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Document 32013D0696
2013/696/CFSP: Political and Security Committee Decision EUTM Mali/2/2013 of 12 November 2013 on the establishment of the Committee of Contributors for the European Union military mission to contribute to the training of the Malian Armed Forces (EUTM Mali)
2013/696/PESC: Décision EUTM Mali/2/2013 du Comité politique et de sécurité du 12 novembre 2013 établissant le comité des contributeurs pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
2013/696/PESC: Décision EUTM Mali/2/2013 du Comité politique et de sécurité du 12 novembre 2013 établissant le comité des contributeurs pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
JO L 320 du 30.11.2013, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 320/31 |
DÉCISION EUTM MALI/2/2013 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 12 novembre 2013
établissant le comité des contributeurs pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
(2013/696/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'établissement d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). |
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(2) |
Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les modalités de participation d'États tiers aux opérations de gestion des crises et d'établissement d'un CDC. |
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(3) |
Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion de l'EUTM Mali. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC. |
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(4) |
Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Établissement et mandat
Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002.
Article 2
Composition
1. Le CDC se compose des membres suivants:
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— |
les représentants de tous les États membres, |
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— |
des représentants des États tiers participant à l'EUTM Mali et apportant des contributions militaires significatives. |
2. Un représentant de la Commission peut également assister aux réunions du CDC.
Article 3
Informations reçues du commandant de la mission de l'Union européenne
Le CDC reçoit des informations du commandant de la mission de l'Union européenne.
Article 4
Président
Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou son représentant, en concertation étroite avec le président du Comité militaire de l'Union européenne ou avec son représentant.
Article 5
Réunions
1. Le président convoque périodiquement le CDC. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions d'urgence peuvent être convoquées à l'initiative du président ou à la demande d'un membre.
2. Le président diffuse à l'avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.
Article 6
Confidentialité
1. Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 (2), les règles de sécurité du Conseil s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2013.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
W. STEVENS
(1) JO L 14 du 18.1.2013, p. 19.
(2) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).