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Document 32013D0345
2013/345/EU: Council Decision of 1 July 2013 amending the Council's Rules of Procedure
2013/345/UE: Décision du Conseil du 1 er juillet 2013 modifiant le règlement intérieur du Conseil
2013/345/UE: Décision du Conseil du 1 er juillet 2013 modifiant le règlement intérieur du Conseil
JO L 183 du 2.7.2013, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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2.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 183/11 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 1er juillet 2013
modifiant le règlement intérieur du Conseil
(2013/345/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lors de l'adoption d'un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il doit être vérifié que les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. |
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(2) |
Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III, article 1er, du règlement intérieur du Conseil (1) (ci-après dénommé "règlement intérieur"). |
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(3) |
Le 14 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/37/UE (2) modifiant le règlement intérieur de façon à actualiser les chiffres figurant à l'annexe III, article 1er, du règlement intérieur à compter du 1er janvier 2013, comme prévu à l'article 2, paragraphe 2, de ladite annexe. |
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(4) |
À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, l'annexe III du règlement intérieur devrait être modifiée pour tenir compte de la population de ce pays, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tableau figurant à l'annexe III, article 1er, du règlement intérieur est modifié comme suit:
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1) |
La ligne qui suit est insérée après la ligne concernant l'Irlande:
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2) |
La ligne comportant la mention "Total" est remplacée par la ligne suivante:
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3) |
La ligne comportant la mention "seuil (62 %)" est remplacée par la ligne suivante:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2013.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS
(1) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).
(2) JO L 16 du 19.1.2013, p. 16.