20.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 250/40

(1)

Le règlement (UE) no 472/2013 s’applique aux États membres qui bénéficient d’une aide financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur.

(2)

Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles pour l’approbation des programmes d’ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d’une aide financière; ces règles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité.

(3)

En réponse à la demande introduite par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière au titre du MES, le Conseil a décidé, le 25 avril 2013, par la décision 2013/236/UE (2), que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d’ajustement macroéconomique.

(4)

Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l’octroi d’un soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après dénommé «protocole d’accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.

(5)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2013/236/UE, la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la première évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du programme d’ajustement macroéconomique reflétant les mesures prises par les autorités chypriotes jusqu’au deuxième trimestre 2013.

(6)

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 472/2013, le programme d’ajustement macroéconomique doit désormais être adopté sous la forme d’une décision d’exécution du Conseil. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le programme devrait être réadopté sur la base de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 472/2013. Le contenu du programme devrait rester identique à celui qui a été approuvé par la décision 2013/236/UE, mais également intégrer les résultats de l’évaluation effectuée conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de cette décision. Par ailleurs, il convient d’abroger la décision 2013/236/UE.

(7)

La Commission, en liaison avec la BCE et le FMI, a procédé à une première évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement. La mise en œuvre de réformes financières, budgétaires et structurelles complètes et ambitieuses devrait garantir la viabilité à moyen terme de la dette publique chypriote.

(8)

Pendant toute la durée de mise en œuvre du train de mesures complet concernant Chypre, la Commission devrait fournir à celle-ci des conseils et une assistance technique supplémentaires dans des domaines spécifiques. Lorsqu’un État membre soumis à un programme d’ajustement macroéconomique ne dispose pas des capacités administratives suffisantes, il doit demander une assistance technique à la Commission, qui peut constituer des groupes d’experts à cet effet.

(9)

Dans le respect des règles et pratiques actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation du programme d’ajustement macroéconomique,

a)

veiller à ce que la liquidité du secteur bancaire soit étroitement surveillée. Les restrictions temporaires à la libre circulation des capitaux (entre autres, la limitation des retraits d’espèces, des paiements et des virements) font l’objet d’un suivi étroit. Le but est que la durée pendant laquelle les contrôles restent en place ne dépasse pas le strict nécessaire pour prévenir les risques graves pesant sur la stabilité financière. Une feuille de route a été publiée concernant l’assouplissement progressif des contrôles, par étapes et en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme, en tenant compte de la situation des banques du point de vue de la liquidité. Les plans de financement et de fonds propres à moyen terme des banques nationales qui dépendent du financement de la banque centrale ou reçoivent des aides d’État reflètent de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire, et réduisent la dépendance de celles-ci à l’égard des prêts de la banque centrale, tout en évitant des ventes d’urgence (fire sales) d’actifs et un resserrement du crédit. Les réglementations relatives aux exigences minimales en matière de liquidités sont mises à jour afin de prévenir à l’avenir une concentration excessive sur le même émetteur;

b)

adopter les exigences réglementaires nécessaires relatives à une augmentation faisant passer à 9 % le ratio minimal de fonds propres de base (core tier 1) d’ici à la fin de 2013;

c)

prendre des mesures afin de réduire autant que possible le coût de la restructuration bancaire supporté par le contribuable. Les établissements de crédit à caractère commercial et à caractère coopératif sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées. Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies. Les banques commerciales sous-capitalisées peuvent, si d’autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l’État conformément aux procédures relatives aux aides d’État;

d)

veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de prêt soit réexaminé et, si nécessaire, modifié, et à ce que des actes législatifs renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés;

e)

renforcer la gouvernance des banques, y compris en interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur sont liées;

f)

optimiser le recouvrement des prêts non performants, tout en réduisant au minimum les incitations au défaut stratégique des emprunteurs. Cela suppose notamment d’assouplir les contraintes entourant la saisie des garanties et d’assurer un suivi et une gestion convenables des prêts non performants;

g)

aligner la réglementation et la supervision des établissements de crédit coopératifs sur celles des banques commerciales;

h)

mettre en œuvre la stratégie pour la future structure, le fonctionnement et la viabilité du secteur des établissements de crédit à caractère coopératif, élaborée par la banque centrale de Chypre en consultation avec la Commission, la BCE et le FMI;

i)

renforcer la surveillance de l’endettement des entreprises et des ménages et établir un cadre pour une restructuration ciblée de la dette du secteur privé afin de faciliter de nouveaux prêts et de diminuer les contraintes pesant sur le crédit;

j)

renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et mettre en œuvre un plan d’action assurant l’application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques;

k)

proposer une législation concernant la supervision obligatoire fondée sur les niveaux de capitalisation;

l)

intégrer des tests de résistance dans la supervision régulière externe des banques;

m)

introduire des obligations de communication d’informations pour faire en sorte que les banques communiquent régulièrement aux marchés les progrès accomplis dans la restructuration de leurs opérations bancaires; et

n)

