11.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 332/17

(1)

Un moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») ayant pour effet que les membres de l’OMC doivent maintenir leur pratique actuelle consistant à ne pas appliquer de droits de douane aux transmissions électroniques a été adopté sous la forme d’une déclaration, lors de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1998.

(2)

Actuellement, le moratoire prend la forme d’une décision de la conférence ministérielle de l’OMC, qui a été renouvelée tous les deux ans depuis 1998. Le moratoire a été prorogé jusqu’en 2013 en dernier lieu lors de la conférence ministérielle de l’OMC de 2011.

(3)

Aucun consensus n’a été possible jusqu’à présent sur l’interdiction ou l’autorisation des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l’accord «ADPIC». La déclaration adoptée lors de la conférence ministérielle de l’OMC, à Hong Kong, en 2005, précisait ce qui suit: «Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément au paragraphe 11.1 de la décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et au paragraphe 1.h de la décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004, et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session. Il est convenu que, dans l’intervalle, les membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l’accord sur les ADPIC.»

(4)

La procédure pour les prorogations successives du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation a été jusqu’à présent l’adoption d’une décision de la conférence ministérielle de l’OMC à la suite d’une recommandation du Conseil pour les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle.

(5)

Il est dans l’intérêt de l’Union d’appuyer la prorogation du moratoire sur le commerce électronique et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation.

(6)

Il convient donc de fixer la position à prendre par l’Union au sein de la conférence ministérielle de l’OMC en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur le commerce électronique et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation,

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plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l’accord «ADPIC» […],

—

commerce électronique […].