édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 302 - 303
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32013D0333
2013/333/EU: Council Decision of 25 June 2013 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 30 to the EEA Agreement, on specific provisions on the organization of cooperation in the field of statistics
2013/333/UE: Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
2013/333/UE: Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
JO L 177 du 28.6.2013, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 177/25 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 25 juin 2013
relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
(2013/333/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
|
(2) |
Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 dudit accord. |
|
(3) |
Le protocole 30 de l'accord EEE comprend certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique. |
|
(4) |
Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (3) établit l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014-2017 doit encore être arrêtée. |
|
(5) |
Le programme statistique de l'EEE pour 2013 doit reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen. |
|
(6) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord EEE en conséquence. |
|
(7) |
Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013 afin de permettre cette coopération élargie à compter de cette date. |
|
(8) |
La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 30 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GILMORE
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No …/…
du
modifiant le protocole 30 de l'accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'"accord EEE"), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (1) établit l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014-2017 doit encore être arrêtée. |
|
(2) |
Le programme statistique de l'EEE pour 2013 devrait reposer sur le règlement (UE) no 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2013, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article suivant est inséré après l'article 4 [Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)] du protocole 30 de l'accord EEE:
"Article 5
Programme statistique 2013
1. Le présent article porte sur l'acte suivant:
|
— |
32013 R 0099: règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12). |
2. Le programme statistique européen 2013-2017 établi par le règlement (UE) no 99/2013 constitue le cadre des actions EEE qui seront réalisées en matière de statistique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Tous les grands domaines du programme statistique européen 2013-2017 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à la participation pleine et entière des États de l'AELE.
3. Un programme statistique spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour 2013. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013, et il est élaboré parallèlement à celui-ci. Le programme statistique de l'EEE pour 2013 est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.
4. Pour 2013, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Programme statistique européen 2013-2017 — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.
(2) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]