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Document 32013D0497
Council Decision 2013/497/CFSP of 10 October 2013 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran
Décision 2013/497/PESC du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision 2013/497/PESC du Conseil du 10 octobre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 272 du 12.10.2013, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 272/46 |
DÉCISION 2013/497/PESC DU CONSEIL
du 10 octobre 2013
modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1). |
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(2) |
Les critères de désignation en ce qui concerne les restrictions à l'admission dans l'Union et le gel des fonds, qui couvrent les personnes et les entités qui ont aidé des personnes ou des entités désignées à se soustraire ou à enfreindre les dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la décision 2010/413/PESC, devraient être adaptés afin d'inclure les personnes et les entités qui se soustraient à ces dispositions ou qui les enfreignent. |
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(3) |
La décision 2010/413/PESC devrait donc être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À l'article 19, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
À l'article 20, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2013.
Par le Conseil
Le président
R. SINKEVIČIUS
(1) Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).