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Document 32013D0477
Council Decision 2013/477/CFSP of 27 September 2013 amending Decision 2010/573/CFSP concerning restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of the Republic of Moldova
Décision 2013/477/PESC du Conseil du 27 septembre 2013 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
Décision 2013/477/PESC du Conseil du 27 septembre 2013 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
JO L 257 du 28.9.2013, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 257/18 |
DÉCISION 2013/477/PESC DU CONSEIL
du 27 septembre 2013
modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 30 septembre 2014. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 4, le paragraphe 2 de la décision 2010/573/PESC est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision est applicable jusqu’au 30 septembre 2014. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GUSTAS
(1) Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).