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Document 32013D0628
2013/628/EU: Council Decision of 22 October 2013 concerning the conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Armenia on the facilitation of the issuance of visas
2013/628/UE: Décision du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas
2013/628/UE: Décision du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas
JO L 289 du 31.10.2013, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/628/oj
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31.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 octobre 2013
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas
(2013/628/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 2013/2/UE du Conseil (1), l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 décembre 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(2) |
Il convient d’approuver l’accord. |
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(3) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(4) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (3); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(5) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord (4).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS
(2) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
(3) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
(4) La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.