831,72

    –33 831,72

    0,00

    NL

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2012

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –91 159,06

    –91 159,06

    0,00

    NL

    Irrégularités

    2007

    Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2006

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –4 890 879,11

    0,00

    –4 890 879,11

    NL

    Irrégularités

    2009

    Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –5 346,88

    0,00

    –5 346,88

    NL

    Irrégularités

    2009

    Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2008

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –10 459,54

    0,00

    –10 459,54

    NL

    Irrégularités

    2010

    Non-déclaration d'intérêts dans le tableau de l'annexe III pour l'exercice financier 2009

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 310 112,90

    0,00

    – 310 112,90

    NL

    Irrégularités

    2011

    Intérêts non perçus sur les montants recouvrés pour les exercices 2006-2009

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –60 779,00

    0,00

    –60 779,00

    TOTAL NL

    EUR

    –31 710 946,10

    – 125 200,25

    –31 585 745,85

    RO

    Audit financier – Paiements tardifs et délais de paiement

    2012

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –65 967,69

    –65 967,69

    0,00

    TOTAL RO

    EUR

    –65 967,69

    –65 967,69

    0,00

    SE

    Audit financier – Dépassement

    2012

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –24 704,47

    –24 704,47

    0,00

    TOTAL SE

    EUR

    –24 704,47

    –24 704,47

    0,00

    TOTAL 6701

    EUR

    – 324 427 377,34

    –30 378 964,35

    – 294 048 412,99

    POSTE BUDGÉTAIRE: 05070107

    PT

    POSEI

    2006

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-2/11

    PONCTUELLE

     

    EUR

    239 045,63

    0,00

    239 045,63

    PT

    Autres aides directes – Produits végétaux (POSEI)

    2007

    Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-2/11

    PONCTUELLE

     

    EUR

    266 137,96

    0,00

    266 137,96

    TOTAL PT

    EUR

    505 183,59

    0,00

    505 183,59

    TOTAL 05070107

    EUR

    505 183,59

    0,00

    505 183,59

    POSTE BUDGÉTAIRE: 6711

    AT

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2007

    Lacunes dans le SIPA-SIG et dans le fonctionnement des contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –1 349 639,44

    0,00

    –1 349 639,44

    AT

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Lacunes dans le SIPA-SIG et dans le fonctionnement des contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –24 535,35

    0,00

    –24 535,35

    AT

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Lacunes dans le SIPA-SIG et dans le fonctionnement des contrôles sur place

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –24 349,54

    0,00

    –24 349,54

    TOTAL AT

    EUR

    –1 398 524,33

    0,00

    –1 398 524,33

    DE

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2007

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –9 971,25

    0,00

    –9 971,25

    DE

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA et dans la marge de tolérance de mesure lors des contrôles sur place, année de demande 2008

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –6 630,34

    0,00

    –6 630,34

    DE

    Apurement des comptes – Apurement financier

    2009

    Erreur la plus probable

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 138 837,34

    0,00

    – 138 837,34

    TOTAL DE

    EUR

    – 155 438,93

    0,00

    – 155 438,93

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2007

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –11 246,42

    0,00

    –11 246,42

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –65 926,15

    0,00

    –65 926,15

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –46 397,27

    0,00

    –46 397,27

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –3 290,19

    0,00

    –3 290,19

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 287,56

    0,00

    – 287,56

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 303,12

    0,00

    – 303,12

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2006

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    18,30

    0,00

    18,30

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –12 901,26

    0,00

    –12 901,26

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –1 720,07

    0,00

    –1 720,07

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –3 376,04

    0,00

    –3 376,04

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –18 020,14

    0,00

    –18 020,14

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 222,49

    0,00

    – 222,49

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Insuffisance des contrôles sur place, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –61,33

    0,00

    –61,33

    TOTAL ES

    EUR

    – 163 733,74

    0,00

    – 163 733,74

    FI

    Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2009

    Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 504,30

    – 504,30

    0,00

    FI

    Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2009

    Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –32 799,76

    0,00

    –32 799,76

    FI

    Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –4 953,65

    –4 953,65

    0,00

    FI

    Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 255 575,05

    0,00

    – 255 575,05

    FI

    Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –3 752,32

    –3 752,32

    0,00

    FI

    Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 301 891,12

    0,00

    – 301 891,12

    FI

    Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Lacunes dans la vérification du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    –4 998,04

    –4 998,04

    0,00

    FI

    Développement rural Feader Axes 1+3 – Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Non-conformité avec l’article 55 du règlement (CE) no 1974/2006

    PONCTUELLE

     

    EUR

    – 337 561,65

    0,00

    – 337 561,65

    TOTAL FI

    EUR

    – 942 035,89

    –14 208,31

    – 927 827,58

    FR

    Conditionnalité

    2008

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 900 274,20

    – 105 512,31

    – 794 761,89

    FR

    Conditionnalité

    2008

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –1 375 559,77

    0,00

    –1 375 559,77

    FR

    Conditionnalité

    2009

    Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 597 967,90

    0,00

    – 597 967,90

    FR

    Conditionnalité

    2009

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –13 298,28

    0,00

    –13 298,28

    FR

    Conditionnalité

    2009

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 840 454,15

    –39 517,83

    – 800 936,32

    FR

    Conditionnalité

    2010

    Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 293 991,73

    0,00

    – 293 991,73

    FR

    Conditionnalité

    2010

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –9 888,16

    0,00

    –9 888,16

    FR

    Conditionnalité

    2010

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –7 095,86

    0,00

    –7 095,86

    FR

    Conditionnalité

    2011

    Lacunes dans les contrôles de certaines ERMG, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    –1 266,06

    0,00

    –1 266,06

    FR

    Conditionnalité

    2011

    2 définitions manquantes pour les BCAE, contrôles insuffisants pour certaines ERMG, cumul des réductions, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    –2 174,86

    0,00

    –2 174,86

    FR

    Apurement des comptes – Apurement de conformité

    2009

    Irrégularité ou négligence dans la procédure de recouvrement

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –4 751,99

    0,00

    –4 751,99

    TOTAL FR

    EUR

    –4 046 722,96

    – 145 030,14

    –3 901 692,82

    GR

    Conditionnalité

    2010

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 201 962,44

    0,00

    – 201 962,44

    GR

    Conditionnalité

    2010

    Lacunes dans le système de contrôle de la conditionnalité – année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 186 826,13

    0,00

    – 186 826,13

    TOTAL GR

    EUR

    – 388 788,57

    0,00

    – 388 788,57

    LU

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2008

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –24 894,97

    0,00

    –24 894,97

    LU

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2009

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –2 068,61

    0,00

    –2 068,61

    LU

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Recouvrements rétroactifs/caractéristiques non admissibles/intentionnalité, année de demande 2010

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –2 293,52

    0,00

    –2 293,52

    TOTAL LU

    EUR

    –29 257,10

    0,00

    –29 257,10

    NL

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Lacunes dans les contrôles croisés SIPA, dans les contrôles sur place et en ce qui concerne l'intentionnalité, année de demande 2008

    PONCTUELLE

     

    EUR

    –3 816 688,00

    – 183 660,73

    –3 633 027,27

    TOTAL NL

    EUR

    –3 816 688,00

    – 183 660,73

    –3 633 027,27

    TOTAL 6711

    EUR

    –10 941 189,52

    – 342 899,18

    –10 598 290,34


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