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Document 32013D0481
2013/481/EU: Council Decision of 26 September 2013 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Banco de España
2013/481/UE: Décision du Conseil du 26 septembre 2013 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
2013/481/UE: Décision du Conseil du 26 septembre 2013 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
JO L 262 du 4.10.2013, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/9 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 septembre 2013
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(2013/481/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,
vu la recommandation BCE/2013/32 de la Banque centrale européenne du 2 septembre 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(2) |
Le mandat de l’actuel commissaire aux comptes extérieur du Banco de España est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013. |
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(3) |
Le Banco de España a sélectionné KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017. |
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(4) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner KPMG Auditores, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2013 à 2017. |
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(5) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. KPMG Auditores S.L. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2013 à 2017.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GUSTAS
(1) JO C 264 du 13.9.2013, p. 1.
(2) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).