établir le cadre légal en vue d’une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif.

a)

une réforme de son système fiscal applicable aux véhicules à moteur, en tenant compte de principes écologiques et en vue d’encaisser des recettes supplémentaires à moyen terme;

b)

un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et de pension détenant des dépôts auprès de la Cyprus Popular Bank, pour permettre un traitement comparable à celui des mêmes fonds à la Bank of Cyprus, tenant compte de la trésorerie et de la position actuarielle de chaque fonds et minimisant l’incidence sur le déficit public. Compte tenu du caractère social de ces fonds, l’objectif de déficit public pour 2013 peut être revu pour intégrer l’incidence budgétaire de ce mécanisme; et

c)

la stricte application des mesures d’assainissement adoptées depuis décembre 2012.

a)

en ce qui concerne les dépenses, le budget doit prévoir: une réduction des doubles emplois pour les transferts sociaux, grâce à un meilleur ciblage; une nouvelle réduction des salaires et de la rémunération des heures supplémentaires dans les administrations publiques et le secteur public au sens large; la suppression de la gratuité des transports publics pour les étudiants et les retraités; et des mesures de réforme structurelle dans le secteur de l’enseignement afin d’améliorer l’utilisation des ressources; et

b)

en ce qui concerne les recettes, le budget 2014 doit prévoir: une prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 de la contribution temporaire prélevée sur les salaires bruts des travailleurs des secteurs public et privé; une augmentation des taux de TVA; une hausse des droits d’accise; et une augmentation des cotisations au régime général de sécurité sociale.

a)

si nécessaire, de nouvelles réformes du système général des retraites et du système des retraites dans le secteur public, afin de garantir la viabilité à long terme du système des retraites, tout en veillant à assurer des pensions adéquates. Une étude actuarielle permet de dégager des options de réforme;

b)

la maîtrise de la croissance des dépenses de santé de manière à garantir des moyens suffisants pour les soins de santé de base et à améliorer la viabilité de la structure de financement et l’efficience de l’offre publique de soins; la mise en œuvre d’un système de santé au niveau national, en assurant sa viabilité financière tout en garantissant une couverture universelle;

c)

une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé. Ce cadre doit être pleinement conforme à la directive 2011/85/UE du Conseil (3) et au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012;

d)

l’adoption d’un cadre légal et institutionnel adéquat pour les partenariats public-privé conçu dans le respect des meilleures pratiques;

e)

l’élaboration d’un programme visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques ou semi-publiques et le lancement d’un plan de privatisation afin d’améliorer l’efficience économique et de rétablir un niveau d’endettement viable;

f)

l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales;

g)

la réforme du régime fiscal sur les biens immeubles;

h)

une réforme de l’administration publique afin d’améliorer son fonctionnement et son rapport coût-efficacité, en particulier en réexaminant la taille, les conditions d’emploi et l’organisation fonctionnelle du service public de manière à garantir une utilisation efficiente des ressources de l’État et la prestation de services de qualité à la population;

i)

des réformes de la structure générale et des niveaux de prestations sociales, dans le but d’obtenir une utilisation efficiente des ressources et de garantir un juste équilibre entre les aides sociales et les incitations à l’emploi. La réforme projetée de la protection sociale devrait garantir que l’aide sociale joue le rôle d’un filet de sécurité permettant d’assurer un revenu minimal à ceux qui ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de vie adéquat, tout en préservant les incitations à l’emploi; et

j)

le lancement d’un audit complet des finances publiques, notamment pour examiner les raisons qui ont entrainé l’accumulation d’un niveau de dette excessif.

a)

un plan de déploiement de l’infrastructure requise pour l’exploitation du gaz naturel, tenant compte des options commerciales et des risques;

b)

les grandes lignes du régime de réglementation et de l’organisation de marché pour le secteur de l’énergie restructuré et pour les exportations de gaz, y compris un cadre de vente approprié pour la fourniture de gaz off-shore visant à optimiser les recettes; et

c)

un plan visant à établir le cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.